Vertaling van "recettes fiscales auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

bureau fiscal | centre de recettes fiscales | centre de recettes fiscales d'arrondissement | centre des impôts
tax office

montant du prélèvement fiscal global | produit de l'impôt | produit de taxes | recettes fiscales | rentrée fiscale
inland revenue | revenue | tax revenue

niveau global des recettes | niveau global des recettes fiscales
overall tax revenue

perte fiscale (1) | perte de recettes fiscales (2)
tax revenue loss | tax shortfall | loss in tax revenue

perte fiscale [ fuite fiscale | fuite de recettes fiscales ]
tax leakage

recettes fiscales (1) | rentrées fiscales (2)
tax revenue

diminution de recettes fiscales
reduction of fiscal duties | reducing fiscal duties

abondance des recettes fiscales [ dividende fiscal ]
revenue buoyancy

recettes fiscales | rentrées fiscales
tax revenue | tax receipts | tax yield

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une des difficultés auxquelles sont confrontées les autorités locales et nationales est de créer les conditions propres à encourager l’officialisation progressive des activités économiques menées dans le secteur informel (avec, à la clé, une amélioration des services et un accroissement des recettes fiscales), sans pour autant décourager le dynamisme et l’innovation.
A challenge for local and national authorities is to create conditions to encourage progressive formalisation of the informal sector (resulting in better services and increased tax revenues) without discouraging dynamism and innovation.

52. salue la déclaration de la Commission dans son rapport sur l'examen annuel de la croissance 2015, selon laquelle "[l]a lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est essentielle pour garantir l'équité et permet aux États membres de percevoir les recettes fiscales auxquelles ils peuvent prétendre";
52. Welcomes the statement made by the Commission in its AGS report 2015 that ‘addressing tax fraud and tax evasion is essential to ensure fairness and allows Member States to collect the tax revenues due to them’;

52. salue la déclaration de la Commission dans son rapport sur l'examen annuel de la croissance 2015, selon laquelle «[l]a lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est essentielle pour garantir l'équité et permet aux États membres de percevoir les recettes fiscales auxquelles ils peuvent prétendre»;
52. Welcomes the statement made by the Commission in its AGS report 2015 that ‘addressing tax fraud and tax evasion is essential to ensure fairness and allows Member States to collect the tax revenues due to them’;

3. relève que les ressources fiscales restent faibles par rapport au PIB dans la plupart des pays en développement, ce qui les rend particulièrement vulnérables aux activités de fraude et d'évasion fiscales des contribuables et des entreprises; souligne que ce phénomène représente une perte financière considérable pour les pays en développement, ce qui encourage la corruption et nuit à la politique de développement de l'Union, et que la prise de mesures appropriées au niveau national, européen et international contre ces pratiques devrait être une priorité absolue pour l'Union européenne et ses États membres, compte tenu des difficultés et des contraintes que rencontrent les pays en développement pour assurer la rentrée de leurs recettes fiscales; estime que l'Union européenne doit prendre la tête des efforts internationaux de lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l'évasion fiscales, en montrant l'exemple, et qu'elle doit coopérer avec les pays en développement pour combattre les pratiques agressives d'évasion fiscale auxquelles se livrent certaines multinationales, mais aussi pour rechercher les moyens d'aider ceux-ci à résister aux pressions les incitant à se livrer à la concurrence fiscale;
3. Notes that tax resources remain low as a proportion of GDP in most developing countries, making them particularly vulnerable to the tax evasion and avoidance activities of individual taxpayers and companies; stresses that this represents a considerable financial loss for developing countries that encourages corruption and harms EU development policy, and that taking appropriate measures at national, EU and international level against these practices should be a top priority for the EU and its Member States, taking into account the needs and constraints that developing countries face in gaining access to their tax revenues; considers that the EU should be taking a leading role in driving international efforts to combat tax havens, tax fraud and evasion, leading by example, and that it should cooperate with developing countries in counteracting aggressive tax avoidance practices by certain transnational companies, as well as in seeking ways to help them withstand pressures to engage in tax competition;

Le gouvernement fédéral, qui accuse un déficit de 56 milliards de dollars, n'hésite pas à puiser 4,3 milliards dans les recettes fiscales, auxquelles les Ontariens contribuent, pour assurer aux Ontariens un régime fiscal qui leur fera payer encore plus de taxes.
The federal government, at a time that it has a deficit of $56 billion, is nonetheless spending $4.3 billion to bribe Ontarians with their own tax money, so that it can raise their taxes further.

32. souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité centrale de l'Union européenne, en particulier dans le contexte actuel de crise, où ce phénomène représente pour les budgets nationaux une perte considérable de recettes qui pourraient servir à accroître les investissements publics; souligne la nécessité d'une coopération et d'une coordination harmonieuses entre la Commission et les États membres pour lutter contre la double imposition, la double non-imposition, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le dumping fiscal, et pour s'opposer au recours aux paradis fiscaux à des fins illicites; appelle à une plus grande coordination fiscale, sur le plan des recettes comme sur celui des dépenses, notamment à une coopération et à une coordination harmonieuses entre les régimes fiscaux des États membres, en particulier pour une réduction des lourdes charges administratives et des coûts élevés de conformité fiscale auxquels doivent faire face les entreprises européennes et qui découragent l'investissement dans l'Union européenne; souligne l'importance de sa résolution législative sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), en escomptant l'adoption de la directive par le Conseil;
32. Stresses that the fight against tax evasion should be a top priority for the European Union, especially in the current crisis situation, where tax evasion represents a major loss for national budgets and extra revenues could be used to increase public investment; points out the need to ensure smooth cooperation and coordination between the Commission and the Member States to fight against double taxation, double non-taxation, tax fraud, tax evasion and dumping, and the use of tax havens for illicit purposes; more generally, calls for greater fiscal coordination on both the revenue and expenditure sides, including smooth cooperation and coordination between Member States' tax systems, also for a reduction in the heavy administrative burdens and high tax compliance costs that European businesses are facing and which create disincentives for investment in the European Union; welcomes Parliament's above mentioned position on a common consolidated corporate tax base (CCCTB) while looking forward to the directive's adoption by the Council;

Ce groupe d'experts devrait poursuivre l'analyse de ces questions et faire rapport sur leur pertinence ainsi que sur l'existence d'autres moyens de garantir aux États membres les recettes fiscales auxquelles ils ont droit, tout en permettant à toutes les institutions financières de l'Union de livrer concurrence sur un pied d'égalité.
The expert group should further consider and analyse such issues, with a view to reporting on their relevance and on whether alternative ways might be found to secure the tax receipts to which Member States are entitled, while still permitting all financial institutions across the European Union to compete on an equal footing.

Tout d'abord, à cause des subventions, et ensuite, à cause des recettes fiscales auxquelles renonce l'État. Si on appliquait aux Canadiens en général les principes du projet de loi S-7, c'est-à-dire l'utilisation obligatoire des carburants de remplacement, en maintenant les subventions actuelles, il en coûterait cher à la base économique du Canada à cause de la perte des recettes fiscales.
If the principles of Bill S-7 were applied to Canadians at large with mandated use of alternative transportation fuels with current subsidies, it would be at a high cost to Canada's economic base because of loss of government revenue.