Vertaling van "recevant les instruments " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis
public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles

offre recevable du soumissionnaire le moins-disant [ offre recevable la plus basse | offre acceptable la plus basse | offre recevable la moins-disante ]
lowest-priced responsive tender [ lowest responsive bid | lowest responsive offer | lowest responsive tender ]

être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon
to be entitled to intervene in an infringement action

présentation recevable la moins-disante [ prix recevable du soumissionnaire le moins-disant ]
lowest priced responsive quotation [ lowest-priced responsive quotation ]

ingénieur automatisme-instrumentation/ingénieure automatisme-instrumentation | ingénieure instrumentation | ingénieur instrumentation/ingénieure instrumentation | ingénieure automatisme-instrumentation
instrumentation engineer technology engineering expert | instrumentation engineering consultant | instrumentation engineer | measurement engineer

autorisé par les textes | ouvert | recevable
permissible

établissement recevant du public
public access building

établissement recevant du public | endroit public | lieu public | lieu de rassemblement
assembly property classification | assembly

résultat de la fonction ET de n signaux [ sortie de la porte ET recevant n signaux ]
AND of n signals

recevable à l'enregistrement
acceptable for registration | capable of registration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A un niveau pratique, les instruments propres à assurer la prise en compte d'une telle approche intégrée de la prévention des conflits sont les documents de stratégies élaborés pour chaque pays recevant une aide financière de la Communauté (Country Strategy Papers).
On a practical level, the instrument for ensuring such an integrated approach of conflict prevention will be the strategic documents drawn up for each country receiving assistance by the Community (Country Strategy Papers).

Bien que la contrepartie recevant les instruments financiers soit néanmoins tenue de satisfaire aux autres exigences de l’article 15 du règlement proposé, il convient de préciser que la conclusion d’un contrat de garantie financière avec transfert de propriété suppose déjà un consentement à la réutilisation et qu’aucun manquement aux exigences de l’article 15 n’affectera la validité ou l’exécution des opérations de financement sur titres, et que la contrepartie recevant les instruments financiers ne pourrait faire l’objet que de sanctions administratives dans le cadre du règlement proposé.
While the receiving counterparty should nevertheless be obliged to comply with the other requirements under Article 15 of the proposed regulation, it should be clarified that entering into a title transfer financial collateral arrangement already implies a consent to reuse and that any breach of requirements under Article 15 will not affect the validity or enforceability of the SFT, and the receiving counterparty could only be subject to administrative sanctions under the proposed regulation.

En conséquence, les contrats de change conclus par des entreprises non financières recevant des paiements en monnaie étrangère pour des exportations de marchandises et services identifiables et par des entreprises non financières procédant à des paiements en monnaie étrangère pour importer des marchandises et des services spécifiques sont exclus de la définition des instruments financiers.
This will result in excluding from the definition of financial instruments foreign exchange contracts entered into by non-financial firms receiving payments in foreign currency for exports of identifiable goods and services and non-financial firms making payments in foreign currency to import specific goods and services.

35. salue la publication du rapport de la Commission du 31 mars 2015 sur l'initiative citoyenne européenne et la décision du Médiateur européen OI/9/2013/TN, et invite la Commission à s'assurer, lorsqu'elle révisera cet instrument, que toutes les mesures juridiques appropriées seront mises en œuvre afin qu'un suivi adéquat soit proposé lorsqu'une ICE aura été jugée recevable et présentée avec succès; invite par conséquent la Commission, compte tenu des différentes lacunes apparues, à présenter le plus rapidement possible une proposition de révision du règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l'initiative citoyenne et du règlement d'exécution (UE) n° 1179/2011;
35. Welcomes the Commission’s report of 31 March 2015 on the ECI, and the European Ombudsman’s Decision OI/9/2013/TN, and calls on the Commission to ensure, in its revision of this instrument, that all the appropriate legal measures are implemented in order to provide proper follow-up when an ECI is deemed to have been completed successfully; calls on the Commission, therefore, in view of the various shortcomings which have arisen, to submit as soon as possible a proposal to revise Regulation (EU) No 211/2011 and Commission Implementing Regulation (EU) No 1179/2011;

7. souligne qu'une réaction insuffisante à la première ICE recevable pourrait porter atteinte à la fiabilité de l'ICE en tant qu'instrument de la démocratie parmi les citoyens européens;
7. Stresses that an insufficient response to the first successful ECI could be detrimental to the reliability of the ECI as a tool of democracy among EU citizens;

PME recevant un nouvel instrument de financement par l'emprunt dans le cadre d'une transaction;
means an SME receiving New Debt Finance under a Transaction;

L'introduction d'une dérogation sur l'argument de la taille n'est pas recevable pour les instruments de pesage.
It is not admissible to make exceptions on the grounds of size for weighing instruments.

Pour les transactions dont le paiement est fondé sur des actions entre entités d’un groupe, dans ses états financiers individuels, l’entité recevant les biens ou les services doit évaluer les biens ou les services reçus en tant que transaction dont le paiement est fondé sur des actions réglées soit en instruments de capitaux propres, soit en trésorerie, en tenant compte:
For share-based payment transactions among group entities, in its separate or individual financial statements, the entity receiving the goods or services shall measure the goods or services received as either an equity-settled or a cash-settled share-based payment transaction by assessing:

Conformément au point 36 des conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere, les États membres examinent différents moyens, y compris des normes minimales pour les décisions relatives à l'obtention de la preuve et le Conseil devrait adopter l'instrument nécessaire pour faire en sorte que les éléments de preuve légalement recueillis par les autorités d'un État membre soient recevables devant les juridictions des autres États membres, compte tenu du principe d'indépendance de la justice et des règles qui sont applicables dans les États membres concernés.
In accordance with paragraph 36 of the Presidency Conclusions from the Tampere European Council, the Member States shall consider different ways and means, including minimum standards for decisions on the collection of evidence, and the Council should adopt the necessary instrument with a view towards ensuring that evidence lawfully gathered by one Member State's authorities is admissible before the courts of other Member States, subject to the principle of judicial independence and taking into account the standards that apply in such other Member States.