Traduction de «recevable et présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis
public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles

offre recevable du soumissionnaire le moins-disant [ offre recevable la plus basse | offre acceptable la plus basse | offre recevable la moins-disante ]
lowest-priced responsive tender [ lowest responsive bid | lowest responsive offer | lowest responsive tender ]

être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon
to be entitled to intervene in an infringement action

demande présentée | pétition présentée
petition presented

présentation recevable la moins-disante [ prix recevable du soumissionnaire le moins-disant ]
lowest priced responsive quotation [ lowest-priced responsive quotation ]

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

établissement recevant du public
public access building

établissement recevant du public | endroit public | lieu public | lieu de rassemblement
assembly property classification | assembly

recevable à l'enregistrement
acceptable for registration | capable of registration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. salue la publication du rapport de la Commission du 31 mars 2015 sur l'initiative citoyenne européenne et la décision du Médiateur européen OI/9/2013/TN, et invite la Commission à s'assurer, lorsqu'elle révisera cet instrument, que toutes les mesures juridiques appropriées seront mises en œuvre afin qu'un suivi adéquat soit proposé lorsqu'une ICE aura été jugée recevable et présentée avec succès; invite par conséquent la Commission, compte tenu des différentes lacunes apparues, à présenter le plus rapidement possible une proposition de révision du règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l'initiative citoyenne et du règlement d'exécution (UE) n° 1179/2011;
35. Welcomes the Commission’s report of 31 March 2015 on the ECI, and the European Ombudsman’s Decision OI/9/2013/TN, and calls on the Commission to ensure, in its revision of this instrument, that all the appropriate legal measures are implemented in order to provide proper follow-up when an ECI is deemed to have been completed successfully; calls on the Commission, therefore, in view of the various shortcomings which have arisen, to submit as soon as possible a proposal to revise Regulation (EU) No 211/2011 and Commission Implementing Regulation (EU) No 1179/2011;

Je dis simplement que Montpetit indique bien clairement qu'après l'élection du président, une motion est recevable, et c'est la raison pour laquelle je ne l'ai pas présentée avant que vous soyez nommé à la présidence, parce que la motion n'aurait pas été recevable évidemment.
I'm just making the point that Montpetit is quite clear that after the election of a chair, a motion is in order, which is why I didn't bring it before you were in the chair, because of course it would have been out of order.

Une offre est considérée comme recevable dès lors qu'elle a été présentée par un soumissionnaire qui n'a pas été exclu en vertu de l'article 78, paragraphe 1, ou de l'article 80, paragraphe 1, et qui remplit les critères de sélection énoncés aux articles 78 et 80 et dont l'offre est conforme aux spécifications techniques, tout en n'étant pas irrégulière ou inacceptable ou inappropriée.
A tender shall be considered admissible where it has been submitted by a tenderer, who has not been excluded pursuant to Article 78(1) or 80(1) and who meets the selection criteria laid down pursuant to Articles 78 and 80, and whose tender is in conformity with the technical specifications without being irregular or unacceptable or unsuitable .

C. considérant qu'en 2012, la commission des pétitions a examiné 1 986 pétitions, dont la plupart avaient pour thème les droits fondamentaux, l'environnement, le marché intérieur et la crise économique et sociale; considérant que 1 406 pétitions ont été déclarées recevables, dont 853 ont été transmises à la Commission pour de plus amples investigations, conformément aux articles 258 et 260 du traité, et que 580 pétitions ont été déclarées irrecevables; considérant qu'au moins cinq pétitions, présentées en 2012, ont vu les questions qu'elles soulevaient portées devant la Cour de justice, conformément aux articles 258 et 260 du traité; considérant que l'arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011 dans l'affaire T-308/07 montre clairement que les décisions de procédure du Parlement en matière de pétitions sont également soumises au contrôle juridictionnel; considérant que, si l'on en croit l'analyse statistique contenue dans ce rapport, les pétitions concernent, en majorité, l'Union dans son ensemble (27,3 %), puis suivent les affaires espagnoles (15 %), allemandes (12,5 %) et italiennes (8,6 %);
C. whereas in 2012 the Committee on Petitions registered 1 986 petitions, mostly referring to the themes of fundamental rights, the environmentthe internal market, and economic and social crisis; whereas 1 406 petitions were declared admissible, and of those 853 were forwarded to the Commission for further investigation pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty, and 580 petitions were declared inadmissible; whereas the subject matters of at least five petitions submitted in 2012 were brought before the Court of Justice pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty; whereas the Judgment of 14 September 2011 in Case T‑308/07 made it clear that procedural decisions by Parliament in petition cases are also subject to judicial review; whereas, regarding the statistical analysis contained in this report, the highest number of petitions refer to the EU as a whole (27.3 %), followed by Spanish (15.0 %), German (12.5 %) and Italian (8.6 %) cases;

La deuxième motion, qui est irrégulière, aurait pu être recevable si elle avait été présentée sous forme d'amendement, mais elle a été présentée sous forme de motion, et une telle motion n'est pas prévue à l'article 13-7.
The irregular second motion might have been proper had it been moved as an amendment, but it was moved as a motion not available under rule 13-7.

Monsieur le président, M. Siksay a présenté sa motion. Elle n'est pas présentée dans les deux langues officielles, mais comme il l'a présentée, elle est recevable.
It hasn't been presented in both official languages, but since he has moved it, it is in order.

En conclusion, je crois que l'avis de convocation pour la séance d'hier était recevable et que les discussions relatives aux questions soulevées dans la demande présentée le 5 septembre sont recevables.
In conclusion then, I believe that the notice for yesterday's meeting was in order and that the discussions on matters raised in the request to have the meeting, made in the September 5 letter, are in order.

Résolution sur la pétition n° 395/2001 déclarée recevable présentée par le Révérend Owen sur son licenciement professionnel prétendument discriminatoire (2002/2209 (INI))
Resolution on Petition declared admissible on discrimination towards priests in the UK by Reverend Owen (Petition 395/2001) (2002/2209 (INI))

sur la pétition déclarée recevable concernant la discrimination exercée à l'égard des prêtres au Royaume-Uni, présentée par le Révérend Owen (pétition 395/2001) (2002/2209)(INI)
on the petition declared admissible on discrimination towards priests in the UK by Reverend Owen (Petition 395/2001) (2002/2209 (INI))

Rien ne dit que l'avis doit être donné durant l'étude des initiatives ministérielles, même s'il est clair que la motion présentée par la suite à partir de cet avis doit être présentée au moment de l'étude des initiatives ministérielles. Je crois par conséquent que l'avis donné par le ministre du Travail est recevable (1820) M. Strahl: Monsieur le Président, j'aimerais un éclaircissement.
Accordingly, I believe the notice given by the Minister of Labour is valid (1820 ) Mr. Strahl: Mr. Speaker, just for clarification, can the government House leader or a minister rise on a point of order to bring that in or does he have to rise during debate?