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Cabinet démissionnaire
Centre de recherche
Durée du mandat
Démission d'un élu
Député démissionnaire
Entreprise de recherche
Fin du mandat électif
Institut de recherche
Institut scientifique
Laboratoire de recherche
Mandat
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'inaptitude
Mandat de protection
Mandat de recherche international
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Mandats de recherches confiés par la Commission
Membre démissionnaire
Organisme de recherche
Politique communautaire de la recherche
Politique de la recherche de l'UE
Politique de la recherche de l'Union européenne
Programme commun de recherche
Programme de partenariat MERIT

Traduction de «rechercher un mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


mandat de recherche international

international arrest warrant | international warrant


mandats de recherches confiés par la Commission

research contracts awarded by the Commission


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


Programme de partenariat du Mandat pour l'exportation et pour la recherche-développement dans le domaine de l'information et des technologies connexes [ Programme de partenariat MERIT ]

Mandate for Export and Research and Development in Information Technology Partnership Program [ MERIT Partnership Program ]


Mandat accordé par la Direction de recherche et sauvetage de la GCC au Conseil national du Service auxiliaire canadien de sauvetage maritime

Terms of Reference Between the CCG Search and Rescue Branch and the Can. Mar. Rescue Auxiliary National Council


politique de la recherche de l'UE [ politique communautaire de la recherche | politique de la recherche de l'Union européenne | programme commun de recherche ]

EU research policy [ common research programme | Community research policy | European Union research policy | European research area(ECLAS) ]


organisme de recherche [ centre de recherche | entreprise de recherche | institut de recherche | institut scientifique | laboratoire de recherche ]

research body [ research institute | research laboratory | research undertaking | Research centres(ECLAS) | training and research institutions(UNBIS) ]


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) La personne qui est en possession ou qui a le contrôle d’un local à l’égard duquel un mandat a été délivré en application du paragraphe 15(1) doit, sur présentation du mandat, permettre à toute personne nommée au mandat d’utiliser ou de faire utiliser l’ensemble ou une partie seulement d’un ordinateur se trouvant dans le local en question de sorte que toute donnée se trouvant dans l’ordinateur ou pouvant lui être fournie puisse faire l’objet d’une recherche dans le but de trouver des données à partir desquelles peut être produit un document que la personne nommée au mandat est autorisée à rechercher ...[+++]

(2) Every person who is in possession or control of any premises in respect of which a warrant is issued under subsection 15(1) shall, on presentation of the warrant, permit any person named in the warrant to use or cause to be used any computer system or part thereof on the premises to search any data contained in or available to the computer system for data from which a record that that person is authorized to search for may be produced, to obtain a physical copy thereof and to seize it.


(2) La personne qui est en possession ou qui a le contrôle d’un local à l’égard duquel un mandat a été délivré en application du paragraphe 15(1) doit, sur présentation du mandat, permettre à toute personne nommée au mandat d’utiliser ou de faire utiliser l’ensemble ou une partie seulement d’un ordinateur se trouvant dans le local en question de sorte que toute donnée se trouvant dans l’ordinateur ou pouvant lui être fournie puisse faire l’objet d’une recherche dans le but de trouver des données à partir desquelles peut être produit un document que la personne nommée au mandat est autorisée à rechercher ...[+++]

(2) Every person who is in possession or control of any premises in respect of which a warrant is issued under subsection 15(1) shall, on presentation of the warrant, permit any person named in the warrant to use or cause to be used any computer system or part thereof on the premises to search any data contained in or available to the computer system for data from which a record that that person is authorized to search for may be produced, to obtain a physical copy thereof and to seize it.


Dans le cas des IRSC, ils doivent pouvoir s'acquitter de leur plein mandat. Au-delà de la recherche biomédicale de base, ce mandat s'étend, comme vous le savez, à la recherche clinique, à la recherche sur la santé publique et la santé de la population ainsi qu'à la recherche sur les services de santé et la politique de la santé.

Its full mandate is not only basic biomedical research, as you know, it is also clinical research and also public and population health research and it is also health services and policy research.


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both ver ...[+++]


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N. considérant qu'une décision du tribunal de district de la région orientale de l'État du Michigan a considéré que le quatrième amendement exigeait l'existence d'un caractère raisonnable pour toutes les recherches effectuées, des mandats préalables pour toutes les recherches raisonnables, des mandats basés sur une cause probable préexistante, ainsi qu'une prise en considération des particularités des personnes, des endroits et des objets et l'interposition d'un magistrat neutre entre les agents répressifs du pouvoir exécutif et les ...[+++]

N. whereas a Decision of the District Court for the Eastern District of Michigan has ruled that the Fourth Amendment requires reasonableness in all searches, prior warrants for any reasonable search, warrants based upon prior-existing probable cause, as well as particularity as to persons, place and things and the interposition of a neutral magistrate between executive branch enforcement officers and citizens ;


M. considérant qu'une décision du tribunal de district de la région orientale de l'État du Michigan a considéré que le quatrième amendement exigeait l'existence d'un caractère raisonnable pour toutes les recherches effectuées, des mandats préalables pour toutes les recherches raisonnables, des mandats basés sur une cause probable préexistante, ainsi qu'une prise en considération des particularités des personnes, des endroits et des objets et l'interposition d'un magistrat neutre entre les agents répressifs du pouvoir exécutif et les c ...[+++]

M. whereas a Decision of the District Court for the Eastern District of Michigan has ruled that the Fourth Amendment requires reasonableness in all searches, prior warrants for any reasonable search, warrants based upon prior-existing probable cause, as well as particularity as to persons, place and things and the interposition of a neutral magistrate between executive branch enforcement officers and citizens;


54. salue l'exécution par la Belgique du mandat d'arrêt délivré le 3 juillet 2008 à l'encontre de Jean-Pierre Bemba par la chambre préliminaire III de la CPI, note cependant avec une vive inquiétude que huit mandats d'arrêt émis par la Cour contre quatre hauts dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, ainsi que contre Bosco Ntaganda en RDC, Ahmed Haroun, Ali Kusheib et le président Omar Hassan Ahmed el-Béchir au Soudan n'ont pas encore été exécutés; déplore le refus persistant du Soudan d'arrêter ces suspects et de les déférer à la CPI, au mépris de l'obligation que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil ...[+++]

54. Welcomes the execution by Belgium of the arrest warrant issued by ICC Pre-Trial Chamber III against Jean Pierre Bemba, on 3 July 2008; notes with great concern, however, that eight arrest warrants issued by the ICC, including those against four senior leaders of the Lord's Resistance Army (LRA) in Uganda, Bosco Ntaganda in the DRC, Ahmad Harun, Ali Kushayb and Sudanese President Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, have not yet been executed; deplores the persistent failure and refusal of Sudan to arrest and transfer the suspects to the ICC in continuous disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); notes ...[+++]


54. salue l'exécution par la Belgique du mandat d'arrêt délivré le 3 juillet 2008 à l'encontre de Jean-Pierre Bemba par la chambre préliminaire III de la CPI, note cependant avec une vive inquiétude que huit mandats d'arrêt émis par la Cour contre quatre hauts dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, ainsi que contre Bosco Ntaganda en RDC, Ahmed Haroun, Ali Kusheib et le président Omar Hassan Ahmed el-Béchir au Soudan n'ont pas encore été exécutés; déplore le refus persistant du Soudan d'arrêter ces suspects et de les déférer à la CPI, au mépris de l'obligation que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil ...[+++]

54. Welcomes the execution by Belgium of the arrest warrant issued by ICC Pre-Trial Chamber III against Jean Pierre Bemba, on 3 July 2008; notes with great concern, however, that eight arrest warrants issued by the ICC, including those against four senior leaders of the Lord's Resistance Army (LRA) in Uganda, Bosco Ntaganda in the DRC, Ahmad Harun, Ali Kushayb and Sudanese President Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, have not yet been executed; deplores the persistent failure and refusal of Sudan to arrest and transfer the suspects to the ICC in continuous disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); notes ...[+++]


54. salue l'exécution par la Belgique du mandat d'arrêt délivré le 3 juillet 2008 à l'encontre de Jean-Pierre Bemba par la chambre préliminaire III de la CPI, note cependant avec une vive inquiétude que huit mandats d'arrêt émis par la Cour contre quatre hauts dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, ainsi que contre Bosco Ntaganda en RDC, Ahmed Haroun, Ali Kusheib et le président Omar Hassan Ahmed el-Béchir au Soudan n'ont pas encore été exécutés; déplore le refus persistant du Soudan d'arrêter ces suspects et de les déférer à la CPI, au mépris de l'obligation que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil ...[+++]

54. Welcomes the execution by Belgium of the arrest warrant issued by ICC Pre-Trial Chamber III against Jean Pierre Bemba, on 3 July 2008; notes with great concern, however, that eight arrest warrants issued by the ICC, including those against four senior leaders of the Lord’s Resistance Army (LRA) in Uganda, Bosco Ntaganda in the DRC, Ahmad Harun, Ali Kushayb and Sudanese President Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, have not yet been executed; deplores the persistent failure and refusal of Sudan to arrest and transfer the suspects to the ICC in continuous disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); notes ...[+++]


= le rapport entre normalisation européenne et normalisation internationale et sa pertinence en ce qui concerne l'accès des entreprises européennes aux marchés de pays tiers ; = la question de savoir si, lorsqu'il n'existe pas encore de normes harmonisées, des solutions de rechange pourraient garantir un degré suffisant de conformité aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité jusqu'à ce que des normes harmonisées soient adoptées, et dans quelles conditions il pourrait en être ainsi, tout en reconnaissant que des normes harmonisées constituent la meilleure garantie en ce qui concerne les exigences essentielles en matière de santé et de sécurité ; = le rôle particulier des autorités publiques, y compris la Commission, a ...[+++]

= the relationship between European and international standardisation and its relevance to the access of European enterprises to the markets of third countries ; = whether, and under what conditions, in cases where harmonised standards are not yet available, while recognising that harmonised standards are the best guarantee of the essential health and safety requirements, alternatives might provide a degree of assurance of conformity to such essential requirements until harmonised standards are adopted ; = the special role of the public authorities, including the Commission, at the different stages of the standardisation process unde ...[+++]


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