Vertaling van "recommandation d’origine soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

niveau recommandé pour l'exposition d'origine médicale
guidance level for medical exposure

recommandation concernant l'adoption d'une formule normalisée de certificat d'origine
recommandation concerning the adoption of a standard form of certificate of origin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Chaque dispositif doit fonctionner de manière à ce que l’émission de rayons X, quelles que soient les conditions de fonctionnement du dispositif et tant qu’il utilise ses éléments d’origine ou les éléments de rechange que recommande le fabricant, soit telle que le taux d’exposition moyen aux rayons X d’un objet de 10 centimètres carrés de section placé à cinq centimètres de toute surface externe accessible du dispositif ne dépasse pas 0,5 milliröntgen à l’heure.
5. Every device shall function in such a way that the emission of X-rays therefrom, under all possible conditions of operation and for as long as the device has its original components or has replacement components recommended by the manufacturer, is such that the average exposure rate of X-rays to an object having a 10 square centimetre cross section and centred at 5 centimetres from any accessible external surface of the device does not exceed 0.5 milliroentgen per hour.

Article 14, Mauril Bélanger propose, Que le projet de loi C-27, à l'article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 6, de ce qui suit : " (4) S'il est recommandé dans un plan directeur - original ou modifié - qu'une zone d'un parc soit constituée en réserve intégrale, le ministre fait cette recommandation au gouverneur en conseil dans l'année suivant le dépôt du plan ou de la modification de celui-ci au titre de l'article 11" .
On Clause 14, Mauril Bélanger moved, That Bill C-27, in Clause 14, be amended by adding after line 42 on page 6 the following: " (4) Where a new or amended management plan sets out an area of a park for declaration as a wilderness area, the Minister shall recommend such declaration to the Governor in Council within one year after the plan or amendment is tabled under section 11" .

J’ai demandé dans la lettre que j’ai adressée en 2008 au commissaire Kyprianou que la recommandation d’origine soit révisée, puisque la révision avait quatre ans de retard, mais cela n’a toujours pas été fait.
I requested in my 2008 letter to Commissioner Kyprianou that the original recommendation be revised, as it was then four years overdue for revisions, but there have still been no updates.

Ma première recommandation est que l'article 109.1 proposé du projet de loi relatif à la désignation de pays d'origine soit retiré du projet de loi.
My first recommendation is that clause 109.1, which pertains to designated countries of origin, be removed from the bill.

30. demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté; déplore les récentes actions intentées en justice contre des associations de personnes LGBTT, mais se félicite que ces actions aient été rejetées par les tribunaux; signale toutefois la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle comme le prévoit la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; demande au gouvernement turc d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»; demande que le projet de loi sur la lutte contre la discrimination et le comité de l'égalité des genres soit aligné sur les normes de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne l'égalité fondée sur le genre et l'orientation sexuelle; demande instamment aux autorités nationales et locales de faire cesser les assassinats de personnes transgenres, qui sont commis de façon persistante, y compris sur des travailleurs sexuels transgenres;
30. Urges the Government to ensure that equality, regardless of sex, gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced; deplores the recent legal action against LGBTT associations but welcomes the fact that the cases in question were dismissed by the courts; notes, however, the need for further action against homophobia and discrimination on the grounds of sexual orientation as provided for in the Council of Europe Committee of Ministers Recommendation to Member States on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; calls on the Turkish Government to instruct the Turkish Armed Forces to end its classification of homosexuality as a ‘psychosexual’ illness; asks that the Draft Law on Combating Discrimination and Equality Committee be brought into line with EU standards, including as regards the grounds of sex and sexual orientation; urges national and local authorities to put an end to the ongoing murders of transgender people, including transgender sex workers;

31. estime urgent qu’un système minimal de compensation relatif aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine soit accessible de façon égalitaire à tous les exploitants agricoles européens, dénonçant le caractère inopérant de l’article 11, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission, vu les disparités des systèmes d’assurance disponibles dans les différents États membres, recommandant en outre que la composante de promotion des moyens de prévention soit privilégiée lors du calcul des primes des assurances agricoles;
31. Considers it urgent for a minimum compensation scheme for natural or man-made disasters to also be accessible to all European farmers, denouncing the unworkable nature of Article 11(8) of Commission Regulation (EC) No 1857/2006, given the different insurance schemes available in the various Member States, recommending in addition that the component on promoting prevention measures be given preference when calculating agricultural insurance premiums;

Dans le cas qui nous occupe, la question fondamentale consiste à savoir si la disposition d'entrée en vigueur d'une loi accompagnée à l'origine d'une recommandation royale peut être modifiée sans qu'une nouvelle recommandation royale soit nécessaire.
The fundamental issue in the present case is whether the coming-into-force provision of an act which was originally accompanied by a royal recommendation can be altered without a new royal recommendation.

recommander à la Commission et aux États membres, dans le cadre de leurs politiques internes, mais aussi de voisinage, de développement et d'aide, d'étudier toutes mesures susceptibles de traiter les causes premières de la traite des êtres humains dans les pays d'origine, y compris par l'adoption de mesures destinées à renforcer les systèmes nationaux de protection de l'enfant et à encourager l'enregistrement des naissances, afin de réduire la vulnérabilité des enfants par rapport à l'adoption illégale, aux mariages forcés, au trafic d'organes d'origine humaine et à la traite des enfants à quelque fin que ce soit, notamment à des fins d'exploitation sexuelle,
the Commission and the Member States should, in their internal policies and in neighbourhood, development and aid policies, consider measures which address the root causes of trafficking in human beings in the countries of origin, including measures to strengthen national child protection systems and to encourage registration of children to reduce their vulnerability to illegal adoptions, forced marriages, trade in human organs and trafficking in children for any purpose, including sexual exploitation,

À cette époque, si un projet de loi d'origine parlementaire semblait devoir être accompagné d'une recommandation royale mais ne faisait pas l'objet d'un vote, l'obligation du Président d'informer la Chambre des exigences du paragraphe 79(2) du Règlement, soit la règle relative à la présentation d'une recommandation royale, était moindre.
At that time, if a private members’ bill appeared to require a royal recommendation but was not subject to a vote, then there was less of an obligation on the Speaker to inform the House of the exigencies of Standing Order 79(2), that is, the rules pertaining to the introduction of a royal recommendation.