Vertaling van "recettes fiscales nationales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bureau fiscal | centre de recettes fiscales | centre de recettes fiscales d'arrondissement | centre des impôts
tax office

recettes fiscales en monnaie nationale
tax revenue in local currency

montant du prélèvement fiscal global | produit de l'impôt | produit de taxes | recettes fiscales | rentrée fiscale
inland revenue | revenue | tax revenue

perte fiscale (1) | perte de recettes fiscales (2)
tax revenue loss | tax shortfall | loss in tax revenue

perte fiscale [ fuite fiscale | fuite de recettes fiscales ]
tax leakage

argent des contribuables [ impôts | dollar de recettes fiscales | dollar fiscal ]
tax dollar [ taxpayer money | taxpayers' dollar | fiscal dollar ]

recettes fiscales (1) | rentrées fiscales (2)
tax revenue

abondance des recettes fiscales [ dividende fiscal ]
revenue buoyancy

diminution de recettes fiscales
reduction of fiscal duties | reducing fiscal duties

recettes fiscales | rentrées fiscales
tax revenue | tax receipts | tax yield

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. considérant que certains États membres affichent une position ambivalente à l'égard de l'évasion fiscale, en déplorant l'érosion de leur assiette fiscale nationale alors même qu'ils ont participé à la conception des systèmes fiscaux nationaux et internationaux qui en sont à l'origine, tout en continuant à entraver toute évolution de leurs systèmes fiscaux vers une solution plus coordonnée; que, dans le contexte de la pleine mobilité des capitaux sur le territoire de l'Union et de l'objectif déclaré de la Commission de mettre en place une union des marchés des capitaux, il y a lieu de tenir pleinement compte de l'interdépendance et des effets réciproques des systèmes fiscaux nationaux et des ...[+++]class=yellow3>recettes fiscales nationales, tout en gardant à l'esprit l'ampleur des retombées transfrontalières positives et négatives des décisions fiscales prises par chaque État membre, puisque toute incitation fiscale mise en place par un pays se traduit par l'érosion de l'assiette fiscale d'un autre pays;
M. whereas some Member States adopt an ambivalent position regarding tax avoidance, complaining on the one hand about their national tax base erosion while at the same time being responsible for the design of the current national and international tax systems which made it possible, and still impeding any development of their tax systems towards a more coordinated solution; whereas, in a framework of full capital mobility within the EU and with the Commission’s stated aim of introducing a Capital Markets Union, the interdependence and mutual effects of national tax systems and revenue should be fully taken into account, bearing in mind the extensive positive and negative cross-border spillovers from individual Member States’ tax decisions, since one country’s tax incentive is another’s base erosion;

M. considérant que certains États membres affichent une position ambivalente à l'égard de l'évasion fiscale, en déplorant l'érosion de leur assiette fiscale nationale alors même qu'ils ont participé à la conception des systèmes fiscaux nationaux et internationaux qui en sont à l'origine, tout en continuant à entraver toute évolution de leurs systèmes fiscaux vers une solution plus coordonnée; que, dans le contexte de la pleine mobilité des capitaux sur le territoire de l'Union et de l'objectif déclaré de la Commission de mettre en place une union des marchés des capitaux, il y a lieu de tenir pleinement compte de l'interdépendance et des effets réciproques des systèmes fiscaux nationaux et des ...[+++]lass=yellow3>recettes fiscales nationales, tout en gardant à l'esprit l'ampleur des retombées transfrontalières positives et négatives des décisions fiscales prises par chaque État membre, puisque toute incitation fiscale mise en place par un pays se traduit par l'érosion de l'assiette fiscale d'un autre pays;
M. whereas some Member States adopt an ambivalent position regarding tax avoidance, complaining on the one hand about their national tax base erosion while at the same time being responsible for the design of the current national and international tax systems which made it possible, and still impeding any development of their tax systems towards a more coordinated solution; whereas, in a framework of full capital mobility within the EU and with the Commission’s stated aim of introducing a Capital Markets Union, the interdependence and mutual effects of national tax systems and revenue should be fully taken into account, bearing in mind the extensive positive and negative cross-border spillovers from individual Member States’ tax decisions, since one country’s tax incentive is another’s base erosion;

La non-déclaration et la non-imposition de revenus réduisent sensiblement les recettes fiscales nationales.
Unreported and untaxed income considerably reduces national tax revenues.

L'érosion de l'assiette fiscale diminue considérablement les recettes fiscales nationales, ce qui freine les États membres dans la mise en œuvre de politiques fiscales favorables à la croissance, provoque des distorsions de concurrence au détriment des entreprises - notamment des PME - qui paient le montant correct de l'impôt, et déplace la fiscalité vers les facteurs moins mobiles tels que le travail et la consommation .
Tax base erosion is considerably reducing national tax revenues, which hinders Member States in applying growth-friendly tax policies, causes distortions of competition to the detriment of undertakings – particularly SMEs – which pay the correct amounts of tax and shifts taxation towards less mobile factors such as labour and consumption .

L'érosion de l'assiette fiscale diminue considérablement les recettes fiscales nationales, ce qui freine les États membres dans la mise en œuvre de politiques fiscales favorables à la croissance.
Tax base erosion is considerably reducing national tax revenues, which hinders Member States in applying growth-friendly tax policies.

Au cours des dernières années, le défi posé par la fraude fiscale et l'évasion fiscale transfrontières s'est considérablement renforcé et est devenu une source majeure de préoccupation au sein de l'Union et au niveau mondial. La non-déclaration et la non-imposition de revenus réduisent sensiblement les recettes fiscales nationales.
In recent years, the challenge posed by cross-border tax fraud and tax evasion has increased considerably and has become a major focus of concern within the Union and at global level. Unreported and untaxed income is considerably reducing national tax revenues.

Ces structures peuvent avoir une incidence négative sur les recettes fiscales nationales et le fonctionnement du marché intérieur.
Such structures can be harmful to national tax revenues and to the functioning of the internal market.

Les données concernant les recettes fiscales totales provenant de la retenue à la source, ventilées par État membre de résidence des bénéficiaires effectifs, devraient également être communiquées à l'institution nationale chargée de l'établissement des statistiques relatives à la balance des paiements.
Data on the total amounts collected from the withholding tax, split by Member State of residence of the beneficial owners, should also be sent to the national institution in charge of compiling balance of payments statistics.

Le contrôle de la TVA a pour fonction essentielle de garantir que les recettes de TVA parviennent aux administrations fiscales nationales.
The primary function of VAT control is to assure that VAT revenue flows into national treasuries.