Les autorités publiques devraient pouvoir subordonner la communica
tion d'informations environnementales sous forme de copie ou de transcription au paiement d'une redevance, m
ais cette redevance devrait être raisonnable, ne devrait pas dépasser les coûts réels ni comprendre la rémunération du temps consacré pa
r le personnel à la recherche ; à ce propos, il convient de publier un tableau des redevances et de le mettre à la dispositi
...[+++]on des demandeurs et, simultanément, de publier et de mettre à leur disposition des informations relatives aux cas dans lesquels le paiement est obligatoire et aux cas dans lesquels ils en sont dispensés ; il n'y a pas lieu de demander des paiements préalables.
Public authorities should be able to make a charge for supplying environmental information in copied or transcribed form but such a charge should be reasonable, should not exceed the actual cost and should not include the cost of staff time spent on searches . In this connection, a schedule of charges should be publicised and made available to applicants, together with information on the circumstances in which payment may be required or waived . Advance payments should not be required.