Vertaling van "recommandation au gouverneur en conseil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recommandation au gouverneur en conseil
recommendation to council

lieutenant-gouverneur en conseil
Lieutenant-Governor in Council

Gouverneur en conseil
Governor in Council | GIC [Abbr.]

gouverneur en conseil
Governor in Council

Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 11(7) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret modifiant la Directive sur le réaménagement des effect
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Treasury Board, pursuant to subsection 11(7) of the Financial Administration Act is pleased hereby to make the annexed Order amending the Workforce Adjustment Directive, effectiv

gouverneur en conseil [ gouverneure en conseil | gouverneur général en conseil ]
Governor in Council [ GIC | Governor-in-Council | Governor General in Council ]

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

lieutenant-gouverneur en conseil | lieutenante-gouverneure en conseil
lieutenant governor in council

organe décisionnel (UE) [ comité de direction (UE) | conseil des gouverneurs (UE) | directoire (UE) | organe de décision (UE) ]
decision-making body (EU) [ board of governors (UE) | management committee (UE) ]

conseil des gouverneurs | assemblée des gouverneurs
board of governors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Banque est administrée et gérée par un conseil des gouverneurs, un conseil d'administration et un comité de direction.
The Bank shall be directed and managed by a Board of Governors, a Board of Directors and a Management Committee.

recommandation de décision du Conseil abrogeant la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la Grèce situation sur la base de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques et du pacte de stabilité et de croissance pacte de stabilité et de croissance procédures concernant les déficits excessifs déclaration de l'Eurogroupe sur la Grèce du 15 juin 2017 prévisions économiques du printemps 2017 un nouvel élan pour l'emploi et la croissance en Grèce plan Juncker en Grèce
Recommendation for a Council decision abrogating Excessive Deficit Procedure for Greece Situation under the Macroeconomic Imbalances Procedure and the Stability and Growth Pact The Stability and Growth Pact Excessive Deficit Procedures Eurogroup statement on Greece, 15 June 2017 Spring 2017 Economic Forecast A New Start for Jobs and Growth in Greece Juncker Plan in Greece

considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela dit, le Viêt Nam a récemment autorisé des associations internationales de défense des droits de l'homme à rencontrer des représentants de l'opposition et des fonctionnaires du gouvernement pour la première fois depuis la fin de la guerre du Viêt Nam.
whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed international human rights groups to meet with representatives of the opposition and government officials for the first time since the end of the Vietnam War.

Les lignes directrices pour l’emploi devraient constituer la base de toute recommandation spécifique que le Conseil peut adresser à un État membre en vertu de l’article 148, paragraphe 4, du TFUE, parallèlement aux recommandations spécifiques adressées aux États membres en vertu de l’article 121, paragraphe 2, dudit TFUE.
The employment guidelines should form the basis for any country-specific recommendations that the Council may address to the Member States under Article 148(4) of the TFEU, in parallel with the country-specific recommendations addressed to the Member States under Article 121(2) of the TFEU.

Une nouvelle évaluation de l'action engagée par le Royaume-Uni pour corriger le déficit excessif en 2014-2015 au plus tard, en réponse à la recommandation adressée par le Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, datée du 2 décembre 2009, donne lieu aux conclusions suivantes:
A new assessment of the action taken by the UK to correct the excessive deficit by 2014-2015 in response to the Council Recommendation under Article 126(7) of the TFEU of 2 December 2009, leads to the following conclusions:

L’évaluation de l’action engagée par la Grèce pour corriger le déficit excessif en 2010 au plus tard, en réponse à la recommandation émise par le Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 7, du TCE donne lieu aux conclusions suivantes:
The assessment of the action taken by Greece to correct the excessive deficit by 2010 in response to the Council Recommendation under Article 104(7) of the Treaty establishing the European Community leads to the following conclusions:

à la suite de la recommandation émise par le Conseil, en avril 2009, au titre de l’article 104, paragraphe 7, du TCE, les autorités grecques ont mis en œuvre les mesures de réduction du déficit incluses dans la loi de finances 2009, la version actualisée en janvier 2009 du programme de stabilité et le train de mesures budgétaires supplémentaire de mars 2009.
subsequent to the Council Recommendation under Article 104(7) in April 2009, the Greek authorities implemented the deficit-reducing measures included in the 2009 budget law, the January 2009 update of the stability programme and the March 2009 additional package of fiscal measures.