Vertaling van "recommandation royale parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lieu historique national du Canada de Port-Royal [ lieu historique national de Port-Royal | parc historique national de Port-Royal ]
Port-Royal National Historic Site of Canada [ Port-Royal National Historic Site | Port-Royal National Historic Park ]

recommandation royale [ recommandation de la Couronne ]
royal recommendation [ recommendation of the Crown ]

orme de Sibérie 'Parc Royal'
Park Royal elm

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi n'a pas besoin d'une recommandation royale parce que ce n'est pas un projet de loi financier.
This bill does not require Royal Recommendation; it is not a money bill.

Le sénateur Di Nino : Toute augmentation des prestations nécessite la recommandation royale, parce qu'il y aura des dépenses.
Senator Di Nino: Any increase in benefits requires what we call Royal Recommendation, expenditures of money.

À l’appui de sa prétention selon laquelle le projet de loi nécessite une recommandation royale, le secrétaire parlementaire a fait référence à des décisions antérieures du Président qui portaient sur des projets de loi ayant nécessité une recommandation royale parce qu’ils ajoutaient une fonction supplémentaire à un mandat existant.
In support of his claim that the bill requires a royal recommendation, the parliamentary secretary made reference to previous Speaker's rulings regarding bills that require a royal recommendation because they were adding a new function to an existing mandate.

La première a été rendue pendant la deuxième session de la 39législature et portait sur le fait qu'il était inutile que le projet de loi S-234, Loi constituant une assemblée des peuples autochtones du Canada et un conseil exécutif, obtienne une recommandation royale parce que cela « créerait un cadre juridique permettant que des mesures soient prises ultérieurement » et que, s'il était adopté, « la Couronne ne serait pas tenue pour autant d'accorder la recommandation requise.
One was in the Thirty-ninth Parliament, Second Session, when His Honour ruled that Bill S-234, An Act to establish an assembly of the Aboriginal peoples of Canada and an executive council, did not require a Royal Recommendation because it " set up a legal framework for subsequent action" and that if it was passed, " the Crown would not actually be obliged to give the necessary Recommendation, so its initiative would not be impaired" .

C'est un ajout très important parce que plusieurs personnes, dont des membres du gouvernement et le président de la Chambre, ont fait remarquer qu'il fallait absolument éviter de nous placer dans une position où l'on parlerait de recommandation royale, parce que ce projet de loi ne peut entraîner des dépenses.
This was a very important addition, because as various folks, ranging from members of the government to the Speaker, have pointed out, we wanted to be absolutely certain that we did not find ourselves in a position that would imply a royal recommendation, because it cannot involve expenditures.