Vertaling van "recevoir aucun amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucun amendement n'est recevable
no amendment shall be admissible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'amendement reprend un argument formulé par la Cour des comptes au paragraphe 16 de son avis, où elle recommande de préciser que les partis politiques européens bénéficiant d'une contribution du budget de l'Union européenne ne peuvent recevoir aucun autre financement du budget.
The amendment takes up a point made by the Court of Auditors in par. 16 of its Opinion, in which it recommends to state more clearly that European political parties receiving a contribution from the EU budget shall not receive other funds from the budget.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial de la Chambre, pendant le débat sur le projet de loi C-46, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires, le Président de la Chambre et le président du comité plénier ne devront pas recevoir de demande de quorum ou de motions dilatoires; lorsque plus aucun député ne demandera la parole à l'étape de la deuxième lecture, la question sera réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal sera réputé avoir été demandé; le vote aura lieu après que la sonnerie aura retenti pendant 30 minutes; en comité plénier, aucun amendement ne sera reçu par le président sauf les suivants:
That, notwithstanding any standing or special order, during debate on Bill C-46, An Act to provide for the resumption and continuation of railway operations, the Speaker and the Chair of Committees of the Whole shall not receive any quorum calls or dilatory motions; when no member rises to speak at second reading, the question shall be deemed put and a recorded division shall be deemed requested and the vote taken up after a 30-minute bell; during committee of the whole, no amendments shall be received by the Chair except the following:

(L'amendement est adopté) (La motion amendée est adoptée) Le président: La deuxième motion concerne le quorum nécessaire pour entendre les témoignages : Que le président soit autorisé à tenir des réunions, à recevoir des témoignages et en permettre la publication en l'absence de quorum, pourvu que le président et au moins deux membres soient présents, dont un membre de l'opposition, et que, s'il n'y a aucun membre de l'opposition dix minutes après le début prévu de la réunion, celle-ci puisse commencer.
(Amendment agreed to) (Motion as amended agreed to) The Chair: The second concerns a quorum to receive evidence: that the chair be authorized to hold meetings, to receive and publish evidence when quorum is not present provided that the chair and at least two members are present, including a member of the opposition, and provided that if no member of the opposition is present ten minutes after the designated start of the meeting, the meeting may proceed.

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, vous constaterez que l'ordre de la Chambre suivant fait l'objet d'un consentement unanime: Que la première affaire à l'ordre du jour sous la rubrique Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui soit la reprise du débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-64, Loi concernant l'équité en matière d'emploi, et qu'après deux heures additionnelles de débat ou avant si le débat prend fin, la question soit réputée avoir été mise aux voix de nouveau et un vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 17h00, à condition que la présidence ne puisse recevoir aucun amendement pendant les heures additionnelles de débat (La motion est adoptée.)
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I think you might find unanimous consent for a House order along the following lines: That today the first item of business on Government Orders be resumption of debate at third reading of Bill C-64, an act respecting employment equity, and that at the conclusion of two hours of debate, or at such earlier time as no one rises to speak, the question shall be deemed to have been put, a division deemed demanded and the vote deferred until 5 p.m. this day, provided that no amendment to the motion for third reading shall be received by the Chair during such extended debate (Motion agreed to.)

Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que la première affaire à l'ordre du jour sous la rubrique Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui soit la reprise du débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-64, Loi concernant I'équité en matière d'emploi, et qu'après deux heures additionnelles de débat ou avant si le débat prend fin, la question soit réputée avoir été mise aux voix de nouveau et un vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, À 17h00, à condition que la présidence ne puisse recevoir aucun amendement pendant les heures additionnelles de débat.
Motions By unanimous consent, it was ordered, That the first item of business today under Government Orders shall be resuming debate at third reading of Bill C-64, An Act respecting employment equity, and that after two additional hours of debate, or earlier if debate has concluded, the question shall be deemed to have been put again and a recorded division shall be deemed demanded and deferred until later today, at 5:00 p.m., provided that no amendments shall be received by the Chair during the extended debate.

Il ne voulait pas recevoir un rapport sur un projet de loi qui ne serait accompagné d'aucune proposition d'amendement et qui ne tiendrait pas compte des témoignages entendus - c'est-à-dire, un rapport futile comme en présente souvent, et malheureusement, une majorité au sein de nos comités qui ne tient pas compte des connaissances fondamentales se rapportant à une question.
The Senate did not wish to receive a report of a bill without amendment, notwithstanding the evidence that was presented. That is simply one of those perfunctory moves that a majority often makes, unfortunately, in our committees, namely, to report a bill without amendment, irrespective of the knowledge base that surrounds the matter.