J'avais en fait posé une question précise au conseiller juridique au début des audiences; je lui avais demandé de nous envoyer une réponse par écrit, réponse que nous n'avons pas encore reçue, mais je suppose que nous la recevrons bientôt; je lui ai demandé si, pendant les opérations dans les Balkans, on avait signalé officiellement aux autorités militaires canadiennes qu'elles étaient assujetties à la loi nationale en ce qui concerne la compétence des tribunaux spéciaux.
In fact, on one specific point I raised with the legal adviser in the early hearings of this committee, I asked him to follow up his answer with a written response, which, by the way, we haven't had, but I assume we'll get that soon: if it was an instruction to Canadian military authority during the Balkan operations that they were subject to national law on the jurisdiction of the ad hoc tribunals.