Vertaling van "recettes normalement exigibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits normalement exigibles à l'importation
normal import duties

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

exigence professionnelle justifiée [ EPJ | exigence professionnelle réelle | exigence professionnelle normale ]
bona fide occupational requirement

Ordonnance sur les exigences professionnelles normales
Bona fide Occupational Requirements Guidelines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues (par exemple dans le cas des incitations fiscales telles que les crédits d'impôt).
government revenue that is otherwise due is forgone or not collected (for example, fiscal incentives such as tax credits).

L'on pourrait également considérer qu'il s'agit de recettes publiques abandonnées, puisqu'un organisme public n'a pas perçu les recettes normalement exigibles au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii).
Alternatively, this could be viewed as revenue foregone by the government because a public body did not collect revenue otherwise due in the sense of Article 3(1)(a)(ii).

recettes normalement exigibles qui sont abandonnées ou qui ne sont pas perçues.
revenue that is otherwise due but which is foregone or not collected.

Abandon ou non-perception de recettes publiques qui sont normalement exigibles: par exemple, les remises de dettes et d'intérêts pour les entreprises d'État.
Government revenue that is otherwise due is forgone or not collected (for example loans and interest forgiveness for SOEs).

Ce régime est considéré comme une subvention au sens de l’article 2, paragraphe 1), point a), i), du règlement de base, étant donné qu’il constitue une contribution financière des pouvoirs publics de l’État de Washington, car des recettes normalement exigibles sont abandonnées («BO tax») ou ne sont pas collectées.
This scheme is considered to be a subsidy in the sense of Article 2(1)(a)(i) of the basic Regulation as the scheme provides a financial contribution by the government of the state of Washington as government revenue that is otherwise due (BO tax) is foregone or not collected.

Ce régime est considéré comme une subvention au sens de l’article 2, paragraphe 1)a), point i), du règlement de base, étant donné que des recettes publiques normalement exigibles (impôt sur les recettes des sociétés) sont abandonnées ou ne sont pas collectées.
This scheme is considered to a subsidy in the sense of Article 2(1)(a)(i) of the basic Regulation as government revenue that is otherwise due (corporate income tax) is foregone or not collected.

Le présent régime est considéré comme une subvention au sens de l’article 2, paragraphe 1)a), point i), du règlement de base, étant donné que des recettes publiques normalement exigibles (impôt sur les recettes des sociétés) sont abandonnées ou ne sont pas collectées.
This scheme is considered to be a subsidy in the sense of Article 2(1)(a)(i) of the basic Regulation as government revenue that is otherwise due (corporate income tax) is foregone or not collected.

ii) des recettes des pouvoirs publics, d'un organisme régional ou d'un autre organisme public normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues.
(ii) revenue of a government or regional body or other public organisation that is otherwise due is foregone or not collected.

(8) Pour déterminer l'existence d'une subvention, il est nécessaire de prouver qu'une contribution financière a été octroyée par les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre organisme public au moyen d'un transfert de fonds ou que des dettes, de quelque nature que ce soit, qui représentent des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues et que l'entreprise bénéficiaire s'est ainsi vu conférer un avantage.
(8) In determining the existence of a subsidy, it is necessary to demonstrate that there has been a financial contribution by a government or regional body or other public organisation via a transfer of funds or that debts of any kind representing government revenue that are otherwise due are foregone or not collected, and that a benefit has thereby been conferred on the recipient enterprise.