Traduction de «recevoir l’acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le défendeur a été mis à même de recevoir l'acte
the defendant has been able to receive the document

constituer une fin de non-recevoir contre l'acte d'accusation subséquent
bar the subsequent indictment

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbour of Quebec and to amend an Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

possibilité de recevoir l'asile
eligibility to be granted asylum

rémunération à l'acte | paiement à l'acte
fee-for service | fee-for-service | fee for service basis

passer à l'acte d'achat
follow through

intérêts courus à recevoir | intérêts échus à recevoir
accrued interest receivable

admettre en preuve | recevoir | recevoir en preuve
receive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

un nouveau formulaire type pour informer le destinataire de son droit de refuser de recevoir l’acte à signifier ou à notifier, soit au moment de la signification ou de la notification, soit en retournant l’acte à l’entité requise dans un délai d’une semaine.
a standard form to inform the addressee of their right to refuse to accept the document to be served — at the time that it has been served — or by returning the document to the receiving agency within a week.

3. Si le destinataire a refusé de recevoir l’acte en vertu du paragraphe 1, il est possible de remédier à la situation qui en résulte en signifiant ou en notifiant au destinataire, conformément aux dispositions du présent règlement, l’acte accompagné d’une traduction dans l’une des langues visées au paragraphe 1.
3. If the addressee has refused to accept the document pursuant to paragraph 1, the service of the document can be remedied through the service on the addressee in accordance with the provisions of this Regulation of the document accompanied by a translation into a language provided for in paragraph 1.

2. Si l’entité requise est informée que le destinataire refuse de recevoir l’acte conformément au paragraphe 1, elle en informe immédiatement l’entité d’origine au moyen de l’attestation prévue à l’article 10 et lui retourne la demande ainsi que les actes dont la traduction est demandée.
2. Where the receiving agency is informed that the addressee refuses to accept the document in accordance with paragraph 1, it shall immediately inform the transmitting agency by means of the certificate provided for in Article 10 and return the request and the documents of which a translation is requested.

Il convient de prévoir la possibilité de remédier à une situation de refus de recevoir un acte en signifiant ou en notifiant au destinataire une traduction de l’acte.
It should be established that the service of the refused document can be remedied through the service on the addressee of a translation of the document.

1. L’entité requise informe le destinataire, au moyen du formulaire type figurant à l’annexe II, qu’il peut refuser de recevoir l’acte à signifier ou à notifier, au moment de la signification ou de la notification ou en retournant l’acte à l’entité requise dans un délai d’une semaine, si celui-ci n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans l’une des langues suivantes:
1. The receiving agency shall inform the addressee, using the standard form set out in Annex II, that he may refuse to accept the document to be served at the time of service or by returning the document to the receiving agency within one week if it is not written in, or accompanied by a translation into, either of the following languages:

L’entité requise devrait informer le destinataire par écrit, au moyen du formulaire type, qu’il peut refuser de recevoir l’acte à signifier ou à notifier, soit au moment de la signification ou de la notification, soit en retournant l’acte à l’entité requise dans un délai d’une semaine, s’il n’est pas rédigé dans une langue que le destinataire comprend ou dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu de la signification ou de la notification.
The receiving agency should inform the addressee in writing using the standard form that he may refuse to accept the document to be served at the time of service or by returning the document to the receiving agency within one week if it is not either in a language which he understands or in the official language or one of the official languages of the place of service.

Le destinataire peut refuser de recevoir l'acte s'il est établi dans une langue autre que la langue officielle de l'État membre requis ou une langue comprise par lui.
The addressee may refuse to accept the document if it is drawn up in a language other than the official language of the Member State concerned or a language that he or she understands.

Pour ce faire, chaque État membre désigne des entités d'origine et requises chargées respectivement de transmettre et de recevoir les actes en question.
To this end, each Member State must designate "transmitting agencies" and "receiving agencies", responsible respectively for the transmission and receipt of the documents in question.

un nouveau formulaire visant à informer le destinataire qu'il a le droit de refuser de recevoir un acte donné dans un délai d'une semaine à compter de la signification ou de la notification.
a new form designed to inform the addressee that he has the right to refuse to accept a given document within one week of its being served.