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Bâtiment ouvert au public
Bâtiment recevant du public
Cause valable
Cause à titre onéreux
Considération ou cause valable
Considération valable
Contre-prestation
Contrepartie
Contrepartie valable
Fondement valable de titre
Local où le public a accès
Local recevant du public
Local à public
Offre acceptable la plus basse
Offre recevable
Offre recevable du soumissionnaire le moins-disant
Offre recevable la moins-disante
Offre recevable la plus basse
Order valable ce jour
Ordre jour
Ordre valable ce jour
Ordre valable jour
Ordre valable pour la journée
Salle accessible au public
Salle où le public est admis
Soumission valable
Titre originaire valable
Valable considération
établissement ouvert au public
établissement recevant du public
établissement à public

Traduction de «recevable et valable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
offre recevable | soumission valable

admissible tender | responsive tender | valid bid


cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]

valuable consideration


établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis

public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles


offre recevable du soumissionnaire le moins-disant [ offre recevable la plus basse | offre acceptable la plus basse | offre recevable la moins-disante ]

lowest-priced responsive tender [ lowest responsive bid | lowest responsive offer | lowest responsive tender ]


être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon

to be entitled to intervene in an infringement action


ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour

day order | order valid today


ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]

day order [ order valid today ]


ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour

day order | order valid today | good for day order


fondement valable de titre | titre originaire valable

good root of title


considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme

hold a will formally invalid (to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Une disposition à cause de mort prise avant le 17 août 2015 est recevable et valable quant au fond et à la forme si elle remplit les conditions prévues au chapitre III ou si elle est recevable et valable sur le fond et en la forme en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où la disposition a été prise, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, dans tout État dont il possédait la nationalité ou dans l'État membre de l'autorité chargée de régler la succession.

3. A disposition of property upon death made prior to 17 August 2015 shall be admissible and valid in substantive terms and as regards form if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is admissible and valid in substantive terms and as regards form in application of the rules of private international law which were in force, at the time the disposition was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed or in the Member State of the authority dealing with the succession.


3. Une disposition à cause de mort prise avant le 17 août 2015 est recevable et valable quant au fond et à la forme si elle remplit les conditions prévues au chapitre III ou si elle est recevable et valable sur le fond et en la forme en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où la disposition a été prise, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, dans tout État dont il possédait la nationalité ou dans l'État membre de l'autorité chargée de régler la succession.

3. A disposition of property upon death made prior to 17 August 2015 shall be admissible and valid in substantive terms and as regards form if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is admissible and valid in substantive terms and as regards form in application of the rules of private international law which were in force, at the time the disposition was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed or in the Member State of the authority dealing with the succession.


2 bis. Une disposition à cause de mort prise avant la date de mise en application du présent règlement est recevable et valable sur le fond et en la forme si elle remplit les conditions prévues au chapitre III ou si elle est recevable et valable sur le fond et en la forme en application des règles de droit international privé en vigueur, au moment où la disposition a été prise, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, dans tout État dont il possédait la nationalité ou dans l'État membre de l'autorité en charge de la succession.

2a. A disposition of property upon death made prior to the date of application of this Regulation shall be admissible and valid in substantive terms and as regards form if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is admissible and valid in substantive terms and as regards form in application of the rules of private international law in force, at the time the disposition was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed or in the Member State of the authority dealing with the succession.


Les preuves de l’origine valablement émises au Chili au titre du schéma de préférences tarifaires généralisées de la Communauté (SPG) sont reconnues dans la Communauté européenne comme preuves de l’origine recevables dans le cadre du régime commercial préférentiel bilatéral établi par l’accord d’association, à condition que:

Proofs of origin properly issued in Chile in the framework of the Community scheme of generalised tariff preferences (GSP) shall be accepted in the European Community as valid proofs of origin under the preferential bilateral trade regime established by the Association Agreement, provided that:


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Par décision du 25 octobre 2004, la Cour suprême a décidé que l'appel n'était pas recevable et déclaré que la décision du tribunal régional confirmant le concordat était valable et exécutoire à compter du 23 juillet 2004.

By a decision of 25 October 2004, the Supreme Court decided that the appeal was not admissible and declared the decision of the regional court approving the arrangement to be valid and enforceable as of 23 July 2004.


En recevant le Prix international Charlemagne de la ville d’Aix-la-Chapelle, pour lequel je souhaite le féliciter, M. Juncker a justement souligné que l’Europe s’écroulerait si elle ne réussissait pas, dans les prochaines années, à devenir une Europe sociale en se munissant, par exemple, de droits minimaux pour les travailleurs, valables à travers toute l’Europe.

In receiving the International Charlemagne Prize of the city of Aachen, an award on which I should like to congratulate him, Dr Juncker rightly pointed out that Europe would founder if, in the next few years, it did not succeed in becoming a social Europe, for example through having a basic minimum of employees’ rights, valid throughout Europe.


La motion demandant que l'on passe à l'ordre du jour n'est pas recevable, car c'est une tentative pour passer outre aux affaires courantes sans raison valable et l'opposition, sachant que c'est contraire au Règlement, ne s'attendait pas à ce que le gouvernement procède ainsi et n'a pas eu le temps de faire un recours au Règlement avant que la motion ne soit proposée.

The motion to proceed to orders of the day is out of order because the motion is attempting to bypass routine proceedings without just cause and the opposition, knowing that it is against the rules to do so, did not expect the government to do this and did not have time to raise the point of order before the motion was moved.


Cette Chambre n'a plus aucune raison valable de ne pas appuyer la motion M-241. Le vice-président: L'amendement étant recevable, le débat se poursuit sur l'amendement.

This House has no more rational argument against Motion No. 241. The Deputy Speaker: This motion being in order, debate will continue on the amendment.


J'entrevois la possibilité qu'une commission scolaire décide que la demande n'est pas recevable pour d'autres raisons, peut-être plus personnelles, et invoque ce motif pour justifier son refus en l'absence d'une explication valable.

I can imagine that a school board could potentially decide not to grant the request for other maybe more personal reasons, and use that motive as a justification for its refusal, absent other valid rationale.


L'une concerne l'article 96 du règlement. Nous voulons savoir s'il est valable sur le plan constitutionnel, s'il est recevable, et dans quelle mesure la cour permettrait son application.

One is in regard to section 96 of the regulations and whether it is constitutionally sound and, if it is allowed to stand, how much of it the court would allow in that capacity.


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