Traduction de «recevables que jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

offre recevable du soumissionnaire le moins-disant [ offre recevable la plus basse | offre acceptable la plus basse | offre recevable la moins-disante ]
lowest-priced responsive tender [ lowest responsive bid | lowest responsive offer | lowest responsive tender ]

établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis
public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles

être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon
to be entitled to intervene in an infringement action

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

sécher jusqu'à masse constante | sécher jusqu'à poids constant
dry to constant weight

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

jusqu'à la fin
Until finished

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les modifications relatives à la demande unique ou à la demande de paiement ne sont recevables que jusqu’à la dernière date possible pour le dépôt tardif de la demande unique ou de la demande de paiement, définie au paragraphe 1, troisième alinéa.
Amendments to the single application or payment claim shall only be admissible until the latest possible date for late submission of the single application or payment claim as specified in the third subparagraph of paragraph 1.

d) tout montant qui est devenu recevable par la société de personnes et à l’égard duquel la contrepartie donnée par la société de personnes était un bien (à l’exception d’un bien visé à l’alinéa 59(2)a), c) ou d) de la Loi, d’une part dans ce bien ou d’un droit afférent à ce bien) ou des services dont le coût original, ou une partie de ce coût, pour la société de personnes, peut raisonnablement être considéré comme étant principalement des frais d’exploration ou d’aménagement du contribuable, est réputé être un montant recevable par le contribuable jusqu’à concurrence de sa part dans ce montant et la contrepartie ainsi donnée par la société de personnes est réputée avoir été donnée par le contribuable, jusqu’à concurrence de sa part dans ce bien, contre le montant qui est réputé être recevable par lui;
(d) any amount that has become receivable by the partnership and in respect of which the consideration given by the partnership therefor was property (other than property referred to in paragraph 59(2)(a), (c) or (d) of the Act or a share or interest therein or right thereto) or services, all or part of the original cost of which to the partnership may reasonably be regarded primarily as an exploration or development expense of the taxpayer, shall be deemed to be an amount receivable by the taxpayer to the extent of his share thereof, and the consideration so given by the partnership shall, to the extent of the taxpayer’s share thereof, be deemed to have been given by the taxpayer for the amount deemed to be receivable by him;

Jusqu’à la fin de 2017, les jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) qui vivent dans les régions où le taux de chômage est élevé chez les jeunes peuvent également bénéficier d’une aide du FEM en nombre égal avec les travailleurs recevant une aide dans ces régions.
Until the end of 2017, young people not in employment, education or training (NEETs) in regions with high youth unemployment may also benefit from EGF support in equal numbers to workers receiving support in those regions.

Les modifications relatives aux demandes uniques ne sont recevables que jusqu'à la dernière date possible pour l'introduction d'une demande unique, définie au paragraphe 1, troisième alinéa.
Amendments to a single application shall only be admissible until the latest date for a late submission of a single application as specified in the third subparagraph of paragraph 1.

Un contrat d'échange sur rendement global génère une position longue sur le risque de marché général de la créance de référence et une position courte sur le risque de marché général d'une obligation d'État avec une échéance équivalente à la période allant jusqu'à la prochaine fixation d'intérêts et recevant une pondération de risque de 0 % en vertu de l'annexe VI de la directive 2006/48/CE.
A total return swap creates a long position in the general market risk of the reference obligation and a short position in the general market risk of a government bond with a maturity equivalent to the period until the next interest fixing and which is assigned a 0 % risk weight under Annex VI of Directive 2006/48/EC.

Exploitations recevant jusqu'à 5 000 euros de paiements directs par an
Farms with up to € 5 000 direct payments a year

Selon les informations dont dispose la Commission, ce droit n'a pas été reconnu, jusqu'à présent, aux particuliers : leurs demandes de remboursement de la taxe, bien que présentées dans le respect des formes prescrites par la législation belge et ainsi considérées comme recevables par les autorités nationales, ont été rejetées sur le fond.
According to information available to the Commission, such a right has not been guaranteed up to now to individuals: their requests for refunding of the tax, although presented according to the forms prescribed by the Belgian law and therefore considered receivable by the national authorities, have been rejected in substance.

En effet, au cours de la période allant du classement de faillite jusqu'à mai 1997 l'État n'a pas exigé le paiement de plus de 7 millions d'euros recevables d'INDOSA.
Indeed, over the period going from the bankruptcy filing until May 1997 the State did not claim more than euro 7 million receivables from INDOSA.

Que les travaux prévus pour après 18 h 30 le lundi 1 février soient l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-58 et ensuite l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-49, étant entendu que pendant l'étude du projet de loi C-49 tous les amendements qui auront été jugés recevables seront présentés et appuyés d'office et que, après épuisement du débat à leur sujet, ils seront mis aux voix d'office et que le report des votes jusqu'au 2 février à 17 h 30 sera demandé et approuvé d'office et étant entendu que, à l'achèvement des travaux susmentionnés ou, en tout cas, au plus tard cinq heures après le commencement desdits travaux, la Chambre ajournera jusqu'au prochain jour de séance;
That the business to be considered after 6.30 p.m. on Monday, February 1 shall be the third reading stage of Bill C-58, followed by the report stage of Bill C-49, provided that, when Bill C-49 is under consideration, all amendments that are otherwise in order shall be deemed to have been duly moved and seconded and, when there is no further debate thereon, the question deemed to have been put and a division thereon to have been requested and deferred to February 2 at 5.30 p.m. and provided that, when the aforementioned business has been completed, or, in any case, no later than five hours after consideration of the said business is commenced, the House shall adjourn to the next sitting day;