1. L'entité requise informe le destinataire, au moyen du formulaire type figurant en annexe, qu'il peut refuser de recevoir l'acte à signifier ou à notifier, soit au moment de la signification ou de la notification, soit en envoyant l'acte à l'entité requise dans un délai d'une semaine, si celui-ci n'est pas rédigé ou accompagné d'une traduction dans l'une des langues suivantes :
1. The receiving agency shall inform the addressee, using the standard form in the Annex, that he or she may refuse to accept the document to be served at the time of service or by sending the document to the receiving agency within one week if it is not written in, or accompanied by a translation into, either of the following languages: