En ce qui concerne toujours la notification, la Commission souhaite recevoir des commentaires sur la notification électronique, l'envoi d'exemplaires de la notification par les parties elles-mêmes directement aux États membres, les frais de dossier et les modalités à respecter pour déclarer une notification incomplète.
Still on the subject of notification, the paper invites comments on electronic filing, submission of notification copies directly to Member States by the parties themselves, filing fees and the modalities of the declaration of incompleteness.