Traduction de «recommandation soient appliqués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Recommandation définissant les principes internationaux à appliquer en matière de fouilles archéologiques
Recommendation on international principles applicable to archaeological excavations

Recommandation définissant les principes internationaux à appliquer en matière de fouilles archéologiques (1956)
Recommendation on International Principles Applicable to Archaeological Excavations (1956)

Recommandation définissant les principes internationaux à appliquer en matière de fouilles archéologiques
Recommendation on International Principles Applicable to Archaeological Excavation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. demande que la législation et les accords bilatéraux et multilatéraux relatifs aux minorités nationales et ethniques soient appliqués dans les faits, ce de façon égale, non discriminatoire et proportionnelle dans l'ensemble du pays; demande aux autorités de promouvoir un climat de tolérance et d'égalité de traitement, sans aucune discrimination à l'encontre des minorités nationales et ethniques, en garantissant l'accès à l'enseignement en langue maternelle et l'utilisation des langues dans les administrations publiques locales et régionales; appelle également de ses vœux des améliorations afin d'éliminer les discriminations dans les lois et usages en vigueur en matière de restitutions pour les membres de minorités nationales et ethniques; insiste sur l'importance des conseils des minorités nationales, souligne le rôle qu'ils jouent dans l'intégration des minorités nationales et notamment dans la mise en œuvre des droits individuels et collectifs des minorités nationales, et invite les autorités à leur procurer sans interruption des moyens financiers suffisants pour leur permettre de mener leurs activités; invite les autorités à garantir le déroulement sans heurts du processus électoral relatif à l'élection des conseils des minorités nationales qui se tiendra en 2014, conformément aux recommandations formulées par des organismes indépendants; exprime son inquiétude face à l'éventualité d'une interruption des émissions réalisées dans les langues des minorités qui pourrait faire suite à la privatisation annoncée des médias;
29. Calls for the effective implementation of the legislation and bilateral and multilateral agreements on national and ethnic minorities in an equal, non-discriminatory and proportional manner throughout the country; calls on the authorities to promote a climate of tolerance and equal treatment, without any discrimination against national and ethnic minorities, including access to education in the mother tongue, and use of languages in local and regional public administration; calls also for improvements in order to eliminate discrimination in existing laws and practices concerning property restitution for members belonging to national and ethnic minorities; underlines the importance of National Minority Councils, their role in the integration of national minorities such as in the implementation of the individual and collective rights of national minorities, and calls on the authorities to provide uninterrupted and adequate financial resources for their work; calls on the authorities to ensure a smooth electoral process for the 2014 election to the National Minority Councils, in line with the recommendations made by the independent bodies; expresses concern about the possible interruption of the broadcasting of programmes in minority languages because of the announced privatisation of the media;

12. rappelle à la Commission que, bien qu'ils soient considérés comme un élément important dans la résolution des déséquilibres macroéconomiques, les salaires sont des revenus qui permettent aux travailleurs de vivre avant d'être un outil d'ajustement économique; demande également à la Commission, dans le cadre de son évaluation la mise en œuvre des recommandations spécifiques par pays, de réaliser une étude des incidences, de façon à ce que les recommandations dans le domaine des salaires n'accroissent pas la pauvreté des travailleurs ni les écarts de rémunération entre les ?États membres et à ce qu'elles encouragent ceux-ci à réduire la fiscalité qui pèse sur le travail afin de stimuler la croissance et d'augmenter le taux d'emploi; encourage les États membres à se doter de dispositifs instaurant un revenu minimal qui soient adaptés à leurs us et coutumes, et à appliquer la recommandation du Conseil du 24 juin 1992 sur des critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale;
12. Reminds the Commission that while wages are considered an important element in resolving macro-economic imbalances, they are not only a tool for economic adjustment but, above all, the income that workers need to live on; in the framework of the assessment of the implementation of the recommendations, calls on the Commission to carry out an impact assessment so that recommendations in the field of wages avoid increasing in-work poverty or wage inequalities within Members States and so that they encourage Member States to shift taxation away from labour in order to stimulate growth and increase employment rates; encourages Member States to envisage minimum income schemes in accordance with each Member State’s customs and traditions, and encourages them to follow the Council Recommendation of 24 June 1992 on common criteria concerning sufficient resources and social assistance in social protection systems;

4. Les autorités de résolution nationales appliquent la recommandation du CRU et demandent que soient reconnues ou exécutées les procédures de résolution sur leur territoire respectif, ou expliquent au CRU au moyen d'une déclaration motivée les raisons pour lesquelles elles ne peuvent appliquer sa recommandation.
4. National resolution authorities shall implement the recommendation of the Board and ask for the recognition or enforcement of the resolution proceedings in their respective territories, or shall explain in a reasoned statement to the Board why they cannot implement the recommendation of the Board.

4. Les autorités nationales de résolution appliquent la recommandation du CRU et demandent que soient exécutées les procédures de résolution reconnues sur leur territoire, ou expliquent au CRU au moyen d'une déclaration motivée les raisons pour lesquelles elles ne peuvent appliquer sa recommandation.
4. National resolution authorites shall implement the recommendation of the Board and ask for the enforcement of the recognized resolution proceedings in their respective territories, or shall explain in a reasoned statement to the Board why they cannot implement the reccomandation of the Board.

33. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné par décision passée en force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, traite d'êtres humains ou soumission d'enfants au travail forcé, corruption et autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits nuisent à la capacité fiscale de l'État ou causent des dommages sociaux, comme l'évasion fiscale et autres délits fiscaux, par exemple, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE ("eurocrimes"), tout en respectant pleinement les droits de la défense conformément à la CEDH, à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au droit dérivé de l'Union en matière de droits des suspects et des personnes accusées dans le contexte de procédures pénales, et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; recommande par ailleurs que les agents économiques enregistrés dans des paradis fiscaux reconnus comme tels par les organisations internationales soient exclus de toute participation à des marchés publics;
33. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, exploitation of human beings or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences undermine the fiscal capacity of the State or produce social harm, such as, for example, tax evasion and other tax-related offences, or for any other particularly serious crimes with a cross-border dimension, as referred to in Article 83(1) TFEU (so-called Eurocrimes), whilst fully respecting the rights of defence in accordance with the ECHR, the EU Charter and secondary EU legislation pertaining to the rights of suspects and accused persons in criminal matters, and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; recommends further that economic operators registered in tax havens recognised as such by international organisations be excluded from participating in a public contract;

Il appartient à chaque État membre de retenir les procédures et les pratiques les mieux adaptées pour faire en sorte que les principes énoncés dans la présente recommandation soient appliqués, en prenant en compte ceux qui seraient les plus efficaces dans son contexte national, étant donné que certaines pratiques peuvent s’avérer efficaces dans un État membre et moins dans un autre.
It is for each Member State to choose the procedures and practices best designed to ensure that the principles of this Recommendation are followed, having regard to what would be most effective in the context of that Member State, since practices that are effective in one Member State may not be as effective in another.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

Il est vivement recommandé d'appliquer un processus de test permanent pour veiller à ce que les appareils provenant de cycles de production différents soient conformes à ENERGY STAR.
An ongoing testing process is highly recommended to ensure that products from different production runs are in compliance with ENERGY STAR.

6. approuve la recommandation positive adressée au Conseil et aux États membres par la commission compétente au fond, de ratifier le nouveau traité constitutionnel aussi rapidement que possible et, dans cette attente, exprime le souhait que l'esprit (et la substance) des dispositions du nouveau traité soient appliqués, comme ce fut déjà le cas avec la création de l'Agence européenne de défense qui devrait être opérationnelle à la fin de l'année 2004, le concept de "groupement tactique", la création de la politique de voisinage de l'Union (article I-57) ou l'application de la clause de solidarité pour prévenir les menaces ou les attentats terroristes, décidée suite aux attentats de Madrid du 11 mars 2004;
6. Agrees with the main Committee's positive recommendation to the Council and the Member States to ratify the new Constitutional Treaty as speedily as possible, and in the meantime expresses the wish that the spirit (and substance) of the provisions of the new Treaty already be applied, as has already been the case with the creation of the European Defence Agency which should be operational by the end of 2004, the "Battle Group" concept, the setting up of the Union's Neighbourhood Policy (Article I-57) and the application of the Solidarity Clause to prevent terrorist threats or attacks decided in the aftermath of the Madrid 11 March 2004 terrorist attacks;

Analyse: Bien que les niveaux de graisse soient des recommandations et donc facultatifs, les larges échos générés par la campagne publicitaire nationale font que les niveaux recommandés seront probablement appliqués par l'ensemble des fabricants d'aliments transformés de l'État membre.
Analysis: Although the fat levels are recommendations and therefore voluntary, as a result of the wide publicity resulting from the national advertising campaign, the recommended fat levels are likely to be implemented by all manufacturers of the processed foods in the Member State.