e ) l'obligation pour le franchisé de ne pas fabriquer, vendre ou utiliser dans le cadre de la prestation de services des produits concurrents des produits du franchiseur qui font l'objet de la franchise; lorsque l'objet de la franchise est de vendre ou d'utiliser dans le cadre de la prestation de services à la fois certains produits et des pièces de rechange ou accessoires de ceux-ci, cette obligation ne peut pas être imposée en ce qui concerne ces pièces de rechange ou accessoires .
(e) an obligation on the franchisee not to manufacture, sell or use in the course of the provision of services, goods competing with the franchisor's goods which are the subject-matter of the franchise; where the subject-matter of the franchise is the sale or use in the course of the provision of services both certain types of goods and spare parts or accessories therefor, that obligation may not be imposed in respect of these spare parts or accessories.