Vertaling van "recevabilité d’une motion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recevabilité d'une demande d'asile [ recevabilité d'une revendication ]
admissibility of a claim for asylum [ admissibility of a claim ]

recevabilité d'un amendement [ recevabilité d'un projet d'amendement ]
relevancy of an amendment

motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]
motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]

auteur d'une motion | motionnaire
author of a motion

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

admettre la recevabilité au regard des conditions de forme | admettre la recevabilité eu égard aux conditions de forme
declare that the application complies with the formal requirements and is admissible | declare the application admissible notwithstanding the failure to observe the formal requirements

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

capture de mouvement | motion capture
motion capturing | Mo-cap | motion capture

motion d'ordre
point of order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'admets volontiers que ce comité est un peu différent des autres, mais j'aimerais demander à la greffière si, du point de vue de la procédure, il nous est possible de débattre longuement de la recevabilité d'une motion dûment présentée à un comité et d'aviser le président quant à la recevabilité de cette motion.
I readily admit that this committee is somewhat different from the others, but I'd like the clerk to tell me if, from a procedural standpoint, we should be debating at length whether or not a motion that has been duly presented to a committee is in order and advising the Chair on this matter.

Les décisions sur le rappel au Règlement ont visé notamment la recevabilité d'une motion d'instruction à un comité, le langage parlementaire, la recevabilité d'un amendement proposé à un projet de loi par un comité et le recours à une disposition du Règlement pour empêcher la modification d'une motion de deuxième lecture.
The rulings on points of order included subjects such as the admissibility of a motion of instruction to a committee, parliamentary language, the admissibility of an amendment to a bill adopted in committee and the use of a particular Standing Order to prevent amendments to a motion for second reading.

Dans ses décisions concernant la recevabilité d’une motion de ce genre, la présidence a refusé de la mettre aux voix, entre autres raisons, [13] parce que son adoption aurait eu pour effet de clore le débat alors en cours; [14] parce que le député nommé dans la motion ne s’était pas, au départ, levé pour obtenir la parole; [15] parce que la motion aurait eu pour effet d’interrompre le discours d’un député qui avait légitimement la parole; [16] ou parce que la motion était présentée une deuxième fois après qu’une motion portant qu’un député soit entendu eut été rejetée ou adoptée, sans que l’orateur ayant obtenu la parole n’ait terminé son discours.
The Chair, in ruling on the procedural acceptability of the motion, has refused to put it, among other reasons, [13] if the result of an affirmative vote would close the debate then underway; [14] if the Member named in the motion had not originally risen to be recognized; [15] if the motion would interrupt the speech of a Member who legitimately had the floor; [16] or if the motion was moved a second time after a motion that a Member be heard was negatived or agreed to without the recognized speaker having completed the speech.

L'honorable Rob Runciman : Honorables sénateurs, je m'interroge sur la recevabilité de la motion d'amendement du sénateur Peterson, qui propose de ne pas adopter la motion, mais de la modifier.
Hon. Bob Runciman: Honourable senators, I am inquiring about the appropriateness of the motion in amendment from Senator Peterson to not adopt the motion but amend it.

- (EN) Monsieur le Président, je voudrais soulever une motion de procédure sur la base des articles 166 et 167 du règlement quant à la recevabilité d’une partie de résolution.
– Mr President, I would like to make a point of order based on Rules 166 and 167 on the admissibility of part of a resolution.

- (EN) Monsieur le Président, c’est une motion de procédure, conformément à l’article 166 relatif à la recevabilité d’un amendement aux termes de l’article 151, paragraphe 3.
– Mr President, I rise on a point of order under Rule 166, on the question of admissibility of an amendment under Rule 151(3).

- (ES) Monsieur le Président, je voulais intervenir pour une motion de procédure conformément à l’article 142 concernant le rappel au règlement, par rapport à l’article 140, points b) et c) concernant la recevabilité des amendements.
– (ES) Mr President, I wished to speak on a point of order in accordance with Rule 142, observance of the Rules of Procedure, with regard to Rule 140 b) and c), which relate to the admissibility of amendments.

- (EN) Monsieur le Président, j'interviens pour la même question, à savoir le point 6 du procès-verbal d'hier, les motions de procédures concernant le rapport Cunha. Il y est dit que j'ai demandé le renvoi en commission du rapport sur la base de l'article 144 du règlement, notamment à cause des doutes concernant la recevabilité du paragraphe 6 de la proposition de résolution.
– Mr President, on the same item, item 6 of yesterday's Minutes, the procedural motions on the Cunha report, it says that I moved a referral back to committee under Rule 144, principally because there were doubts as to the admissibility of paragraph 6.

Ayant rendu ma décision mardi sur la recevabilité de cette motion inscrite aux initiatives parlementaires, je voudrais maintenant aborder l'objet de ce que le député soutient être une atteinte à ses droits. Le député a soutenu que le fait que cette motion reste au Feuilleton, sans solution, a et continuera d'avoir des conséquences graves sur sa réputation et sa capacité de remplir ses fonctions de député.
Having rendered my ruling on Tuesday on the procedural acceptability of this motion's being dealt with under Private Members' Business, I will now address the matter of what the hon. member contends is a breach of his rights.