Traduction de «recevable sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis
public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles

offre recevable du soumissionnaire le moins-disant [ offre recevable la plus basse | offre acceptable la plus basse | offre recevable la moins-disante ]
lowest-priced responsive tender [ lowest responsive bid | lowest responsive offer | lowest responsive tender ]

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon
to be entitled to intervene in an infringement action

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

établissement recevant du public
public access building

la correspondance sera réduite à un échange de courrier
correspondance (the - is restricted to)

recevable à l'enregistrement
acceptable for registration | capable of registration

établissement recevant du public | endroit public | lieu public | lieu de rassemblement
assembly property classification | assembly

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une décision relative à la demande de visa sera arrêtée, en principe, dans les 10 jours calendaires suivant la date d'introduction d'une demande de visa recevable.
A decision on the visa application will be taken, in principle, within 10 calendar days of the date of the lodging of an admissible visa application.

5. Conformément au droit à une bonne administration, si une plainte est recevable, les plaignants sont informés que leur plainte a été enregistrée, qu'une évaluation a été entreprise et qu'une réponse peut être attendue dès qu'elle sera disponible.
5. In accordance with the right to good administration, if a complaint is admissible, complainants shall be informed that a complaint has been registered, that an assessment has been initiated and that a response may be expected as soon as it becomes available.

Conformément au droit à une bonne administration, si une plainte est recevable, les plaignants sont informés que leur plainte a été enregistrée, qu'une évaluation a été entreprise et qu'une réponse peut être attendue dès qu'elle sera disponible.
In accordance with the right to good administration, if a complaint is admissible, complainants shall be informed that a complaint has been registered, that an assessment has been initiated and that a response may be expected as soon as it becomes available.

(8) Pour surmonter ces obstacles liés au droit des contrats, les parties devraient avoir la possibilité de décider que leur contrat sera régi par un corps uniforme et unique de règles contractuelles ayant la même signification et recevant une interprétation identique dans chaque État membre, appelé droit commun de la vente.
(8) To overcome these contract-law-related barriers, parties should have the possibility to agree that their contracts should be governed by a single uniform set of contract law rules with the same meaning and interpretation in all Member States, a Common Sales Law.

Un recours introduit contre une décision refusant de procéder au réexamen d’une décision devenue définitive sera déclaré recevable s’il apparaît que la demande de réexamen était effectivement basée sur des faits nouveaux et substantiels.
An action brought against a decision refusing to reconsider a decision which has become definitive will be declared admissible if it appears that the request for reconsideration was actually based on substantial new facts.

Y. considérant que l'examen de la recevabilité d'une initiative citoyenne par la Commission se limite toutefois exclusivement aux questions de droit susmentionnées et ne peut en aucun cas porter sur des considérations d'opportunité politique; considérant que, de ce fait, la Commission ne sera pas libre de décider si une initiative citoyenne doit être déclarée recevable ou non selon son bon vouloir politique,
Y. whereas verification of the admissibility of a citizens" initiative by the Commission is, however, restricted exclusively to the above-mentioned legal grounds and may on no account include considerations of political expediency; whereas this will ensure that the Commission is not free to decide, on the basis of political considerations of its own, whether a citizens" initiative is or is not to be declared admissible,

Y. considérant que l'examen de la recevabilité d'une initiative citoyenne par la Commission se limite toutefois exclusivement aux questions de droit susmentionnées et ne peut en aucun cas porter sur des considérations d'opportunité politique; considérant que, de ce fait, la Commission ne sera pas libre de décider si une initiative citoyenne doit être déclarée recevable ou non selon son bon vouloir politique,
Y. whereas verification of the admissibility of a citizens’ initiative by the Commission is, however, restricted exclusively to the aforementioned legal questions and may on no account include considerations of political expediency; whereas this will ensure that the Commission is not free to decide, on the basis of political considerations of its own, whether a citizens’ initiative is or is not to be declared admissible,

Il est également important de garantir que cette fonction d'appui sera efficacement mise en œuvre et demeurera flexible en assumant de nouvelles tâches et en recevant davantage de ressources uniquement si l'ORET est en mesure de prouver son effet positif et si le Conseil et le Parlement en décident ainsi au moyen de la procédure budgétaire.
It is also equally important to guarantee that this support function is efficiently implemented and remains flexible taking up new tasks and receiving more resources only if BERT is able to prove its positive impact and if so decided by the Council and Parliament through the budgetary procedure.

2. L'autorité compétente désignée conformément à l'article 5, paragraphe 1, recevant un compte rendu d'événement l'intègre dans sa base de données et en informe, chaque fois que cela sera nécessaire, l'autorité compétente de l'État membre où l'événement s'est produit, où l'aéronef est immatriculé, où l'aéronef est construit et/ou dans lequel l'opérateur a obtenu le certificat d'exploitation.
2. The competent authority designated in accordance with Article 5(1) receiving an occurrence report shall enter it into the databases and notify, whenever necessary, the competent authority of the Member State where the occurrence took place, where the aircraft is registered, where the aircraft is manufactured and/or where the operator is certificated.

6. L'organisme d'intervention concerné communique à la Commission, dans les deux jours ouvrables qui suivent la date limite de dépôt des offres qui lui ont été présentées, la liste nominative des soumissionnaires dont l'offre est recevable conformément à l'article 97 du présent règlement, les prix offerts, les quantités demandées, la localisation et les types des alcools concernés ainsi que l'usage précis qui en sera fait.
6. Not more than two working days after the closing date for submission of tenders, the intervention agency concerned shall communicate to the Commission a list of the names of the tenderers whose tenders are eligible for consideration under Article 97 of this Regulation, the prices offered, the quantities requested, the locations and the types of alcohol concerned and the precise uses to be made of the alcohol.