Traduction de «recettes fiscales dépassant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bureau fiscal | centre de recettes fiscales | centre de recettes fiscales d'arrondissement | centre des impôts
tax office

montant du prélèvement fiscal global | produit de l'impôt | produit de taxes | recettes fiscales | rentrée fiscale
inland revenue | revenue | tax revenue

niveau global des recettes | niveau global des recettes fiscales
overall tax revenue

perte fiscale (1) | perte de recettes fiscales (2)
tax revenue loss | tax shortfall | loss in tax revenue

perte fiscale [ fuite fiscale | fuite de recettes fiscales ]
tax leakage

argent des contribuables [ impôts | dollar de recettes fiscales | dollar fiscal ]
tax dollar [ taxpayer money | taxpayers' dollar | fiscal dollar ]

recettes fiscales (1) | rentrées fiscales (2)
tax revenue

abondance des recettes fiscales [ dividende fiscal ]
revenue buoyancy

diminution de recettes fiscales
reduction of fiscal duties | reducing fiscal duties

recettes fiscales | rentrées fiscales
tax revenue | tax receipts | tax yield

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce résultat s'explique par de meilleures recettes budgétaires, en particulier les recettes fiscales, qui ont permis à la Grèce de faire mieux que contrebalancer les dépassements de paiements d'intérêts et de dépenses primaires.
This was the result of better budget revenues, in particular tax revenues, which more than offset an overrun in interest payments and in primary expenditure.

La montée en flèche des recettes fiscales dans une économie au développement soutenu a largement compensé les dépassements de dépenses et les excédents du secteur public pour l'année 2000 sont estimés à 4,5 % du PIB au lieu des 3,3 % prévus à l'origine.
Booming tax revenues in a strongly growing economy more than offset expenditure overruns and the resulting general government surplus in 2000 is estimated to be 4.5% of GDP rather than 3.3% as originally projected.

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

En 2001, dans l'ensemble de l'Union, seulement 15% des fonds provenaient de sources régionales ou locales, la proportion dépassant ce taux seulement dans les Etats fédéraux d'Allemagne et d'Autriche, dans les trois pays nordiques, où les autorités locales ont des responsabilités importantes en matière de dépense, et en Espagne, où les régions tiennent un rôle important (Graphique 2.5 et Tableau A2.7) De plus, sauf dans quelques pays, la part des recettes prélevées par des sources régionales ou locales est restée à peu près la même au cours des dernières années et le principal changement dans la structure des recettes publiques a consisté dans un passage des cotisations sociales aux impôts, en partie pour réduire la charge fiscale sur l'emploi.
In the EU as whole, only 15% of finance came from regional and local sources in 2001, with only the federal states of Germany and Austria, the three Nordic countries, where local authorities have significant responsibility for expenditure, and Spain, where the regions are important, having proportions larger than this (Graph 2.5 and Table A2.7). Moreover, except in a few countries, the share of revenue raised from regional and local sources has remained much the same over recent years and the main change in the composition of government receipts has been a shift from social contributions to taxes in order, in part, to reduce the tax burden on employment.

Le taux de croissance des dépenses publiques ne dépasse pas, en principe, un taux de croissance de moyen terme du produit intérieur brut (PIB) tout au long du cycle économique, tout dépassement discrétionnaire au niveau des dépenses ou toute baisse discrétionnaire des recettes fiscales devant être compensé par d'autres mesures discrétionnaires d'accompagnement en matière de dépenses et/ou de recettes fiscales.
The growth rate of government expenditure normally does not exceed a medium-term growth rate of GDP over the business cycle, discretionary increases in excess of that norm on expenditure or discretionary reductions in tax revenues are matched by accompanying other discretionary measures, either on the side of expenditure and/or on the side of tax revenues.

(a) pour les États membres qui ont atteint leur objectif budgétaire à moyen terme, l'augmentation annuelle des dépenses ne dépasse pas le taux de croissance efficace et viable de moyen terme estimé du PIB, tandis que la croissance des recettes fiscales n'est pas inférieure à celle des recettes publiques, sauf si les excédents ou les déficits sont compensés par des mesures discrétionnaires en matière de recettes et/ou de dépenses;
(a) for Member States that have achieved the medium-term budgetary objective, annual expenditure growth does not exceed the estimate of efficient and sustainable medium-term rate of GDP growth, whereas growth in tax revenue does not stay behind the growth in government revenue unless the excesses or gaps are matched by discretionary measures in revenue and/or expenditure;

Ces difficultés découlent principalement du déficit des recettes fiscales enregistré chaque année par notre pays et qui équivaut à plus de 10 % de notre produit intérieur brut, un chiffre qui dépasse de loin la contribution du Länder le plus riche à celui de toute la République fédérale d’Allemagne.
One of the main reasons for these difficulties is the loss of tax revenue suffered by our country each year, which is equivalent to more than 10% of gross domestic product, a figure that is much higher than the contribution of the richest Länder to the entire Federal Republic of Germany.

11. souligne que, si le niveau d'endettement de la Grèce est élevé (12,7% en 2009), il en va de même pour d'autres pays comme le Royaume-Uni (12%), l'Irlande (14,7%) et l'Espagne (10%); relève que presque tous les pays de la zone euro ont dépassé les limites du critère établi par le pacte de stabilité et de croissance, ce qui force à conclure à l'inefficacité du pacte; fait observer que les financements colossaux des plans de sauvetage des banques, les programmes de relance économique et la baisse des recettes fiscales grèvent lourdement les budgets de tous les pays;
11. Underlines that while the Greek level of indebtedness is high (12.7% for 2009), this is also true for other countries, such as the UK (12%), Ireland (14.7%) and Spain (10%); stresses that almost every country in the euro zone has overrun the criteria imposed by the Stability and Growth Pact (SGP), leading to the obvious conclusion that the SGP has been ineffective; highlights the fact that huge financing to bail out the banks, economic recovery programmes, and declining tax revenues leave deep dents in budgets everywhere;

on pourrait imaginer que pendant les périodes fastes, lorsque les recettes fiscales dépassent les prévisions, il existe des règles communes régissant l'utilisation de l'excédent fiscal, règles qui varieraient d'un pays à l'autre selon certains indicateurs tels que la distance restant à parcourir pour atteindre un objectif de "budget en équilibre", de niveau de la dette publique ou autre;
We could have common rules regarding the use of the tax surplus when times are good and tax revenue is higher than expected, varying slightly from one country to another on the basis of indicators, such as the distance from the objective of a balanced budget, the stock of outstanding public debt or other factors.

La possibilité d'introduire une taxe sur les transactions monétaires internationales, dite taxe Tobin, est envisagée depuis longtemps. La raison en est que le volume des transactions monétaires internationales dépasse largement celui qu'entraînent les échanges de marchandises au plan international et qu'une taxe de 0,5 %, par exemple, devrait permettre de mettre un terme à la spéculation monétaire tout en assurant d'importantes recettes fiscales qui pourraient servir à effacer la dette des pays les plus pauvres du monde.
The possibility of introducing a tax on international foreign exchange transactions, a so-called Tobin tax, has long been discussed, the reason being that the volume of international trade in foreign exchange is many times greater than is warranted on the basis of the international trade in goods and that a tax of, say, 0.5% would curb currency speculation whilst also generating substantial tax revenues which could be used to write off the debts of the world’s poorest countries.