Traduction de «recettes fiscales résultant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bureau fiscal | centre de recettes fiscales | centre de recettes fiscales d'arrondissement | centre des impôts
tax office

montant du prélèvement fiscal global | produit de l'impôt | produit de taxes | recettes fiscales | rentrée fiscale
inland revenue | revenue | tax revenue

niveau global des recettes | niveau global des recettes fiscales
overall tax revenue

perte fiscale (1) | perte de recettes fiscales (2)
tax revenue loss | tax shortfall | loss in tax revenue

perte fiscale [ fuite fiscale | fuite de recettes fiscales ]
tax leakage

argent des contribuables [ impôts | dollar de recettes fiscales | dollar fiscal ]
tax dollar [ taxpayer money | taxpayers' dollar | fiscal dollar ]

recettes fiscales (1) | rentrées fiscales (2)
tax revenue

abondance des recettes fiscales [ dividende fiscal ]
revenue buoyancy

diminution de recettes fiscales
reduction of fiscal duties | reducing fiscal duties

recettes fiscales | rentrées fiscales
tax revenue | tax receipts | tax yield

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La coordination des politiques fiscales au niveau européen est un aspect important de la réalisation du marché intérieur et joue un rôle essentiel dans la prévention de l'érosion des recettes fiscales résultant d'une compétition nuisible au niveau de la fiscalité.
Fiscal co-ordination at European level is an important aspect of the completion of the internal market and plays a key role in preventing the erosion of tax revenues through harmful tax competition.

5. insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive, engendrant une érosion de la base d'imposition, des transferts de bénéfices, un nivellement par le bas et, pour finir, des résultats économiques peu satisfaisants; insiste sur le fait que ce type d'évasion fiscale est un jeu à somme négative pour tous les budgets nationaux pris dans leur ensemble, car l'augmentation des recettes fiscales résultant de pratiques dommageables dans un État membre (dérogations, déductions spécifiques ou lacunes) ne permet pas de compenser la baisse des recettes fiscales dans d'autres États; souligne que seule une approche commune plus coordonnée de la part des États membres, qui aboutirait à la mise en place d'un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres pourraient fixer leurs taux d'imposition, permettra d'endiguer l'érosion de la base d'imposition, la concurrence fiscale dommageable et le nivellement du taux d'imposition par le bas;
5. Stresses that the Treaty, in line with the subsidiarity principle, allows Member States to determine their own corporate tax rates and tax base until stronger tax convergence measures have been agreed in line with the Treaty; stresses also, however, that the over-complex rules of national tax systems, together with the differences between these systems, create loopholes that are used by MNCs for aggressive tax planning purposes, thus leading to base erosion, profit shifting, a race to the bottom and, ultimately, a suboptimal economic outcome; underlines the fact that this kind of tax avoidance is a negative-sum game for all national budgets taken together, as the increases in tax revenues resulting from harmful practices in one Member State (thanks to derogations, specific deductions or loopholes) do not compensate for the reductions in tax revenues in others; points out that only a more coordinated, joint approach by Member States, which should result in a common framework within which Member States set their tax rates, can prevent further base erosion, harmful tax competition and a tax rate race to the bottom;

L’écart de TVA désigne la différence entre le montant de la TVA pouvant être collectée en théorie[6] et le montant de la TVA effectivement perçue; il résulte des pertes de recettes dues à la fraude et à l’évasion fiscales, au contournement licite des règles, aux faillites, aux cas d’insolvabilité ainsi qu’à des erreurs de calcul et à la mauvaise performance des administrations fiscales.
The VAT gap is the difference between the amount of VAT theoretically collectable[6] and the amount of VAT actually collected, and it arises as a consequence of revenue loss through cases of fraud and evasion, legal tax avoidance, bankruptcies, financial insolvencies as well as miscalculations and the performance of tax administrations.

Les droits d'accise sur les carburants pour véhicules sont considérés comme un instrument fiscal efficace pour collecter des recettes, influencer le niveau d'utilisation des véhicules ou internaliser les coûts environnementaux et sociaux liés à l'utilisation des voitures particulières, tels que les coûts d'infrastructure, les coûts imputables aux accidents et les coûts résultant de la pollution atmosphérique.
Excise duties on motor fuels are seen as an effective fiscal instrument to collect revenue, to influence the level of car use, or for internalising environmental and social costs linked to the use of passenger cars, such as infrastructure costs, accident costs, and air pollution costs.

L'Ukraine connaît des difficultés de balance des paiements et de liquidité liées au recul de la confiance et à la fuite concomitante des capitaux, ainsi qu'une détérioration de la situation budgétaire résultant du coût budgétaire direct du conflit, une récession plus marquée que prévu et la perte de recettes fiscales dans les zones géographiques contrôlées par les séparatistes.
Ukraine is facing a difficult balance of payments and liquidity position linked to receding confidence and concomitant capital flight, as well as a worsening fiscal situation as a result of the direct budgetary cost of the conflict, a deeper than expected recession and the loss of fiscal revenues from the geographic areas controlled by the separatists.

Les pertes de recettes fiscales résultant de la suppression des taxes d’immatriculation pourront être compensées par un accroissement parallèle de celles générées par les taxes annuelles de circulation et, si nécessaire, par la perception d’autres taxes, conformément aux dispositions de la directive 2003/96/CE du Conseil[9], de telle façon que la charge fiscale globale reste inchangée.
Revenue losses from the abolition of registration taxes could be covered by parallel increases of revenue from annual circulation taxes and, if necessary, from other fiscal measures in compliance with Council Directive 2003/96/EC[9], so that the overall tax burden remain unchanged.

I. considérant qu'au cours de l'année 2009, les déficits et les taux d'endettement de tous les États membres se sont accrus du fait de la baisse des recettes fiscales résultant de la crise et de la mise en œuvre des mesures exceptionnelles de relance,
I. whereas all the Member States saw their deficits and debt ratios increase in 2009 as a result of the fall in tax revenue caused by the crisis and the implementation of special recovery measures,

Premièrement, les pertes de recettes fiscales résultant de la suppression des taxes d’immatriculation pourraient, si l’État membre le désire, être compensées parallèlement par l’augmentation des recettes générées par les taxes annuelles de mise en circulation sur une période d’ajustement modérée et progressive de dix ans.
First of all, tax revenue losses from the abolition of registration taxes could, if the Member State so wishes, be covered by parallel increases of revenue from annual circulation taxes over a gentle and gradual ten-year adjustment period.

Les pertes de recettes fiscales résultant de la suppression des taxes d’immatriculation pourront être compensées par un accroissement parallèle de celles générées par les taxes annuelles de circulation et, si nécessaire, par la perception d’autres taxes, conformément aux dispositions de la directive 2003/96/CE du Conseil, de telle façon que la charge fiscale globale reste inchangée.
Revenue losses from the abolition of registration taxes could be covered by parallel increases of revenue from annual circulation taxes and, if necessary, from other fiscal measures in compliance with Council Directive 2003/96/EC, so that the overall tax burden remain unchanged.

Elle résulte donc de l'exercice des compétences dont dispose le gouvernement provincial pour adopter des dispositions en matière fiscale. En outre, elle est justifiée par l'économie dudit système car son objectif est de promouvoir l'activité économique. De surcroît, il semble logique que les incitations soient en faveur des grands investissements car, d'une part, ce sont ceux-ci qui bénéficieront réellement à la province à long terme en permettant à l'administration fiscale d'encaisser des recettes fiscales dépassant les dépenses fiscales encourues au début des investissements et, d'autre part, le seuil minimal d'investissement ne porte pas préjudice aux petites et moyennes entreprises car elles bénéficient déjà de nombreux programmes communautaires de financement.
Moreover, it seems logical that the incentives should be targeted at large investments, since, firstly, it is these that will actually benefit Álava in the long term, enabling the tax authorities to collect tax revenues in excess of the fiscal expenditure borne at the start of the investment projects, and, secondly, the minimum investment threshold does not harm small and medium-sized firms, as they already benefit from many Community financing programmes.