Traduction de «recevoir les paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiements à recevoir des intermédiaires
receivables from intermediaries

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

échéancier des effets à recevoir [ créancier des effets à recevoir | livre des créances | carnet d'échéance pour effets à recevoir ]
bills receivable book

recevoir un appel | recevoir un coup de téléphone | recevoir un coup de fil
receive a call | get a call

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

intérêts courus à recevoir [ intérêts à recevoir ]
accrued interest receivable [ interest receivable ]

sommes à recevoir [ montants à recevoir ]
amounts receivable

recevoir des instructions | recevoir son mandat
take instruction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres peuvent attribuer des droits au paiement à des agriculteurs qui sont habilités à recevoir des paiements directs conformément à l'article 9 du présent règlement, qui remplissent la condition prévue au point a) du premier alinéa, qui n'ont pas reçu de paiements pour 2013 pour une demande d'aide visée au premier alinéa, point b), du présent paragraphe et qui, à la date fixée par l'État membre concerné conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 pour l'année de demande 2013, détenaient uniquement des terres agricoles qui n'étaient pas dans de bonnes conditions agricoles à la date du 30 juin 2003, comme prévu à l'article 124, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009.
Member States may allocate payment entitlements to farmers who are entitled to be granted direct payments in accordance with Article 9 of this Regulation, who fulfil the condition provided for in point (a) of the first subparagraph, who did not receive payments for 2013 in respect of an aid application referred to in point (b) of the first subparagraph of this paragraph and who, on the date fixed by the Member State concerned in accordance with Article 11(2) of Regulation (EC) No 1122/2009 for the claim year 2013, had only agricultural land that was not in good agricultural condition on the 30 June 2003, as provided for in Article 124(1) of Regulation (EC) No 73/2009.

Les États membres peuvent attribuer des droits au paiement aux agriculteurs qui sont habilités à recevoir des paiements directs conformément à l'article 9, qui remplissent la condition prévue au premier alinéa, point a) et qui:
Member States may allocate payment entitlements to farmers who are entitled to be granted direct payments in accordance with Article 9 of this Regulation, who fulfil the condition provided for in point (a) of the first subparagraph and who:

Toutefois, la possibilité de recevoir des paiements majorés devrait prendre fin le 30 juin de l'année qui suit l'année civile au cours de laquelle un État membre donné cesse de recevoir une assistance financière au titre d'un programme d'ajustement.
However, the possibility for increased payment should end on 30 June of the year following the calendar year in which a given Member State stops receiving financial assistance under an adjustment programme.

«risque en principal», le risque qu'une contrepartie perde l'intégralité du montant d'une opération, par exemple, lorsque le vendeur d'un actif financier le livre irrévocablement sans en recevoir le paiement ou lorsque que l'acheteur paie un actif financier irrévocablement, sans recevoir l'actif;
‘principal risk’ means the risk that a counterparty will lose the full value involved in a transaction, i.e. either the risk that a seller of a financial asset will irrevocably deliver the asset, but not receive payment, or the risk that a buyer of a financial asset will irrevocably pay for, but not receive the asset;

“instrument de paiement lié à une carte”: tout instrument de paiement, y compris une carte, ou tout autre instrument de paiement présentant des caractéristiques similaires à celles d’une carte de paiement, un téléphone mobile, un ordinateur ou tout autre dispositif technologique doté de l’application adéquate, accepté par le bénéficiaire pour recevoir un paiement et utilisé par le payeur pour initier un ordre de paiement qui n’est ne donne lieu ni à un virement ni à un prélèvement au sens de l’article 2 du règlement (UE) no 260/2012; »
“card-based payment instrument” means any payment instrument, including a card, or any other payment instrument providing similar features to a payment card, mobile phone, computer or any other technological device containing the appropriate application, accepted by the payee to receive a payment and used by the payer to initiate a payment order which in does not result in a credit transfer or a direct debit as defined by Article 2 of Regulation (EU) No 260/2012; ’

10. Le paragraphe 1 n'interdit pas à la Banque Tejarat visée à l'annexe II, pour une période de deux mois après la date de sa désignation, d'effectuer un paiement à partir de fonds ou de ressources économiques reçus et gelés après sa désignation ou de recevoir un paiement après la date de sa désignation, lorsqu'un tel paiement est dû en vertu d'un contrat commercial spécifique, dès lors que l'État membre concerné a établi, au cas par cas, que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou une entité visée au paragraphe 1.
10. Paragraph 1 shall not prevent Bank Tejarat listed in Annex II, for a period of two months after the date of its designation, from making a payment from funds or economic resources received and frozen after the date of its designation or from receiving a payment after the date of its designation, where such payment is due in connection with a specific trade contract, provided that the relevant Member State has determined, on a case-by-case basis, that the payment is not directly or indirectly received by a person or entity referred to in paragraph 1.

elle a payé pour des titres, des devises ou des produits de base avant de les recevoir ou elle a livré des titres, des devises ou des produits de base avant d'en recevoir le paiement; et
it has paid for securities, foreign currencies or commodities before receiving them or it has delivered securities, foreign currencies or commodities before receiving payment for them; and

o) "autorité de paiement": un ou plusieurs organismes ou autorités locaux, régionaux ou nationaux désignés par les États membres pour établir et soumettre les demandes de paiement et recevoir les paiements de la Commission.
o) paying authority: means one or more national, regional or local authorities or bodies designated by the Member States for the purposes of drawing up and submitting payment applications and receiving payments from the Commission.