Traduction de «recevant aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucun amendement n'est recevable
no amendment shall be admissible

offre recevable du soumissionnaire le moins-disant [ offre recevable la plus basse | offre acceptable la plus basse | offre recevable la moins-disante ]
lowest-priced responsive tender [ lowest responsive bid | lowest responsive offer | lowest responsive tender ]

établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis
public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles

être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon
to be entitled to intervene in an infringement action

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

présentation recevable la moins-disante [ prix recevable du soumissionnaire le moins-disant ]
lowest priced responsive quotation [ lowest-priced responsive quotation ]

établissement recevant du public
public access building

à l'examen : aucune anomalie détectée à l'auricule de l'oreille
O/E - auricle of ear NAD

recevable à l'enregistrement
acceptable for registration | capable of registration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce plafond a été conçu pour veiller à ce que, après la péréquation, la capacité fiscale d'une province recevant des paiements de péréquation ne dépasse pas celle d'une province ne recevant aucun paiement de péréquation.
This cap was designed to make sure that after equalization, the fiscal capacity of a province receiving equalization did not exceed that of a province that didn't receive equalization.

Bien que la contrepartie recevant les instruments financiers soit néanmoins tenue de satisfaire aux autres exigences de l’article 15 du règlement proposé, il convient de préciser que la conclusion d’un contrat de garantie financière avec transfert de propriété suppose déjà un consentement à la réutilisation et qu’aucun manquement aux exigences de l’article 15 n’affectera la validité ou l’exécution des opérations de financement sur titres, et que la contrepartie recevant les instruments financiers ne pourrait faire l’objet que de sanctions administratives dans le cadre du règlement proposé.
While the receiving counterparty should nevertheless be obliged to comply with the other requirements under Article 15 of the proposed regulation, it should be clarified that entering into a title transfer financial collateral arrangement already implies a consent to reuse and that any breach of requirements under Article 15 will not affect the validity or enforceability of the SFT, and the receiving counterparty could only be subject to administrative sanctions under the proposed regulation.

2. Si la Commission ne reçoit aucun acte d’opposition ou aucune déclaration d’opposition motivée recevable au titre de l’article 51, elle adopte des actes d’exécution sans appliquer la procédure visée à l’article 57, paragraphe 2, pour enregistrer la dénomination.
2. If the Commission receives no notice of opposition or no admissible reasoned statement of opposition under Article 51, it shall adopt implementing acts, without applying the procedure referred to in Article 57(2), registering the name.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, dans les arguments présentés par les deux honorables sénateurs pour soutenir le point de vue quelque peu fallacieux selon lequel ce sous-amendement n'était pas recevable, aucun des deux n'a cité d'article du Règlement du Sénat ni de quelque autre texte de référence.
Senator Kinsella: Honourable senators, in the arguments advanced by both honourable senators to sustain this rather spurious position that this subamendment is out of order, neither has cited a rule of the Senate, nor any of the arbitral literature.

En outre, les vérificateurs n'ont soulevé aucune question concernant ce compte recevable dans leur rapport au comité de vérification et devant cet état de fait, il est fondé de conclure que les vérificateurs externes (tant Raymond Chabot, Grant Thornton que le Bureau du vérificateur général) n'ont mis en doute la validité de ce compte recevable.
Further, no issues were raised by the auditors with respect to this receivable during their report to the audit committee and as such, it is reasonable to conclude that the external auditors (both Raymond Chabot Grant Thornton and the office of the Auditor General) did not consider this receivable as anything but valid.

En tenant compte des exigences visées à l'article 10, la Commission dégage toute part d'un engagement qui n'a pas été réglée par l'acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable n'a été présentée aux dates suivantes:
Taking account of the requirements of Article 10, the Commission shall decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application by the following dates:

2) À l'article 7, paragraphe 3, l'alinéa suivant est inséré: "Par dérogation au premier alinéa, la Commission procède au dégagement d'office de toute part d'un engagement concernant l'année 2000 qui n'a pas été réglée par l'acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable n'a été présentée avant le 31 décembre 2003 plus tard".
2. The following subparagraph is added to Article 7(3): "By way of derogation from the first subparagraph, the Commission shall automatically decommit any part of the commitment corresponding to the year 2000 which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, by 31 December 2003 at the latest".

Ne recevant aucun signe d'encouragement de la part du gouvernement fédéral, le gouvernement du Québec a lui aussi abaissé le niveau de sa contribution.
Receiving no encouraging signs from the federal government, the Government of Quebec has been dropping its contribution levels as well.

À l'exception de cas précis, la règle générale stipule que la Commission dégage d'office la part d'un engagement pour lequel aucune demande de paiement recevable n'a été présentée à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement.
The general rule, with exceptions in certain cases, states that the Commission must automatically decommit any part of a commitment for which it has not received an acceptable payment application by the end of the second year following the year of commitment.

Récemment, l'administration de l'aéroport international d'Ottawa a ajouté des lignes, accru le volume de passagers, agrandi les installations de fret et entrepris une importante modernisation de toutes ces installations, tout en restant une organisation sûre, efficace et efficiente, ne recevant aucune subvention des gouvernements.
In recent years, the Ottawa International Airport Authority had added new routes, increased passenger volumes and cargo handling facilities and undergone major facility upgrades, all the while maintaining itself as a secure, efficient, and cost-effective organization that receives no subsidies from government.