Vertaling van "recettes douanières doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détournement de recettes douanières
deflection of customs receipts

recettes douanières
tariff income [ tariff revenue ]

recette douanière
customs receipt

recettes douanières
customs revenue

toutes les recettes et dépenses doivent être inscrites au budget
all items or revenue and expenditure shall be shown in the budget

toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire
estimates of all the Office's revenue and expenditure shall be prepared for each financial year

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les obligations contractuelles, notamment celles qui sont prévues par le protocole de Paris, concernant le transfert complet, rapide, prévisible et transparent des recettes fiscales et douanières doivent être respectées.
Contractual obligations, notably under the Paris Protocol, regarding full, timely, predictable and transparent transfer of tax and custom revenues have to be respected.

19. demande qu'une part équitable des ressources pour l'aide au commerce soit déterminée et fournie suffisamment tôt; souligne que la Commission et les États membres de l'UE doivent garantir que ces fonds représentent des ressources supplémentaires et non une simple réallocation de crédits du Fonds européen de développement (FED), qu'ils doivent répondre aux priorités du Cariforum et que leur versement doit être canalisé dans le Fonds de développement régional dans la plus large mesure possible et qu'il doit intervenir dans les délais prévus, être prévisible et correspondre aux calendriers d'exécution des plans nationaux et régionaux de stratégie de développement; recommande à la Commission et aux États du Cariforum de faire bon usage de ces fonds afin de compenser la perte éventuelle de recettes douanières et de répondre aux besoins en matière de concurrence et de renforcement du développement;
19. Calls for an early determination and provision of an equitable share of the Aid for Trade resources; stresses that the Commission and the EU Members States should ensure that these funds represent additional resources and are not merely a repackaging of the European Development Fund (EDF) funding, that they conform to Cariforum priorities and that their disbursement is channelled through the Regional Development Fund to the greatest extent possible and is timely, predictable and in harmony with the execution schedules of national and regional strategic development plans; recommends to the Commission and the Cariforum States that they make efficient use of these funds in order to help compensate for the possible loss of customs revenues and to address competitiveness and development-enhancing needs;

- soit déterminée et fournie promptement une partie équitable des ressources dans le cadre de la stratégie d’aide au commerce; que garantie soit donnée que ces fonds doivent être prévus comme des ressources supplémentaires et non comme un simple renouvellement des fonds au titre du FED, qu’ils doivent être conformes aux priorités du Cariforum et que leur versement doit intervenir en temps utile et être prévisible et en harmonie avec les calendriers d’exécution des plans de développement stratégique nationaux et régionaux; ces ressources soient utilisées avec efficacité afin de compenser les pertes de recettes douanières;
- an early determination and provision of an equitable share of the Aid for Trade resources; the guarantee that these funds represent additional resources and not merely repackaging of EDF funding, that they are conform to CARIFORUM priorities and that their disbursement will be timely, predictable and in harmony with the execution schedules of national and regional strategic development plans; an efficient use of these funds to compensate the loss of customs revenues;

L'impact attendu de la zone de libre-échange sur les recettes douanières, qui représentent une part très importante des ressources des PSEM (p.e. 20% du PIB de l'Algérie), doit être pris en compte lors des négociations futures, lesquelles doivent intégrer les progrès économiques réalisés par les PSEM et le temps nécessaire à mettre en œuvre des reformes fiscales équitables visant à compenser la baisse de revenus tarifaires.
The impact that the FTA is expected to have on customs receipts, which account for a very significant share of the SEMCs' resources (e.g. 20% of GDP in Algeria), must be taken into account in future negotiations; these must encompass the economic progress made by the SEMCs and the time needed to implement equitable tax reforms designed to offset the reduction in customs revenues.

Je pense que les erreurs d'administration qui amènent à des pertes dans les recettes douanières doivent à l'avenir faire l'objet d'un autre régime que celui qui est actuellement en vigueur, ce qui veut dire que les États membres doivent aussi répondre des pertes de recettes dans le cas où des erreurs ont été commises.
I take the view that in the event of administrative error which leads to losses in customs revenue, a different regime should apply in future to the one currently in force, i.e. it is the Member States themselves that should be liable for the loss of revenue in the event of error.