Vertaling van "recommandation quatre lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Quatre-vingt-dix-neuf recommandations au gouvernement fédéral : Pour en finir avec la violence faite aux femmes
Ninety-Nine Federal Steps Towards an End to Violence Against Women

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président: Je peux vous assurer que nous aborderons la recommandation quatre lorsque nous en aurons terminé avec les recommandations une, deux et trois.
The Chairman: I assure you we'll get to recommendation four when we've done one, two, and three.

Ainsi, le fait de recommander quatre mois d'avis avant de fermer une succursale ne règle pas les problèmes qui surviennent lorsqu'une collectivité perd sa seule institution financière.
For instance, recommending four months notice of branch closures does not address the concerns and issues that arise when a community loses its only financial institution.

Outre l'évaluation précise de la situation des États membres à laquelle il a procédé, le tableau de bord 2015 de la justice dans l'UE a été pris en compte lorsque la Commission a présenté au Conseil une proposition en vue d'adresser des recommandations par pays à quatre États membres (Croatie, Italie, Lettonie et Slovénie) afin qu'ils améliorent leur système de justice.
Together with the specific assessment of the situation in Member States, the 2015 EU Justice Scoreboard contributed to the proposal of the Commission the Council to address Country Specific Recommendations to four Member States (Croatia, Italy, Latvia and Slovenia) to render their justice system more effective.

Lorsqu’une recommandation du Gouverneur général est nécessaire au sujet d’une quelconque modification proposée à l’étape du rapport d’un projet de loi qui a été lu une deuxième fois, on doit donner un avis préalable d’au moins vingt-quatre heures de la recommandation et de la modification proposée.
When a recommendation of the Governor General is required in relation to any amendment to be proposed at the report stage of a bill that has been read a second time, at least twenty-four hours’ written notice shall be given of the said Recommendation and proposed amendment.

Question n 922 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les membres, les réservistes et les anciens combattants des Forces canadiennes (FC) et la maladie d’Alzheimer (MA) et les démences connexes, la sclérose en plaques (SP), la maladie de Parkinson (MP) et les lésions cérébrales acquises (LCA): a) des recherches examinent-elles un lien possible entre le service militaire et (i) la MA et les démences connexes, (ii) la SP, (iii) la MP, (iv) les LCA et, si oui, (iv) quel est le résumé des conclusions de ces recherches pour les points (i), (ii), (iii), (iv) et les recommandations formulées, et, si non, (v) pourquoi n’y en a-t-il pas; b) y a-t-il des recherches qui examinent un lien possible entre les traumatismes liés au stress opérationnel (TSO), plus particulièrement le trouble de stress post-traumatique (TSPT), et la MP et les démences connexes, et, si oui, (i) quelles sont les conclusions de ces recherches; c) des recherchent examinent-elles un lien possible entre les TSO, plus particulièrement le TSPT, et l’apparition ou l’exacerbation de la SP, et, si oui, quelles sont les conclusions de ces recherches; d) des recherches examinent-elles un lien possible entre les substances auxquelles sont exposés les militaires et (i) la MA et les démences connexes, (ii) la MP; e) des recherches examinent-elles un lien possible entre les LCA et le TSPT, et entre les LCA et la MA et les démences connexes; f) pour chacune des quatre affections mentionnées, quelles sont les politiques du ministère de la Défense nationale (MDN) lorsqu’un membre ou un réserviste des FC reçoit un diagnostic, plus précisément, quelles sont les répercussions du diagnostic sur (i) l’emploi actuel, (ii) les possibilités d’avancement, (iii) la libération honorable, (iv) la maladie présumée, (v) la retraite, (vi) les prestations; g) que se passe-t-il lorsqu’un membre ou un réserviste des FC reçoit le diagnostic de l’une de ces quatre affections; h) pour chacune des quatre affections mentionnées, quelles ...
Question No. 922 Ms. Kirsty Duncan: With respect to Canadian Forces (CF) members, reservists, and veterans and Alzheimer's disease and related dementias (ADRD), multiple sclerosis (MS), Parkinson's disease (PD), and acquired brain injury (ABI): (a) what, if any, research examines a possible relationship between military service and (i) ADRD, (ii) MS, (iii) PD, (iv) ABI and, if so, (iv) what is the summary of research findings related to each of (i), (ii), (iii), (iv) and any of their recommendations and, if not, (v) why not; (b) what, if any, research examines a possible relationship between operational stress injuries (OSIs), particularly post-traumatic stress disorder (PTSD), and ADRD and, if so, (i) what are the findings; (c) what, if any, research examines a possible relationship between OSIs, particularly PTSD, and initiation of MS or exacerbation of MS and, if so, what are the findings; (d) what, if any, research examines a possible relationship between military environmental exposures and (i) ADRD, (ii) PD; (e) what, if any, research examines a possible relationship between ABI and PTSD and between ABI and ADRD; (f) what are the Department of National Defense’s (DND) policies with respect to a CF member's or reservist's diagnosis for each of the four identified conditions, specifically what a diagnosis means in terms of (i) current employment, (ii) opportunity for advancement, (iii) honourable discharge, (iv) presumptive illness, (v) pension, (vi) benefits; (g) what happens when someone is diagnosed with each of the four conditions in the CF or reserves; (h) what are Veterans Affairs Canada’s (VAC) policies with respect to a veteran's diagnosis for each of the four identified conditions, specifically what a diagnosis means in terms of (i) any employment, (ii) opportunity for advancement, (iii) presumptive illness, (iv) pension, (v) benefits; (i) what are the benefits for which a CF member and reservist with (i) ADRD, (ii) MS, (iii) PD, (iv) ABI are el ...

3. Lorsque les objectifs de performance contenus dans un plan de performance sont jugés incompatibles avec les objectifs uni-européens et n’y contribuant pas utilement, la Commission peut, au plus tard quatre mois après la réception du plan et conformément à la procédure visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, décider de publier une recommandation à l’adresse des États membres concernés pour qu’ils adoptent des objectifs de performance révisés.
3. Where performance target(s) contained in a performance plan is/are found not to be consistent with, and adequately contributing to, the European Union-wide targets, the Commission may, at the latest four months after reception of the plan and in accordance with the procedure referred to in Article 5(2) of Regulation (EC) No 549/2004, decide to issue a recommendation to the Member State(s) concerned to adopt revised performance target(s).

Il affirme en outre, qu'il existe un droit fondamental au libre exercice d'une activité économique et qu'il est inéquitable de refuser au citoyen un droit à indemnisation lorsque, du fait de sa carence, le législateur communautaire continue de maintenir une situation contraire aux accords OMC pendant plus de quatre ans après l'expiration du délai accordé pour mettre en oeuvre la recommandation de l'ORD, et qu'il continue ainsi de restreindre illégalement les droits fondamentaux du citoyen.
In addition he states that there is a fundamental right to freedom of economic activity and that it is unfair to deny a citizen a damages claim where the Community legislature, through its inaction, has continued to maintain a state of affairs contrary to WTO law for a period of four years after the expiry of the period allowed for implementation of the DSB recommendation, and thereby further unlawfully restricted the fundamental rights of the citizen.

Dans quatre cas, les parties ont renoncé à leur projet après le dépôt d'une plainte (dans quatre autres cas, les parties y ont renoncé lorsque la Commission a décidé de déposer plainte ou après avoir appris l'intention des services compétents de recommander à la Commission de solliciter des mesures provisoires. Par conséquent, au total, le nombre de projets abandonnés pendant la période (8) a été aussi élevé que le nombre d'affaires soumises au tribunal (7).
In four cases the parties abandoned their transaction after a complaint was filed (in another four cases, the parties abandoned after Commission had voted to file such a complaint or after learning of Staff's intention to recommend with Commission to seek a Preliminary Injunction). Thus, overall, the number of abandoned transactions over the period (8) was as high as the number of cases argued before a judge (7).

35. est consterné du fait que les États membres et la Commission ne respectent visiblement pas pleinement le principe d'additionnalité, l'un des quatre principes fondamentaux des Fonds structurels; déplore l'absence d'une possibilité de sanction lorsque les États membres enfreignent le principe d'additionnalité; engage la Commission à accorder une attention particulière au respect de ce principe lors de l'évaluation ex ante qui intervient dans le cadre de la programmation; souscrit en outre à la recommandation de la Cour des comptes visant à établir pour la nouvelle période de programmation des procédures d'évaluation de l'additionnalité plus aisées à mettre en œuvre, intégrées dans la programmation, le suivi et l'évaluation et adaptées aux données budgétaires et statistiques disponibles;
35. Is dismayed that the principle of additionality, one of the four basic principles underlying the Structural Funds, is evidently not being fully complied with by the Member States and the Commission; regrets the fact that no penalty can be imposed when Member States infringe the additionality principle; calls on the Commission, when carrying out ex-ante reviews in connection with programming, to place particular emphasis on compliance with the additionality principle; agrees, furthermore, with the recommendation of the Court of Auditors that, for the new programming period, procedures for verifying additionality should be drawn up that are more workable, that are integrated into the programming, monitoring and evaluation frameworks and that are suitable for use with the budgetary and statistical information available;