Traduction de «recettes supplémentaires annuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aubaine au niveau des recettes de l'Etat | aubaine fiscale | recette exceptionnelle | recettes supplémentaires
windfall revenue

recettes supplémentaires
supplementary receipts

essai de recette supplémentaire
delta acceptance test

recettes supplémentaires
incremental revenues

recettes supplémentaires au titre des honoraires
additional fee revenues

état prévisionnel rectificatif et supplémentaire des dépenses et des recettes du Conseil de l'Union Européenne
supplementary and amending estimate of the expenditure and revenue of the Council of the European Union

taxe sur les recettes pétrolières supplémentaires
incremental oil revenue tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On estime, en outre, que ces mesures vont créer environ 55 milliards d'euros de recettes supplémentaires annuelles pour les secteurs commerciaux de gros et de détail, qui sous-tendent l'emploi et la croissance dans notre économie.
Moreover, this policy is estimated to deliver approximately €55 billion per year extra revenue for industry, wholesale and retail sectors, which supports jobs and growth in our economy.

D'après des études commandées par la Commission, le cadre actuel en matière d'écoconception pourrait générer 55 milliards d'euros de recettes supplémentaires annuelles pour les entreprises européennes à l'horizon 2020.
According to Commission studies, the existing ecodesign framework could add an extra €55 billion in yearly revenues for European businesses by 2020.

1. Au plus tard le 31 octobre de chaque année, le directeur soumet au conseil d’administration un projet de budget annuel pour l’Institut couvrant les dépenses de fonctionnement, les dépenses opérationnelles et les recettes attendues, y compris des contributions supplémentaires pour des projets spécifiques visées à l’article 10, paragraphe 3.
1. By 31 October of each year, the Director shall submit to the Board a draft annual budget for the Institute covering administrative expenditure, operational expenditure and expected income, including additional contributions for specific projects referred to in Article 10(3).

Le montant global qu’un producteur de phonogrammes doit réserver au paiement de la rémunération annuelle supplémentaire visée au paragraphe 2 ter correspond à 20 % des recettes que le producteur de phonogrammes a perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition du phonogramme concerné, au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public.
The overall amount to be set aside by a phonogram producer for payment of the annual supplementary remuneration referred to in paragraph 2b shall correspond to 20 % of the revenue which the phonogram producer has derived, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, from the reproduction, distribution and making available of the phonogram in question, following the 50th year after it was lawfully published or, failing such publication, the 50th year after it was lawfully communicated to the public.

rappelle à cet égard que le projet de budget rectificatif n° 3/2011 fait apparaître un excédent budgétaire de 4,54 milliards d'euros de paiements en 2010, dont 1,28 milliard d'euros proviennent d'amendes et d'intérêts de retard; déplore la proposition de la Commission de réduire les contributions des États membres de cette même somme; souligne que cette fraction de l'excédent, qui n'a pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, peut avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne tout en permettant, dans le même temps, d'alléger la pression exercée sur le budget national des États membres s'il s'avère nécessaire de procéder à des versements additionnels au budget de l'Union pour couvrir des besoins qui n'auraient pas été prévus lors de l'établissement du budget annuel; estime, dans ces conditions, qu'il n'y a pas lieu de déduire des ressources propres fondées sur le RNB le montant des recettes provenant des amendes et des intérêts de retard et qu'il convient, au contraire, d'inscrire, dans le budget de l'Union, les sommes correspondantes en «réserve de crédits» destinée à couvrir tout paiement supplémentaire nécessaire pouvant apparaître en cours d'exercice;
In this context recalls that the draft amending budget 3/2011 shows a budgetary surplus of 4.54 bn Euro in payments in 2010, EUR 1.28 bn of which stems from fines and interest on late payments; is disappointed by the Commission's proposal to lower the Member States’ contributions by this entire amount; stresses that, while having no impact on the overall deficit level of Member States, this part of the surplus can make a clear difference to the EU's annual budget, and can, at the same time, enable the pressure on Member States' national budgets to be reduced should it be necessary to enter additional payments in the EU budget for needs not foreseen when the annual budget was established; is of the opinion, for these reasons, that the revenue stemming from fines and interest on late payments should not be deducted from the GNI-based own resources but should be entered in the EU budget in a ‘reserve for appropriations’ intended to cover any extra payment needs which may arise in the course of the year;

8. déplore qu'il n'ait pas été proposé d'allouer un financement supplémentaire à ce programme par l'ajustement du cadre financier pluriannuel actuel, ce qui a entraîné des retards, des coûts supplémentaires et peut-être la perte d'une «fenêtre d'opportunité»; estime, dans cette perspective, que la capacité opérationnelle complète doit être atteinte d'ici à 2018 au plus tard, ce qui exigerait, selon les estimations de la Commission, un financement supplémentaire de 1,9 milliard d'euros ainsi qu'un financement annuel d'environ 800 millions d'euros à partir de 2014 pour couvrir les coûts d'exploitation; invite la Commission à chercher activement toutes les économies possibles dans l'efficacité financière et à mettre en place une structure appropriée de financement (en prenant en compte, notamment, les recettes du service commercial de Galileo) afin de limiter la quantité nécessaire de financement supplémentaire;
8. Deplores the fact that no proposal has been made to provide additional financing for this programme by readjusting the current multiannual financial framework, which has led to further delays, additional costs and possibly the loss of a ‘window of opportunity’; believes, in that light, that FOC should be reached by 2018 at the latest, which, according to the Commission, is estimated to require additional financing of EUR 1.9 billion and annual funding to cover operating costs of approximately EUR 800 million from 2014 onwards; calls on the Commission to actively pursue all possible financial efficiency savings and to put in place an appropriate financing structure (taking into account, among other things, the revenues from Galileo's Commercial Service) to limit the necessary additional financing;

8. déplore qu'il n'ait pas été proposé d'allouer un financement supplémentaire à ce programme par l'ajustement du cadre financier pluriannuel actuel, ce qui a entraîné des retards, des coûts supplémentaires et peut-être la perte d'une "fenêtre d'opportunité"; estime, dans cette perspective, que la capacité opérationnelle complète doit être atteinte d'ici à 2018 au plus tard, ce qui exigerait, selon les estimations de la Commission, un financement supplémentaire de 1,9 milliard d'euros ainsi qu'un financement annuel d'environ 800 millions d'euros à partir de 2014 pour couvrir les coûts d'exploitation; invite la Commission à chercher activement toutes les économies possibles dans l'efficacité financière et à mettre en place une structure appropriée de financement (en prenant en compte, notamment, les recettes du service commercial de Galileo) afin de limiter la quantité nécessaire de financement supplémentaire;
8. Deplores the fact that no proposal has been made to provide additional financing for this programme by readjusting the current multiannual financial framework, which has led to further delays, additional costs and possibly the loss of a ‘window of opportunity’; believes, in that light, that FOC should be reached by 2018 at the latest, which, according to the Commission, is estimated to require additional financing of EUR 1.9 billion and annual funding to cover operating costs of approximately EUR 800 million from 2014 onwards; calls on the Commission to actively pursue all possible financial efficiency savings and to put in place an appropriate financing structure (taking into account, among other things, the revenues from Galileo’s Commercial Service) to limit the necessary additional financing;