Traduction de «recevable et devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

offre recevable du soumissionnaire le moins-disant [ offre recevable la plus basse | offre acceptable la plus basse | offre recevable la moins-disante ]
lowest-priced responsive tender [ lowest responsive bid | lowest responsive offer | lowest responsive tender ]

établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis
public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles

être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon
to be entitled to intervene in an infringement action

présentation recevable la moins-disante [ prix recevable du soumissionnaire le moins-disant ]
lowest priced responsive quotation [ lowest-priced responsive quotation ]

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

Ce que tout témoin devrait savoir
Being a Witness

établissement recevant du public | endroit public | lieu public | lieu de rassemblement
assembly property classification | assembly

recevable à l'enregistrement
acceptable for registration | capable of registration

équipe recevant
home team

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(16) Outre les personnes physiques et morales des États membres et de la Turquie, la participation aux appels d'offres devrait être ouverte aux personnes physiques et morales des autres pays candidats à l'adhésion et des pays bénéficiant des mesures financières et techniques d'accompagnement de la réforme des structures économiques et sociales (MEDA) dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen(7), ainsi que des pays recevant une aide au titre du programme CARDS(8) (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, République fédérale de Yougoslavie et ancienne République yougoslave de Macédoine).
(16) Participation in tenders should be open, as well as to natural and legal persons from the Member States and Turkey, to natural and legal persons from the other candidate countries and from countries benefiting from the financial and technical measures to accompany (MEDA) the reform of economic and social structures in the framework of the Euro-Mediterranean partnership(7) and from the assistance for Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the former Yugoslav Republic of Macedonia (CARDS)(8).

L'officier aux droits fondamentaux devrait examiner la recevabilité d'une plainte, enregistrer les plaintes recevables, transmettre toutes les plaintes enregistrées au directeur exécutif, transmettre les plaintes concernant les garde-frontières à l'État membre d'origine et enregistrer le suivi par l'Agence ou par cet État membre.
The Fundamental Rights Officer should review the admissibility of a complaint, register admissible complaints, forward all registered complaints to the Executive Director, forward complaints concerning border guards to the home Member State and register the follow-up by the Agency or that Member State.

Cependant, aucune obligation légale ne devrait être fixée quant à la forme selon laquelle ce consentement pourrait être donné, et un enregistrement devrait s'entendre comme tout élément de preuve recevable en droit national.
However, no legal requirement should be set out in respect of the form in which consent may be given, and a record should be understood as any evidence permissible under national law.

2. souligne qu'une ICE recevable et appropriée devrait en principe déboucher sur une nouvelle proposition législative de la Commission répondant aux demandes de l'ICE, du moins lorsque la Commission s'est engagée à présenter une telle proposition, comme c'est le cas pour l'ICE "L'eau, un droit humain"; souligne que la Commission devrait assurer la plus grande transparence au cours des deux mois d'analyse, qu'une ICE recevable doit bénéficier d'un soutien et de conseils juridiques appropriés de la Commission et faire l'objet d'une diffusion adéquate et que ses promoteurs et partisans doivent être pleinement informés et tenus au courant tout au long du processus de l'ICE;
2. Stresses that an admissible and appropriate ECI should in principle result in a new Commission legislative proposal that meets the demands set out in the ECI, at least when the Commission has committed itself to presenting such a proposal, as in the case of the Right2Water ECI; stresses that the Commission should ensure the utmost transparency during the two-month analysis phase, that a successful ECI should receive proper legal support and advice from the Commission and should be properly publicised, and that promoters and supporters should be kept fully informed and updated throughout the ECI process;

6. souligne qu'une ICE constitue un outil important de démocratie participative, qui permet aux citoyens de faire entendre leur voix dans la procédure législative et qu'une ICE recevable et appropriée devrait en principe déboucher sur une nouvelle proposition législative de la Commission répondant aux demandes de l'ICE, du moins lorsque la Commission s'est engagée à présenter une telle proposition, comme c'est le cas pour l'ICE "L'eau, un droit humain"; souligne que la Commission devrait assurer la plus grande transparence au cours des deux mois d'analyse, qu'une ICE recevable doit bénéficier d'un soutien et de conseils juridiques appropriés de la Commission et faire l'objet d'une diffusion adéquate et que ses promoteurs et partisans soient pleinement informés et tenus au courant tout au long du processus de l'ICE;
6. Stresses that an ECI is an important tool of participatory democracy, enabling citizens to make their voices heard in the legislative procedure, and that an admissible and appropriate ECI should in principle result in a new Commission legislative proposal that meets the demands set out in the ECI, at least when the Commission has committed itself to presenting such a proposal, as in the case of the R2W ECI; stresses that the Commission should ensure the utmost transparency during the two-month analysis phase, that a successful ECI should receive proper legal support and advice from the Commission and should be properly publicised, and that promoters and supporters should be kept fully informed and updated throughout the ECI process;

1. partage l'avis de la Commission qui, dans sa décision, estime que la demande d'intervention du Fonds présentée par la Belgique le 19 décembre 2013 est recevable et donne droit à une contribution financière en vertu de l'article 2, point c) – des circonstances exceptionnelles avérées –, bien que les critères d'intervention prévus à l'article 2, points a) et b), du règlement relatif au Fonds ne soient pas satisfaits; souligne, cependant, que le recours à l'article 2, point c), devrait être évalué au cas par cas et ne devrait pas devenir un motif général de mobilisation du Fonds lorsque les critères de base ne sont pas remplis;
1. Agrees with the Commission decision that the application for EGF financial contribution on 19 December 2013 submitted by Belgium is entitled to a financial contribution under Article 2(c), which requires exceptional circumstances to be demonstrated, despite the fact that the conditions set out in Articles 2(a) and 2(b) of the EGF Regulation are not met; underlines however that invoking Article 2(c) should be assessed on a case-by-case situation and should not become a general method for the mobilisation of the EGF when basic conditions are not met;

Lorsqu’une transaction exige d’une personne morale un cachet électronique qualifié, une signature électronique qualifiée du représentant autorisé de la personne morale devrait être également recevable.
When a transaction requires a qualified electronic seal from a legal person, a qualified electronic signature from the authorised representative of the legal person should be equally acceptable.

1. partage l'avis de la Commission qui, dans sa décision, estime que la demande d'intervention du FEM présentée par la Belgique le 19 décembre 2013 est recevable et donne droit à une contribution financière en vertu de l'article 2, point c) – des circonstances exceptionnelles avérées –, bien que les critères d'intervention prévus à l'article 2, points a) et b), du règlement FEM ne soient pas satisfaits; souligne cependant que l'opportunité du recours à l'article 2, point c), devrait être évaluée au cas par cas et que l'invocation de circonstances exceptionnelles ne devrait pas devenir un motif général de mobilisation du FEM lorsque les critères de base ne sont pas remplis;
1. Agrees with the Commission decision that the application for EGF financial contribution on 19 December 2013 submitted by Belgium is entitled to a financial contribution under Article 2(c), which requires exceptional circumstances to be demonstrated, despite the fact that the conditions set out in Articles 2(a) and 2(b) of the EGF Regulation are not met; underlines however that invoking Article 2(c) should be assessed on a case-by-case situation and should not become a general method for the mobilisation of the EGF when basic conditions are not met;

Dès réception de cette notification, l’État membre d’origine devrait fournir les informations utiles à l’État membre de résidence dans un délai permettant d’évaluer de manière effective si la candidature est recevable.
Upon receipt of that notification, the home Member State should provide the Member State of residence with relevant information within a time-limit allowing for the admissibility of the candidacy to be effectively assessed.

À Luxembourg, il a été décidé que chaque État membre devrait accroître le nombre de chômeurs recevant une formation, en vue de parvenir progressivement à la moyenne des trois meilleurs résultats enregistrés dans l'Union (20 % au moins), voire de la dépasser.
In Luxembourg, the decision was taken that every Member State has to increase the number of unemployed who are offered training to gradually achieve the average of the three most successful Member States (at least 20%) and even improve it.