Traduction de «recevoir la sanction royale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recevoir la sanction royale
be given royal assent

soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]
reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

sanction royale
royal assent

sanction royale
Royal Assent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la mesure aura une durée de 4 ans à compter de la date d'adoption de la législation (c'est-à-dire après que la loi de finances a fait l'objet de la sanction royale);
It will run for 4 years from the point at which legislation is passed (i.e. after Royal Assent to the relevant Finance Bill).

La politique du gouvernement britannique est établie dans la loi sur les services postaux (3) («loi de 2011 sur les services postaux»), qui a reçu la sanction royale le 13 juin 2011.
The United Kingdom Government’s policy is set out in the Postal Services Act (3) (‘Postal Services Act 2011’), which received Royal Assent on 13 June 2011.

Je suis d’accord avec le rapporteur: les employeurs qui exploitent des immigrants devraient recevoir des sanctions financières, administratives et, dans certains cas, pénales à la mesure de la portée et de la gravité de l’exploitation, et les États membres doivent surveiller les lieux de travail à risque et introduire des mécanismes de notification des cas d’exploitation dans l’économie souterraine.
I agree with the rapporteur that employers who exploit immigrants should be punished with financial, administrative and, in some cases, criminal penalties commensurate with the extent and the severity of the exploitation, and that Member States must monitor at-risk workplaces and introduce mechanisms to facilitate the reporting of cases of exploitation in the underground economy.

Je suis pour ma part convaincu que les gens sont responsables de leurs actes, qu'ils doivent en répondre et recevoir les sanctions éventuelles, car ils agissent en toute liberté.
I am convinced that people are responsible for their actions and should answer for them and should be punished for them, because they have free will.

Elle prévoit des normes minimales communes relatives aux sanctions et aux autres mesures (interdiction de recevoir des aides publiques, etc.) ainsi que, dans des cas graves, des sanctions pénales à l’encontre des employeurs de ces ressortissants.
It provides for minimum common standards on sanctions and other measures (disqualification from public benefits, etc.) and, in serious cases, criminal penalties against employers of said nationals.

On aurait pu penser que le sens de la phrase suivante du traité de Rome: «.les hommes et les femmes doivent, à travail égal, recevoir un paiement égal» était clair mais, suite à plusieurs arrêts controversés (Defrenne / Sabena, Barber / Guardian Royal Exchange et d’autres affaires), la définition a peu à peu été élargie pour englober dans un premier temps les congés payés, les retraites, etc. et, plus tard, la notion d’emploi de même valeur.
The Treaty of Rome has one sentence on the subject which you would have thought is very easily understood: ‘Men and women shall be given equal pay for equal work’. But in a series of contentious judgments – Defrenne v. Sabena, Barber v. Guardian Royal Exchange, and others – the definition has been progressively widened, first so as to include holiday entitlements and pensions and so on, and then so as to include work of equivalent value.

Avant d’être autorisé à traiter des données stockées dans le SIS II, le personnel doit notamment recevoir une formation appropriée concernant les règles en matière de sécurité et de protection des données et être informé des infractions et sanctions pénales en la matière.
Before being authorised to process data stored in the SIS II, staff shall in particular receive appropriate training about data security and data protection rules and shall be informed of any relevant criminal offences and penalties.

- (EN) Madame la Présidente, vous avez eu l'extrême gentillesse de nous recevoir, son Altesse Royale le Prince Victor-Emmanuel d'Italie et moi-même, cet après-midi.
– Madam President, you were very kind to receive me and His Royal Highness Prince Victor Emmanuel of Italy this afternoon, so I believe you know the full details behind the case.