Traduction de «recettes fiscales d’après-demain » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La sensibilité des recettes fiscales au taux nominal d'imposition des sociétés
The sensitivity of the corporate income tax rate to the statutory rate

article d'origine pour les recettes fiscales
tax revenue source object

recettes totales des administrations publiques d'origine fiscale et non fiscale
general government current tax and non-tax receipts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Dans l'UE, la pression fiscale globale, mesurée d'après la part des recettes fiscales totales dans le PIB, est passée de 41,5 % en 1996 à 41,9 % en 1999, avant de connaître une tendance à la baisse en 2001 et de revenir juste en-dessous de son niveau de 1996 (41,3 %).
* The overall tax burden in the EU, measured by the ratio of total tax revenues to GDP, increased from 41.5% in 1996 to 41.9% in 1999, with a tendency to decline in 2001 just below its 1996 level (41.3%).

Le ratio recettes fiscales/PIB augmente donc de nouveau dans les deux zones après le léger recul enregistré l'année précédente.
The tax-to-GDP ratio is therefore on the increase again in both zones after a slight decline recorded in the previous year.

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

Cette proposition s'inscrit dans le cadre des travaux de la Commission pour lutter contre l'évasion fiscale des entreprises en Europe, qui, d'après les estimations, coûte chaque année aux pays de l'UE entre 50 et 70 milliards d'euros en recettes fiscales perdues.
The proposal builds on the Commission's work to tackle corporate tax avoidance in Europe, estimated to cost EU countries EUR 50-70 billion a year in lost tax revenues.

La proposition présentée aujourd’hui s’inscrit dans le cadre des travaux de la Commission visant à lutter contre l’évasion fiscale des entreprises en Europe, qui, d’après les estimations, coûte chaque année aux États membres entre 50 et 70 milliards d’euros de recettes fiscales.
Today's proposal builds on the Commission's work to tackle corporate tax avoidance in Europe, estimated to cost EU countries EUR 50-70 billion a year in lost tax revenues.

Réduire les déficits, oui, en revenant par exemple sur les cadeaux fiscaux qui ont profité avant tout aux créanciers de l’État, mais réduire les déficits sans sacrifier l’investissement, la formation et l’emploi, car les investissements d’aujourd’hui sont les emplois de demain et les recettes fiscales d’après-demain, grâce auxquelles nous réduirons les déficits.
Let us reduce the deficits, yes, for example by going back on the tax gifts that have benefited the State’s creditors above all, but let us do it without sacrificing investment, training and jobs, because today’s investments are tomorrow’s jobs and the tax income that will follow, and this will allow us to reduce our deficits.

D'après les estimations de la Commission européenne (ci-après, la "Commission"), la TVA représente environ 21 % des recettes fiscales nationales; si l'on considère que, chaque année, 12 % des recettes de TVA ne sont pas perçues, il apparaît clairement qu'un système de TVA plus efficace est nécessaire pour valablement prévenir ou éliminer les divers types de fraudes à la TVA.
According to the estimates of the European Commission (hereinafter 'the Commission'), VAT represents around 21% of national tax revenues in EU Member States, and taking into account that as much as 12% of VAT receipts remain uncollected each year, a more efficient VAT system is needed to appropriately prevent and eliminate the variety of VAT fraud.

Après avoir exigé de sévères politiques d’ajustement budgétaire, voilà qu’ils doutent de la capacité des États membres à relancer leur croissance, et donc à dégager les recettes fiscales nécessaires au paiement des intérêts de la dette.
Having demanded severe budget adjustment policies, they now doubt the capacity of Member Sates to kick-start their growth and, hence, to obtain the tax revenue necessary to pay the interest on their debt.

15. constate que pour les Bahamas et Antigua‑et‑Barbuda, la perte de recettes fiscales découlant de la libéralisation du commerce est particulièrement avancée; accepte que pour d’autres pays du CARIFORUM, une proportion importante des exportations de l’Union européenne est soit déjà libre de tout obstacle au commerce soit sera en majeure partie libéralisée 10 à 15 ans après la mise en œuvre du calendrier;
15. Notes that for the Bahamas, Antigua and Barbados, customs revenue loss through trade liberalisation is frontloaded; accepts that for other CARIFORUM countries a substantial proportion of EU exports is either already free of trade barriers or the bulk of the liberalisation will occur in years 10-15 of the implementation timetable;

8. constate les résultats limités du sommet de Charm el-Cheikh; note le transfert partiel, par Israël, des taxes palestiniennes qu'il détenait illégalement; demande à Israël de reverser sans conditions l'ensemble des recettes fiscales et douanières dues à l'Autorité palestinienne; appelle Israël à geler immédiatement la construction du mur et des colonies ainsi que toutes les mesures visant à l'annexion de Jérusalem-Est; demande également à Israël de lever les restrictions à la libre circulation des personnes et des biens et de procéder à une libération substantielle de prisonniers palestiniens, sans distinction fondée sur leur appartenance politique, à commencer par les chefs politiques et les représentants élus, notamment Aziz Dweik, Président du Conseil législatif palestinien, et Marwan Barghouti, premier député à avoir été incarcéré après le déclenchement de l'Intifada;
8. Notes the limited results of the Sharm el-Sheikh Summit; notes the transfer by Israel of part of the Palestinian taxes which it had been withholding illegally; calls on Israel to effect unconditional repayment of all the tax and customs revenues owing to the Palestinian Authority; calls on Israel to put an immediate stop to the construction of the wall and the colonies and to all the steps which aim at annexing East Jerusalem, and also calls on Israel to lift the restrictions on the free movement of people and goods and to free significant numbers of Palestinian prisoners, regardless of their political allegiance, primarily political leaders and elected representatives, including Aziz Dweik, President of the Palestinian Legislative Council, and Marwan Barghouti, who was the first elected representative to be imprisoned after the outbreak of the Intifada;