Selon la recommandation, toutes les activités commerciales et privées liées à la fabrication, à l'importation, à la distribution et à la promotion commerciale de matériels de décodage permettant l'accès par ceux qui sont extérieurs au public déterminé par le prestataire de service, sont considérées comme illicites.
Under the Recommendation, all commercial and private activities related to the manufacturing, import, distribution and commercial promotion of decoders enabling access outside the audience determined by the service provider are considered unlawful.
