Traduction de «recherche soient légalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

expertises légales de recherche de paternité
affiliation certificate | paternity evidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, Santé Canada a déjà pris l'initiative d'envisager de s'assurer des sources d'approvisionnement en marijuana de qualité qui soient légales et licites, à des fins médicales, pour les recherches essentielles que nous voulons mener.
In fact Health Canada has already taken the initiative of exploring and possibly securing legal, licit, quality sources of marijuana for medicinal use for the vital research we want to conduct.

Santé Canada a déjà pris l'initiative d'envisager de s'assurer des sources d'approvisionnement en marijuana de qualité qui soient légales et licites, à des fins médicales, pour les recherches essentielles que nous voulons mener.
Health Canada has already taken the initiative of exploring possibly securing legal, licit, quality sources of marijuana for medicinal use for the vital research we want to conduct.

49. réitère l'importance d'introduire sans délai des mesures de simplification procédurales, administratives et financières dans la gestion actuelle du PC7, par exemple celles identifiées dans la résolution du Parlement du 11 novembre 2010; se félicite de la décision de la Commission du 24 janvier 2011 introduisant trois mesures de simplification ainsi que de la création du système d'enregistrement unique (Unique Registration Facility - URF); demande à la Commission de mettre rapidement en œuvre ces mesures de manière uniforme et de déterminer si des mesures de simplification supplémentaires demeurent possibles; regrette les graves problèmes d'interprétation et d'insécurité juridique pour les participants du PC7 et réitère sa volonté que les procédures légales actuellement en cours entre la Commission et les bénéficiaires sur tous les programmes-cadres soient soldées rapidement en respectant le principe d'une gestion responsable de l'argent public; demande à la Commission d'autoriser les bénéficiaires à consulter le comité de clarification pour la recherche pendant et après la mise en œuvre d'un projet pour clarifier certaines questions liées au calcul des coûts, aux règles de participation et aux audits (y compris ex post); souligne la nécessité de préserver ce qui fonctionne correctement et de ne changer que les règles qui doivent être adaptées;
49. Reiterates the importance of introducing, without delay, procedural, administrative and financial simplification measures into current management of FP7, such as those identified in Parliament's resolution of 11 November 2010; welcomes the Commission Decision of 24 January 2011 introducing three simplification measures, as well as the creation of the Unique Registration Facility; calls on the Commission to rapidly implement these measures in a uniform way and to investigate where additional simplification measures are still possible; regrets the serious problems of interpretation and legal uncertainty for the participants of FP7 and reiterates its wish to see current legal proceedings between the Commission and beneficiaries across all of the framework programmes settled quickly, while respecting the principle of responsible management of public money; asks the Commission to allow beneficiaries to consult the Research Clearing Committee during or after a project to clarify issues related to cost calculation, rules for participation and audits, including ex-post audits; stresses the need to preserve what works well and only change the rules which need to be adapted;

(33) Les États membres devraient être autorisés à adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou leur accès aux données à caractère personnel les concernant, ou à ne pas leur accorder cette information ou cet accès, dès lors qu'une telle limitation partielle ou complète représente une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des intérêts légitimes de la personne concernée, afin d'éviter que des recherches, enquêtes ou procédures officielles ou légales ne soient entravées, d'éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales, ou afin de protéger la sécurité publique ou la sûreté de l’État, ou de protéger la personne concernée ou les droits et libertés d'autrui.
(33) Member States should be allowed to adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the information of data subjects or the access to their personal data to the extent that and as long as such partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences or for the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or, to protect the data subject or the rights and freedoms of others.

les embryons humains utilisés pour le prélèvement des cellules souches doivent être des embryons humains "surnuméraires" (embryons créés à l'origine pour le traitement de la stérilité afin d'augmenter le taux de réussite de la FIV, mais qui sont devenus superflus et sont destinés à la destruction) à un stade précoce (c'est-à-dire jusqu'à 14 jours); de telles recherches peuvent être financées à condition qu'elles soient légalement autorisées dans l'État membre ou dans les États membres où elles seront menées conformément aux règles et sous le contrôle strict de l'autorité ou des autorités compétentes ;
(b) the human embryos used for the procurement of stem cells must be 'supernumerary' early-stage (i.e. up to 14 days) human embryos (embryos genuinely created for the treatment of infertility so as to increase the success rate of in vitro fertilisation but no longer needed for that purpose and when destined for destruction); such research may be funded provided that it is legally permitted in the Member State(s) where it will be conducted under the rules and strict supervision of the competent authority/ies ;

(b) les embryons humains utilisés pour le prélèvement des cellules souches doivent être des embryons humains "surnuméraires" (embryons créés à l'origine pour le traitement de la stérilité afin d'augmenter le taux de réussite de la FIV, mais qui sont devenus superflus et sont destinés à la destruction) à un stade précoce (c'est-à-dire jusqu'à 14 jours); de telles recherches peuvent être financées à condition qu'elles soient légalement autorisées dans l'État membre ou dans les États membres où elles seront menées conformément aux règles et sous le contrôle strict de l'autorité ou des autorités compétentes;
(b) the human embryos used for the procurement of stem cells must be 'supernumerary' early-stage (i.e. up to 14 days) human embryos (embryos genuinely created for the treatment of infertility so as to increase the success rate of IVF but no longer needed for that purpose and when destined for destruction); such research may be funded provided that it is legally permitted in the Member State(s) where it will be conducted under the rules and strict supervision of the competent authority/ies;

La recherche sur les embryons humains "surnuméraires" (embryons créés pour le traitement de la stérilité afin d'augmenter le taux de réussite de la FIV, mais qui sont devenus superflus) peut être financée à condition que de telles activités de recherche soient légalement autorisées dans l'État membre ou dans les États membres où elles seront menées sous le contrôle de l'autorité ou des autorités compétentes.
Research on 'supernumerary' human embryos (embryos created for the treatment of infertility so as to increase the success rate of IVF but no longer needed for that purpose) can be funded provided that such research is legally permitted in the Member State(s) where it will be conducted under the rules of the competent authority/ies).

11. invite les États membres à promouvoir activement des mesures propres à favoriser le travail autonome et la création de PME (industrielles, artisanales ou commerciales), en particulier dans des domaines à contenu innovateur; demande en conséquence que des actions concrètes soient menées pour soutenir l'investissement dans ces domaines, faciliter l'accès au capital à risque en associant des instituts financiers publics et privés, instaurer des structures de consultation et de formation ad hoc pour l'acquisition des qualifications requises en vue d'activer la mutation vers une nouvelle organisation du processus d'apprentissage, centrée sur la communication et l'interaction tant entre entreprises qu'à l'intérieur de celles-ci, ainsi qu'entre infrastructures de formation/perfectionnement et entreprises, et centres de recherche et de simplifier les procédures légales et administratives sans pour autant renoncer à des normes élevées de protection de la santé et de la sécurité dans les lieux de travail;
11. Calls on the Member States actively to foster measures to encourage self-employment and the establishment of SMEs (in the industrial, craft or trade sectors), particularly in areas involving innovative work; calls, therefore, for practical measures to support investment in these areas, facilitate access to risk capital by involving public and private financing bodies, introduce ad hoc consultation and training arrangements for the acquisition of the requisite skills, to provide an impetus for changing to a new organization of the learning process centred on communication and interaction between and within undertakings and between training and further training organizations and undertakings and research institutions, and to simplify legal and administrative procedures, without, however, abandoning high health protection and safety standards at the workplace;