Traduction de «recommandation royale pour un projet de loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]
reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

Projet de loi C-12 : Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Bill C-12: An Act to Amend the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[55] Après un premier échec au parlement en juillet 2011 et les recommandations de la Commission dans deux rapports consécutifs au titre du MCV préconisant une reprise du projet de loi, plusieurs ambassadeurs des États membres sont intervenus publiquement en mai pour soutenir le projet et la Commission a apporté des conseils sur certains aspects du texte.
[55] After a first failure in Parliament in July 2011 and the Commission's recommendations to return to the law in two consecutive CVM reports, several Member States ambassadors intervened publicly in support of the law in May and the Commission advised on some aspects of the law.

Le cadre administratif et juridique relatif à la gestion des pêches devait être actualisé. Un nouveau projet de loi sur la pêche et un plan d’action national relatif à la pêche INN ont donc été adoptés afin d’assurer la transposition en droit national des recommandations non contraignantes et de la réglementation internationale et régionale relative à la gestion des pêches.
The legal and administrative framework for fisheries management needed updating with the adoption of a revised Fisheries Law and IUU Code of Conduct (National Plan of Action on IUU) to ensure transposition of international and regional fisheries management legislation and non-binding recommendations into national law.

Pour déterminer s'il faut une recommandation royale pour le projet de loi C-471, peu importe que la loi soit entrée en vigueur, il suffit qu'elle ait été adoptée par les deux Chambres du Parlement et qu'elle ait reçu la sanction royale.
For purposes of assessing the need for a royal recommendation for Bill C-471, it does not matter whether or not the legislation has been proclaimed into force, it suffices that the law has been passed by both Houses of Parliament and that it has received royal assent.

J'aimerais d'abord dire que j'ai été très heureuse d'entendre le sénateur Di Nino dire qu'il ne croyait pas que ce projet de loi entre en conflit avec l'article 81 de notre Règlement, qui porte sur les projets de loi de crédits, ni avec l'article 54 de la Loi constitutionnelle, qui porte sur la recommandation royale visant les projets de loi de crédits, ni avec l'article 53 de la Loi constitutionnelle, en vertu duquel les projets de loi de finances doivent provenir de l'autre endroit.
To begin with, let me say that I was glad to hear that Senator Di Nino does not believe that this bill conflicts with section 81 of our rules, which deals with supply bills, or with section 54 of the Constitution Act, which deals with Royal Recommendation for appropriations bills, or that it conflicts with section 53 of the Constitution Act, which says that money bills must originate in the other place.

Toutefois, nous savons que, en soi, l'intervention d'un membre du Conseil privé ne peut conférer la recommandation royale à un projet de loi. Mon collègue présente le projet de loi budgétaire qui est resté en plan au Feuilleton, avec une motion des voies et moyens et une recommandation royale.
However, we know that being a Privy Councillor by itself does not carry the Royal Recommendation for a bill; so my friend is bringing in the budget bill that died on the Order Paper, with a ways-and-means motion and a Royal Recommendation.

Le 7 octobre 2011, le gouverneur de la BNB a écrit une lettre au ministre des finances de l'époque pour émettre un avis sur le (projet) d'arrêté royal du 10 octobre 2011, procédure requise en vertu de la loi fixant le statut organique de la BNB (18).
On 7 October 2011, the Governor of the NBB wrote a letter to the then Minister of Finance to give an opinion on the (draft) Royal Decree of 10 October 2011, a procedural step which was required under the Law on the organisation of the NBB (18).

demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté; déplore les récentes actions intentées en justice contre des associations de personnes LGBTT, mais se félicite que ces actions aient été rejetées par les tribunaux; signale toutefois la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle comme le prévoit la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; demande au gouvernement turc d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»; demande que le projet de loi sur la lutte contre la discrimination et le comité de l'égalité des genres soit aligné sur les normes de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne l'égalité fondée sur le genre et l'orientation sexuelle; demande instamment aux autorités nationales et locales de faire cesser les assassinats de personnes transgenres, qui sont commis de façon persistante, y compris sur des travailleurs sexuels transgenres;
Urges the Government to ensure that equality, regardless of sex, gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced; deplores the recent legal action against LGBTT associations but welcomes the fact that the cases in question were dismissed by the courts; notes, however, the need for further action against homophobia and discrimination on the grounds of sexual orientation as provided for in the Council of Europe Committee of Ministers Recommendation to Member States on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; calls on the Turkish Government to instruct the Turkish Armed Forces to end its classification of homosexuality as a ‘psychosexual’ illness; asks that the Draft Law on Combating Discrimination and Equality Committee be brought into line with EU standards, including as regards the grounds of sex and sexual orientation; urges national and local authorities to put an end to the ongoing murders of transgender people, including transgender sex workers;

Dans le cas des initiatives ministérielles comme le projet de loi C-20, le ministre devrait annoncer le consentement royal au début du débat comme dans le cas de la recommandation royale concernant les projets de loi de finances de la Chambre des communes.
In the instance of government bills, like Bill C-20, the minister should announce the Royal Consent at the outset of the debate, as in the instance of the Royal Recommendation in respect to financial bills and money bills originating in the House of Commons.

Un projet de loi important sur la lutte contre le blanchiment d'argent est actuellement devant le Parlement; il prévoit, entre autres, l'élimination progressive des comptes d'épargne anonymes pour satisfaire aux recommandations du Groupe d'action financière (GAFI).
The adoption of an important new law on the fight against money laundering, which aims at, inter alia, phasing out anonymous savings books in order to meet the recommendations of the Financial Action Task Force (FATF), is pending at Parliament.