Traduction de «recevoir de l’actionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection de l'actionnaire minoritaire [ protection des actionnaires minoritaires | protection des intérêts des actionnaires minoritaires | protection des droits des actionnaires minoritaires | protection des minoritaires | protection des minorités | protection de la minorité ]
minority shareholder protection [ minority protection ]

bénéficier de l'aide sociale | toucher de l'aide sociale | recevoir de l'aide sociale | être sur le bien-être | recevoir du bien-être
be on welfare

gains réalisés par l'actionnaire [ gains des actionnaires ]
shareholder return

création de valeur actionnariale | création de valeur pour les actionnaires | création de valeur pour l'actionnaire | valeur actionnariale créée
shareholder value added | SVA | shareholder value creation | shareholder wealth creation

Accord concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, l'institution d'une Agence interalliée des réparations et la restitution de l'or monétaire
Agreement on Reparations from Germany, on the establishment of an Inter-Allied Reparations Agency and on the Restitution of Monetary Gold

valeur actionnariale | valeur pour l'actionnaire
shareholder value

grand livre des actionnaires | grand-livre des actionnaires | liste des actionnaires | registre des actionnaires | registre des sociétaires
list of shareholders | list of stockholders | register of members | register of shareholders | register of stockholders | share ledger | share register

actionnaire dissident | actionnaire dissident, actionnaire dissidente
dissenting shareholder

possibilité de recevoir l'asile
eligibility to be granted asylum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer la cohérence entre le calcul, requis par l'article 36, paragraphe 8, de la directive 2014/59/UE, de l'évaluation du traitement que les actionnaires et chaque catégorie de créanciers auraient été susceptibles de recevoir si l'établissement ou l'entité avait été liquidé selon une procédure normale d'insolvabilité et la valorisation après résolution réalisée en vertu de l'article 74 de ladite directive, il importe que l'évaluateur utilise les critères définis pour cette dernière valorisation lorsqu'il y a lieu.
For purposes of ensuring consistency between the calculation, required by Article 36(8) of Directive 2014/59/EU, of the estimate of the treatment that shareholders and each class of creditors would have been expected to receive had the institution or entity been wound-up under normal insolvency proceedings, and the valuation following resolution pursuant to Article 74 of that Directive, it is important that the valuer use the criteria set out for that valuation when appropriate.

e) sous réserve de l’alinéa f), en cas de rachat ou d’annulation d’une action du capital-actions d’une société (dans des circonstances autres que lors d’une fusion dans le cadre de laquelle la seule contrepartie reçue ou à recevoir par l’actionnaire pour l’action est une action du capital-actions de la société issue de la fusion), la société est réputée avoir acquis l’action au moment du rachat ou de l’annulation;
(e) subject to paragraph 55(3.2)(f), where at any time a share of the capital stock of a corporation is redeemed or cancelled (otherwise than on an amalgamation where the only consideration received or receivable for the share by the shareholder on the amalgamation is a share of the capital stock of the corporation formed by the amalgamation), the corporation shall be deemed to have acquired the share at that time;

d) les coûts ou frais admissibles au sens de la Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier ou de la loi intitulée Petroleum Incentives Program Act, chapitre P-4.1 des lois de l’Alberta de 1981, au titre desquels ou d’une partie desquels le contribuable, une société de personnes dont il était associé, une société d’exploration en commun dont il était une société actionnaire ou une société exploitant une entreprise principale dont il était actionnaire a reçu, est réputé avoir reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir une subvention prévue par l’une ou l’autre de ces lois;
(d) is an eligible cost or expense within the meaning of the Petroleum Incentives Program Act or the Petroleum Incentives Program Act, Chapter P-4.1 of the Statutes of Alberta, 1981, in respect of which, or in respect of part of which, the taxpayer, a partnership of which the taxpayer was a member, a joint exploration corporation of which the taxpayer was a shareholder corporation or a principal-business corporation of which the taxpayer was a shareholder, has received, is deemed to have received, is entitled to receive or may reasonably be expected to receive an incentive under either of those Acts; or

(III) des frais admissibles, au sens de la Loi sur le programme canadien d’encouragement à l’exploration et à la mise en valeur d’hydrocarbures, au titre desquels le contribuable, une société de personnes dont il est un associé, une société exploitant une entreprise principale dont il est un actionnaire ou une société d’exploration en commun dont il est une société actionnaire, a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir à un moment quelconque une subvention en application de cette loi,
(III) an eligible expense within the meaning of the Canadian Exploration and Development Incentive Program Act in respect of which the taxpayer, a partnership of which the taxpayer was a member, a principal-business corporation of which the taxpayer was a shareholder or a joint exploration corporation of which the taxpayer was a shareholder corporation has received, is entitled to receive or may reasonably be expected to receive at any time an incentive under that Act,

9. La valorisation précise la répartition des créanciers en différentes catégories selon l'ordre de priorité des créances visé à l'article 17 et évalue le traitement que chaque catégorie d'actionnaires et de créanciers aurait été susceptible de recevoir si l'entité visée à l'article 2 avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité.
9. The valuation shall indicate the subdivision of the creditors in classes in accordance with the priority of claims referred to in Article 17 and an estimate of the treatment that each class of shareholders and creditors would have been expected to receive, if an entity referred to in Article 2 were wound up under normal insolvency proceedings.

Le mandataire devrait donc être tenu d’observer toutes les instructions qu’il a pu recevoir de l’actionnaire et les États membres devraient avoir la possibilité de prendre des mesures appropriées garantissant que le mandataire ne poursuit pas un intérêt autre que celui de l’actionnaire, quelle que soit la cause qui a fait naître le conflit d’intérêts.
The proxy holder should therefore be bound to observe any instructions he may have received from the shareholder and Member States should be able to introduce appropriate measures ensuring that the proxy holder does not pursue any interest other than that of the shareholder, irrespective of the reason that has given rise to the conflict of interests.

Sans préjudice des différents délais et modalités actuellement d’usage au sein de la Communauté, l’exercice de ces droits devrait être soumis à deux règles de base, à savoir que le seuil éventuellement requis pour l’exercice de ces droits ne devrait pas dépasser 5 % du capital social de la société et que tous les actionnaires devraient, en tout état de cause, recevoir la version définitive de l’ordre du jour en temps utile pour se préparer à la discussion et au vote sur chaque point inscrit à l’ordre du jour.
Without prejudice to different time-frames and modalities which are currently in use across the Community, the exercise of those rights should be made subject to two basic rules, namely that any threshold required for the exercise of those rights should not exceed 5 % of the company’s share capital and that all shareholders should in every case receive the final version of the agenda in sufficient time to prepare for the discussion and voting on each item on the agenda.

Chaque actionnaire devrait, en principe, avoir la possibilité de poser des questions en rapport avec les points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale et de recevoir des réponses, tandis que les règles relatives à la forme et aux délais à respecter pour poser les questions et y répondre devraient être déterminées par les États membres.
Every shareholder should, in principle, have the possibility to ask questions related to items on the agenda of the general meeting and to have them answered, while the rules on how and when questions are to be asked and answered should be left to be determined by Member States.

la transparence des conventions de prêt d’actions et le statut des détenteurs de certificats représentatifs d’actions; la diffusion d’une information pertinente avant l’assemblée générale en vue, notamment, de permettre à tous les actionnaires, indépendamment de leur lieu de résidence, de recevoir cette information en temps utile et de voter en connaissance de cause; la suppression du blocage des actions («share blocking») en tant que condition de la participation au vote et son remplacement par la date d'inscription au registre des actionnaires; le droit de poser des questions et de proposer des résolutions, compte tenu du fait que nombre d'actionnaires sont non-résidents; diverses méthodes de vote à distance (par courrier, par voie électronique ou par procuration) la possibilité pour tous les actionnaires de prendre connaissance des résultats du vote à l’issue de l’assemblée générale.
the transparency of stock lending agreements and the status of depositary receipt holders the dissemination of relevant information before General Meetings, notably to ensure that all shareholders, irrespective of their residence, obtain information in time and are able to cast an informed vote the removal of share blocking as a prerequisite to vote and its replacement by a record date the rights to ask questions and table resolutions, taking into account the fact that many shareholders are non-residents various methods of voting at a distance (by post, electronically, or by proxy) the availability to all shareholders of voting results following General Meetings.

M. Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré ce qui suit: «Les actionnaires doivent pouvoir exercer leurs droits librement et recevoir les informations nécessaires, où qu’ils résident dans l'Union européenne.
Internal Market and Services Commissioner Charlie McCreevy said: “Shareholders must be able to exercise their rights easily and receive appropriate information, no matter where in the EU they are based.