Vertaling van "recommandation royale puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recommandation royale [ recommandation de la Couronne ]
royal recommendation [ recommendation of the Crown ]

Plan d'action du gouvernement du Canada en réponse au Rapport du Comité d'experts de la Société royale du Canada «Éléments de précaution : recommandations pour la réglementation de la biotechnologie alimentaire au Canada»
Action plan of the government of Canada in response to the Royal Society of Canada Expert Panel Report Elements of precaution: recommendations for the regulation of food biotechnology in Canada

10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]
10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 14 septembre dernier, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a soulevé un rappel au Règlement pour invoquer que le projet de loi C-308 nécessitait une recommandation royale puisque, et je cite, « il entraînerait de nouvelles dépenses ».
On September 14, the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons raised a point of order claiming that Bill C-308 required royal recommendation because, and I quote, “it would require new spending”.

Le député de Joliette, pour sa part, était d'avis que le projet de loi n'avait pas besoin d'être accompagné d'une recommandation royale puisqu'il ne vise pas des sommes sous la responsabilité de la Couronne mais plutôt des sommes qui sont dans le compte bancaire de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada.
The member for Joliette for his part, felt that the bill did not need to be accompanied by a royal recommendation since it does not have to do with monies within the control of the Crown but instead with monies in the account administered by the Canada Employment Insurance Financing Board.

Lors de son intervention, le secrétaire parlementaire a fait valoir que le projet de loi devrait être accompagné d’une recommandation royale puisqu’il entraîne de nouvelles dépenses non autorisées sous le régime de la Loi sur l’assurance-emploi.
In his intervention, the parliamentary secretary argued that the bill should be accompanied by a royal recommendation since it would require the expenditure of funds in a manner not authorized under the Employment Insurance Act.

On en débattra encore demain, pour la deuxième heure de la troisième lecture. Nous avons demandé au gouvernement d'accorder la recommandation royale, puisque le Président en a décidé ainsi.
I am again asking our Liberal friends, the official opposition in this House, to join us in calling on the Prime Minister of Canada to give the royal recommendation so that tomorrow, in the second hour of third reading, the Speaker can announce that there will be a vote and so that we can vote on this bill soon.

Les articles 21 et 22 prévoient pour ce nouveau poste une rémunération et des allocations de dépenses qui exigent une recommandation royale, puisque les sommes versées antérieurement au directeur général et dorénavant octroyées au président-directeur général sont des fonds publics.
Clauses 21 and 22 provide for remuneration and expenses of this replacement position, which requires a Royal Recommendation since the funds previously paid to the executive director and now allocated to the president are public monies.