Conformément à l'ordre adopté le lundi 21 avril 1997, M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gerrard (secrétair
e d'État (Sciences, Recherche et Développement)(Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), propose, Que le projet de loi C-37, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Cana
da et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l'In
...[+++]de et une convention conclue entre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, soit agréé à l'étape du rapport.Pursuant to Order made Monday, April 21, 1997, Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Gerrard (
Secretary of State (Science, Research and Development) (Western Economic Diversification)), moved, That Bill C-37, An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of India and a convention between Canada and Ukraine, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, be concurred in
...[+++] at report stage.