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Action collective
Action représentative
Bâtiment ouvert au public
Bâtiment recevant du public
Décider que la plainte est recevable
Examen des plaintes
Local où le public a accès
Local recevant du public
Local à public
Mécanisme de recours collectif
Mécanisme de traitement des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Offre acceptable la plus basse
Offre recevable du soumissionnaire le moins-disant
Offre recevable la moins-disante
Offre recevable la plus basse
Plainte antidumping
Plainte collective
Plainte en manquement
Plainte recevable
Plainte à la Commission
Recours collectif
Salle accessible au public
Salle où le public est admis
établissement ouvert au public
établissement recevant du public
établissement à public
étude des plaintes

Vertaling van "recevable la plainte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


décider que la plainte est recevable

decide to deal with a complaint


Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis

public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles


offre recevable du soumissionnaire le moins-disant [ offre recevable la plus basse | offre acceptable la plus basse | offre recevable la moins-disante ]

lowest-priced responsive tender [ lowest responsive bid | lowest responsive offer | lowest responsive tender ]


être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon

to be entitled to intervene in an infringement action


examen des plaintes | étude des plaintes

complaints examination | complaint examination


établissement recevant du public

public access building


recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À cette fin, il examine la recevabilité de la plainte, enregistre les plaintes recevables, transmet toutes les plaintes enregistrées au directeur exécutif, transmet les plaintes concernant les membres des équipes à l'État membre d'origine, informe l'autorité compétente ou l'organisme compétent en matière de droits fondamentaux de l'État membre, et consigne la suite donnée à la plainte par l'Agence ou par cet État membre, et en assure le suivi.

For this purpose, the fundamental rights officer shall review the admissibility of a complaint, register admissible complaints, forward all registered complaints to the executive director, forward complaints concerning members of the teams to the home Member State, inform the relevant authority or body competent for fundamental rights in a Member State, and register and ensure the follow-up by the Agency or that Member State.


L'officier aux droits fondamentaux devrait examiner la recevabilité d'une plainte, enregistrer les plaintes recevables, transmettre toutes les plaintes enregistrées au directeur exécutif, transmettre les plaintes concernant les membres des équipes à l'État membre d'origine et enregistrer le suivi par l'Agence ou par cet État membre.

The fundamental rights officer should review the admissibility of a complaint, register admissible complaints, forward all registered complaints to the executive director, forward complaints concerning members of the teams to the home Member State, and register the follow-up by the Agency or that Member State.


L'officier aux droits fondamentaux devrait examiner la recevabilité d'une plainte, enregistrer les plaintes recevables, transmettre toutes les plaintes enregistrées au directeur exécutif, transmettre les plaintes concernant les garde-frontières à l'État membre d'origine et enregistrer le suivi par l'Agence ou par cet État membre.

The Fundamental Rights Officer should review the admissibility of a complaint, register admissible complaints, forward all registered complaints to the Executive Director, forward complaints concerning border guards to the home Member State and register the follow-up by the Agency or that Member State.


À cette fin, il examine la recevabilité de la plainte, enregistre les plaintes recevables, transmet toutes les plaintes enregistrées au directeur exécutif, transmet les plaintes concernant les garde-frontières à l'État membre d'origine et consigne la suite donnée par l'Agence ou cet État membre.

For this purpose, the Fundamental Rights Officer shall review the admissibility of a complaint, register admissible complaints, forward all registered complaints to the Executive Director, forward complaints concerning border guards to the home Member State and register the follow-up by the Agency or that Member State.


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Conformément au droit à une bonne administration, si une plainte est recevable, les plaignants sont informés que leur plainte a été enregistrée, qu'une évaluation a été entreprise et qu'une réponse peut être attendue dès qu'elle sera disponible.

In accordance with the right to good administration, if a complaint is admissible, complainants shall be informed that a complaint has been registered, that an assessment has been initiated and that a response may be expected as soon as it becomes available.


Nous les aidons individuellement en parlant avec elles chaque jour, en répondant à leurs questions et en recevant leurs plaintes.

We help the victims individually by speaking with victims every day, answering their questions, and addressing their complaints.


Bien sûr, le commissaire aux langues officielles, en recevant les plaintes, peut entreprendre des enquêtes.

Of course, the Official Languages Commissioner, upon receipt of the complaints, can initiate investigations.


Pour que la plainte soit recevable, il doit s'agir d'une allégation d'infraction au code d'éthique, elle doit être déposée dans les délais prévus et se rapporter à une personne dont la conduite est régie par le code d'éthique. Une fois que le commissaire reçoit la plainte, si elle est recevable, il a 30 jours pour en informer l'officier faisant l'objet de la plainte et pour accuser réception par écrit de la plainte au plaignant.

Once the commissioner receives the complaint, if it's admissible, i.e., one, it's alleging a violation of the code of ethics; two, it was filed within the deadline; and three, it concerns someone whose conduct is regulated by the code of ethics—the commissioner has thirty days in which to inform the officer that his conduct has been the subject of a complaint and to respond with a written acknowledgement of receipt to the complainant.


Dans ces lignes directrices, vous avez défini ce qu'est une plainte recevable et ce qu'est une plainte non recevable.

In these guidelines, you have defined what is an eligible complaint and one which is not.


Afin de bien comprendre la différence entre les deux, pourriez-vous donner un exemple d'une plainte non recevable chez vous, mais que vous pouvez diriger ailleurs, ainsi qu'un exemple d'une plainte recevable?

In order to understand the difference between these two things, can you give us an example of a complaint which does not fall within your mandate, but which you can direct elsewhere, as well as an example of a complaint which falls within your mandate?


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