Traduction de «recettes fiscales seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bureau fiscal | centre de recettes fiscales | centre de recettes fiscales d'arrondissement | centre des impôts
tax office

montant du prélèvement fiscal global | produit de l'impôt | produit de taxes | recettes fiscales | rentrée fiscale
inland revenue | revenue | tax revenue

niveau global des recettes | niveau global des recettes fiscales
overall tax revenue

perte fiscale (1) | perte de recettes fiscales (2)
tax revenue loss | tax shortfall | loss in tax revenue

perte fiscale [ fuite fiscale | fuite de recettes fiscales ]
tax leakage

argent des contribuables [ impôts | dollar de recettes fiscales | dollar fiscal ]
tax dollar [ taxpayer money | taxpayers' dollar | fiscal dollar ]

recettes fiscales (1) | rentrées fiscales (2)
tax revenue

abondance des recettes fiscales [ dividende fiscal ]
revenue buoyancy

diminution de recettes fiscales
reduction of fiscal duties | reducing fiscal duties

recettes fiscales | rentrées fiscales
tax revenue | tax receipts | tax yield

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les recettes fiscales seraient perçues par les États membres dans lesquels se trouvent les utilisateurs et la taxe ne s'appliquera qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires brut annuel atteint au moins 750 millions € au niveau mondial et 50 millions € dans l'UE.
Tax revenues would be collected by the Member States where the users are located, and will only apply to companies with total annual worldwide revenues of €750 million and EU revenues of €50 million.

Les pays de l'Union seraient également en mesure d'envoyer des fonctionnaires à l'étranger pour examiner des cas de fraude à la TVA dans d'autres États membres où leur pays a enregistré des pertes de recettes fiscales.
EU countries would also be able to send officials abroad to assess cases of VAT fraud in other Member States where their country has been losing out on tax revenues.

74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés , les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI , l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;
74. Is concerned that the negative spillover effects of harmful tax practices by some MNCs seem to be far more significant on developing countries than on developed countries , as the former derive a greater proportion of their revenue from corporate tax and have weaker public finance systems, regulatory environments and administrative capacity to ensure tax compliance and tackle these harmful tax practices; notes that the IMF suggests that developing countries lose in relative terms three times as much revenue to aggressive tax planning as developed countries; stresses that Article 208 of the Lisbon Treaty obligates Member States to adjust their policies to support development in developing countries; points out that comprehensive ex post spillover analyses of Member States’ tax practices, the findings of which should be made public, would help guide policy-making to ensure that such practices do not erode the tax base of other Member States or third countries;

74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés, les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI, l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;
74. Is concerned that the negative spillover effects of harmful tax practices by some MNCs seem to be far more significant on developing countries than on developed countries, as the former derive a greater proportion of their revenue from corporate tax and have weaker public finance systems, regulatory environments and administrative capacity to ensure tax compliance and tackle these harmful tax practices; notes that the IMF suggests that developing countries lose in relative terms three times as much revenue to aggressive tax planning as developed countries; stresses that Article 208 of the Lisbon Treaty obligates Member States to adjust their policies to support development in developing countries; points out that comprehensive ex post spillover analyses of Member States’ tax practices, the findings of which should be made public, would help guide policy-making to ensure that such practices do not erode the tax base of other Member States or third countries;

46. s'inquiète que les réformes nationales dans certains États membres aient entraîné une attribution insuffisante de ressources, humaines et autres, aux administrations fiscales et autorités de contrôle fiscal nationales; regrette que la priorité soit souvent accordée à l'évitement fiscal à petite échelle, plutôt qu'à celui pratiqué au niveau des grandes multinationales; invite les États membres à assurer des ressources suffisantes et souligne que les coûts supplémentaires découlant d'une dotation plus importante en ressources et en personnel seraient compensés par l'augmentation des recettes fiscales; note que les services fiscaux électroniques des pouvoirs publics peuvent contribuer à une utilisation efficace des ressources humaines et financières;
46. Is concerned that national reforms in some MSs have resulted in inadequate staffing and resource allocation to national tax administrations and tax audit authorities; regrets that priority is often given to tax avoidance on a small scale rather than at the level of large multinationals; calls on MSs to ensure adequate resources and emphasises that the increase in costs, as a result of more appropriate staffing levels and resource allocation, would be outweighed by the additional tax revenues; notes that electronic government tax services can lead to efficient use of human and financial resources;

46. s'inquiète que les réformes nationales dans certains États membres aient entraîné une attribution insuffisante de ressources, humaines et autres, aux administrations fiscales et autorités de contrôle fiscal nationales; regrette que la priorité soit souvent accordée à l'évitement fiscal à petite échelle, plutôt qu'à celui pratiqué au niveau des grandes multinationales; invite les États membres à assurer des ressources suffisantes et souligne que les dépenses supplémentaires découlant d'une dotation plus importante en ressources et en personnel seraient compensées par l'augmentation des recettes fiscales; note que les services fiscaux électroniques des pouvoirs publics peuvent contribuer à une utilisation efficace des ressources humaines et financières;
46. Is concerned that national reforms in some MSs have resulted in inadequate staffing and resource allocation to national tax administrations and tax audit authorities; regrets that priority is often given to tax avoidance on a small scale rather than at the level of large multinationals; calls on MSs to ensure adequate resources and emphasises that the increase in revenue, as a result of more appropriate staffing levels and resource allocation, would be outweighed by the additional tax revenues; notes that electronic government tax services can lead to efficient use of human and financial resources;

Je ne me souviens pas du chiffre exact, mais je crois que l'impact sur les recettes fiscales seraient de l'ordre de 300 millions de dollars par année.
I can't recall the figure exactly, but I think the revenue impact was about $300 million a year.

Selon une estimation faite sur la base de chiffres de 2006, si cette taxe avait été appliquée cette année là, les recettes fiscales se seraient élevées à environ 60 milliards d’euros, grâce à un taux de 0,1 % sur les transactions en actions et en obligations.
According to an estimate based on 2006 figures, if this tax had been implemented in that year, the tax revenues would have been around EUR 60 billion, with a rate of 0.1 % on stocks and bonds transactions.

En outre, ces coûts seraient largement compensés par les droits devant être acquittés et, indirectement, par les avantages économiques qu'en retirerait la société d’accueil et par l'augmentation des recettes fiscales.
In addition, these costs would be largely offset by fees and, indirectly, by the economic benefits for the host society and increased tax revenue.

33. rappelle les différences qui existent entre les États membres en termes de pression fiscale et de structure fiscale; reconnaît la difficulté de concevoir de manière univoque une réforme de la fiscalité qui permettrait une augmentation de la croissance - on voit bien quels seraient les avantages (élargissement de la base) et les inconvénients (affaiblissement du principe de progressivité) liés à un passage de l'imposition directe vers l'imposition indirecte sur la consommation; souligne toutefois que quelques mesures communes de réforme fiscale pourraient améliorer considérablement l'efficacité du système fiscal et les recettes fiscales, accroître le nombre d'emploi, réduire les distorsions et renforcer la croissance au niveau européen, notamment, entre autres:
33. Points to the existing disparities between Member States as regards tax pressure and structures; acknowledges the difficulty of devising a homogeneous reform of taxation leading to greater growth – given the advantages (broader base) and drawbacks (weakening of the principle of progressiveness) of a switch from direct taxation to indirect consumption-based taxation; stresses, however, that a number of common tax reform measures could significantly improve the efficiency of the tax system and tax revenue, increase employment, reduce distortions and increase growth at European level, notably, inter alia: