Vertaling van "recevoir notification de la nomination " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recevoir notification de la nomination
notify the appointment

recevoir notification
to receive notification

avis de nomination [ notification de nomination ]
notification of appointment

Notification de nomination ou de proposition de nomination
Notification of Appointment or Proposal of Appointment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

recevoir notification de toutes les étapes de la procédure et de toutes les décisions susceptibles de leur faire grief.
to be notified of all procedural steps and decisions that may affect them.

Cette disposition s'applique indépendamment du fait que le demandeur ait demandé à recevoir le rapport de recherche de l'Union européenne, à moins que le titulaire d'un enregistrement antérieur ou l'auteur d'une demande antérieure demande à ne pas recevoir cette notification».
The latter shall apply irrespective of whether the applicant has requested to receive the EU search report, unless the proprietor of an earlier registration or application requests not to receive the notification’.

«Cette disposition s'applique indépendamment du fait que le titulaire de l'enregistrement international ait ou non demandé à recevoir le rapport de recherche de l'Union européenne, à moins que le titulaire d'un enregistrement antérieur ou l'auteur d'une demande antérieure demande à ne pas recevoir cette notification».
‘This shall apply whether or not the holder of the international registration has requested to receive the EU search report, unless the proprietor of an earlier registration or application requests not to receive the notification’.

Cette disposition s'applique indépendamment du fait que le demandeur ait demandé à recevoir le rapport de recherche de l'Union européenne, à moins que le titulaire d'un enregistrement antérieur ou l'auteur d'une demande antérieure demande à ne pas recevoir cette notification.
The latter shall apply irrespective of whether the applicant has requested to receive the EU search report, unless the proprietor of an earlier registration or application requests not to receive the notification.

Cette disposition s'applique indépendamment du fait que le titulaire de l'enregistrement international ait ou non demandé à recevoir le rapport de recherche de l'Union européenne, à moins que le titulaire d'un enregistrement antérieur ou l'auteur d'une demande antérieure demande à ne pas recevoir cette notification.
This shall apply whether or not the holder of the international registration has requested to receive the EU search report, unless the proprietor of an earlier registration or application requests not to receive the notification.

Pour pouvoir élaborer de façon plus cohérente la politique d'investissement de l'Union, la Commission doit recevoir notification de tous les accords transactionnels conclus dans les différends survenant dans le cadre des accords de l'Union.
In order to make progress in elaborating a coherent EU investment policy, the Commission should be notified about all settlements taking place for disputes that are raised under EU agreements.

la personne chez laquelle une perquisition a lieu est en droit d'en recevoir notification écrite; la notification mentionne, au minimum, le motif de la perquisition, les objets, documents ou données saisis, et les recours ouverts à la personne; et
(b) a person whose premises have been searched shall be entitled to receive written notification of the search. This shall state, as a minimum, the reason for the search, the objects, documents or data seized, and the legal remedies available; and

(b) la personne chez laquelle une perquisition a lieu est en droit d'en recevoir notification écrite; la notification mentionne, au minimum, le motif de la perquisition, les objets, documents ou données saisis, et les recours ouverts à la personne; et
(b) a person whose premises have been searched shall be entitled to receive written notification of the search. This shall state, as a minimum, the reason for the search, the objects, documents or data seized, and the legal remedies available; and

Le présent amendement précise que l'autorité compétente de l'État membre d'accueil n'approuve pas le prospectus mais doit simplement en recevoir notification.
This makes it clear that competent authorities in the host Member State shall not approve the prospectus, but shall simply be notified.