Traduction de «recevant des fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un recours recevable et fondé
an appeal admissible and well founded

si le pourvoi est recevable et fondé
if the appeal is admissible and well founded

l'instance considère le recours comme recevable et fondé
the department considers the appeal to be admissible and well founded

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis
public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles

offre recevable du soumissionnaire le moins-disant [ offre recevable la plus basse | offre acceptable la plus basse | offre recevable la moins-disante ]
lowest-priced responsive tender [ lowest responsive bid | lowest responsive offer | lowest responsive tender ]

présentation recevable la moins-disante [ prix recevable du soumissionnaire le moins-disant ]
lowest priced responsive quotation [ lowest-priced responsive quotation ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

soins fondés sur des données probantes | soins basés sur des données probantes | soins fondés sur des preuves | soins basés sur des preuves | soins basés sur des faits prouvés | soins factuels | soins fondés sur des preuves scientifiques | soins basés sur des preuves scientifiques | soins fondés sur les données actuelles de la science | soins fondés sur les données probantes | soins fondés sur les preuves
evidence-based care | EBC | evidence based care

fonds d'actions de sociétés à faible capitalisation | fonds d'actions de sociétés à petite capitalisation | fonds à faible capitalisation | fonds de faible capitalisation | fonds à petite capitalisation | fonds de petite capitalisation
small cap | small cap fund | small-cap fund | small capitalization fund | small cap investment fund | small capitalization investment fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2 ter. Il convient de fournir aux organisations non gouvernementales recevant des fonds pour exercer des activités couvertes par les objectifs du programme une indication de la continuité et de la prévisibilité de la dotation financière annuelle dont elles bénéficieront d'une année sur l'autre pour un projet spécifique.
2b. Non governmental organisations who receive funding to carry out activities covered by the objectives of the Programme must be given an indication of the continuity and predictability of the annual allocation of funds they will receive from one year to another, for the specific project.

dire le présent recours en annulation présenté en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE contre le règlement no 222/2011, le règlement no 293/2011, le règlement no 302/2001 et le règlement no 393/2011, recevable et fondé, et/ou dire pour droit que les parties requérantes sont recevables et fondées à invoquer la nullité des règlements en question;
Declare the present application for annulment under Article 263(4) TFUE and/or plea of illegality under Article 277 TFUE against Regulation 222/2011, Regulation 293/2011, Regulation 302/2001 and Regulation 393/2011 admissible and well founded;

Le Bureau of Investigative Journalism du Royaume-Uni a récemment révélé que les fonds régionaux européens étaient utilisés pour soutenir des sociétés de vente d’armes d’Europe de l’Est, certains projets recevant des fonds s’élevant à des millions d’euros, alors que certaines de ces sociétés comptent parmi les plus riches.
Recently, the Bureau of Investigative Journalism in the UK unveiled the fact that EU regional funds are being used to prop up arms dealing companies in Eastern Europe, with some projects receiving funding amounting to millions of euro, although these are some of the richest companies.

164. demande à la Commission d'assurer une pleine transparence financière dans l'aide extérieure, conformément aux articles 53 à 56 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et de respecter son engagement vis-à-vis du Parlement que toute organisation internationale recevant des fonds communautaires soit obligée de transmettre à la Cour des comptes et à l'auditeur interne de la Commission les résultats de l'ensemble des audits internes et externes effectués concernant l'utilisation de ces fonds communautaires; demande aussi d'assurer l'accès de l'OLAF aux données en cas de suspicion de fraude;
164. Calls on the Commission to ensure full financial transparency in external aid, in accordance with Articles 53 to 56 of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, and to honour its undertaking to Parliament that any international organisation receiving Community funds will be required to submit the results of all internal and external audits of the use of those Community funds to the ECA and to the Commission's Internal Auditor; calls also for OLAF to be given access to data where fraud is suspected;

166. demande à la Commission d'assurer une pleine transparence financière dans l'aide extérieure, conformément aux articles 53 à 56 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et de respecter son engagement vis-à-vis du Parlement que toute organisation internationale recevant des fonds communautaires soit obligée de transmettre à la Cour des comptes et à l'auditeur interne de la Commission les résultats de l'ensemble des audits internes et externes effectués concernant l'utilisation de ces fonds communautaires; demande aussi d'assurer l'accès de l'OLAF aux données en cas de suspicion de fraude;
166. Calls on the Commission to ensure full financial transparency in external aid, in accordance with Articles 53 to 56 of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, and to honour its undertaking to Parliament that any international organisation receiving Community funds will be required to submit the results of all internal and external audits of the use of those Community funds to the ECA and to the Commission's Internal Auditor; calls also for OLAF to be given access to data where fraud is suspected;

4. Cependant, si l'instance dont la décision est attaquée ne considère pas le recours comme recevable et fondé dans un délai d'un mois après la réception du mémoire exposant les motifs, elle défère immédiatement le recours à la chambre de recours, sans avis sur le fond, au lieu de prendre les mesures prévues aux paragraphes 2 et 3.
4. However, if the department whose decision is contested does not consider the appeal to be admissible and well founded within one month after receipt of the statement of grounds, it shall, instead of taking the measures provided for in paragraphs 2 and 3, remit the appeal to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit.

4. Cependant, si l'instance dont la décision est attaquée ne considère pas le recours comme recevable et fondé dans un délai d'un mois après la réception du mémoire exposant les motifs, elle défère immédiatement le recours à la chambre de recours, sans avis sur le fond, au lieu de prendre les mesures prévues aux paragraphes 2 et 3".
4. However, if the department whose decision is contested does not consider the appeal to be admissible and well founded within one month after receipt of the statement of grounds, it shall, instead of taking the measures provided for in paragraphs 2 and 3, remit the appeal to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit".

1. Si la partie qui a introduit le recours est la seule partie à la procédure et si l'instance dont la décision est attaquée considère le recours comme recevable et fondé, l'instance doit y faire droit.
1. If the party which has lodged the appeal is the sole party to the procedure, and if the department whose decision is contested considers the appeal to be admissible and well founded, the department shall rectify its decision.

Les experts critiquent enfin le fait qu'un marché occulte ait fini par se constituer dans les opérations de transfert de fonds, les institutions recevant des fonds sans aucun contrôle et les transférant par fax, sur ordre, dans tous les continents où ils peuvent être retirés en liquide le jour même.
One last criticism is that in the field of money transfers there is now a grey market of institutions which accept transfers without carrying out any checks and, acting on instructions, forward money by fax to all parts of the world, where delivery can be taken of it in cash the same day.

1. Si l'instance dont la décision est attaquée considère le recours comme recevable et fondé, elle doit y faire droit.
1. If the department whose decision is contested considers the appeal to be admissible and well founded, it shall rectify its decision.