Vertaling van "recettes des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport sur les recettes des droits d'accise
Excise Duty Revenue Report

recette provenant des droits de douane | recettes provenant des droits de douane
receipts from customs duties | revenue accruing from customs duties | revenue from customs duties

créer des recettes | proposer des recettes | élaborer des préparations alimentaires | élaborer des recettes
create a recipe collection | prepare a cookery book | compile cookery recipes | compile cooking recipes

gérer les recettes de l’hôtel | gérer les recettes provenant de l’activité hôtelière | gérer les recettes hôtelières | gérer les revenus hôteliers
maintain budgeted gross profit | revenue management | manage hospitality revenue | maximise revenue from booking

aubaine au niveau des recettes de l'Etat | aubaine fiscale | recette exceptionnelle | recettes supplémentaires
windfall revenue

recettes courantes | recettes du budget ordinaire | recettes ordinaires
above-the-line income

recette d'exportation [ recette à l'exportation ]
export revenue [ export earnings ]

équilibre des recettes et dépenses [ équilibre entre les recettes et les dépenses | égalisation des recettes et des dépenses | péréquation des recettes et dépenses ]
equalization of revenues and expenditures [ equalization of revenues and expense ]

augmenter la rentabilité des ventes | optimiser les recettes tirées des ventes | accroître la rentabilité des ventes | optimiser les recettes de ventes
increment sales | maximise sale revenues | maximise revenues from sales | maximise sales revenues

recettes ordinaires [ recettes courantes | recettes de fonctionnement ]
current revenue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les redevances et droits sont ajustés à un niveau qui permet de garantir que les recettes qui en sont tirées, combinées aux autres recettes de l'Agence conformément à l'article 96, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, sont suffisantes pour couvrir les coûts des services fournis.
The adjustment of fees and charges is fixed at such a level that the revenue derived from those fees and charges, when combined with other sources of the Agency's revenue pursuant to Article 96(1) of Regulation (EC) No 1907/2006, is sufficient to cover the cost of the services delivered.

23. souligne qu'en ce qui concerne les RPT, les recettes des droits de douane sont une importante source de revenus pour les gouvernements des États membres, qui conservent 25 % pour couvrir le coût de la perception; répète qu'une prévention efficace des irrégularités et de la fraude dans ce domaine protège les intérêts financiers de l'Union et a des répercussions importantes pour le marché intérieur, en éliminant l'avantage déloyal des opérateurs économiques qui évitent le paiement des droits par rapport à ceux qui respectent leurs obligations à cet égard; souligne que le problème fondamental réside dans les importations non déclarées ou dans celles qui échappent à la surveillance douanière;
23. Emphasises that, as far as TOR are concerned, proceeds from customs duties are an important source of income for Member State governments, which keep 25 % to cover the cost of collection; reiterates that the efficient prevention of irregularities and fraud in this field protects the Union’s financial interests and has important consequences for the internal market, eliminating the unfair advantage enjoyed by economic operators who avoid duties over those who comply with their obligations in this respect; stresses that the heart of the problem lies in the undeclared imports or those that have escaped customs surveillance;

1. souligne que les recettes des droits de douane constituent une part importante des ressources propres traditionnelles de l'Union sachant qu'en y ajoutant les cotisations sur le sucre, elles se montent à 16 777 100 000 EUR pour l'année 2011, et que la protection des intérêts financiers de l'Union requiert un système douanier efficace; insiste sur le fait que le bon fonctionnement des services douaniers a des conséquences directes sur le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée, qui constitue une autre source importante des recettes budgétaires de l'Union;
1. Underlines that proceeds from customs duties are an important part of the EU’s traditional own resources, representing, together with sugar levies, EUR 16 777 100 000 for the year 2011, and that an efficient customs system is of primary importance when it comes to protecting the EU’s financial interests; stresses that the correct operation of customs has direct consequences in terms of the calculation of value added tax, which is another important source of EU budget revenue;

50. souligne que les recettes des droits de douane constituent une part importante des ressources propres traditionnelles de l'Union sachant qu'en y ajoutant les cotisations sur le sucre, elles se montent à 16 777 100 000 EUR pour l'année 2011, et que la protection des intérêts financiers de l'Union requiert un système douanier efficace; insiste sur le fait que le bon fonctionnement des services douaniers a des conséquences directes sur le calcul de la TVA, qui constitue une autre source importante des recettes budgétaires de l'Union;
50. Underlines that the proceeds from customs duties are an important part of the EU’s traditional own resources, representing, together with sugar levies, EUR 16 777 100 000 for the year 2011, and that an efficient customs system is of primary importance when it comes to protecting the EU’s financial interests; stresses that the correct operation of customs has direct consequences in terms of the calculation of VAT, which is another important source of EU budget revenue;

50. souligne que les recettes des droits de douane constituent une part importante des ressources propres traditionnelles de l'Union sachant qu'en y ajoutant les cotisations sur le sucre, elles se montent à 16 777 100 000 EUR pour l'année 2011, et que la protection des intérêts financiers de l'Union requiert un système douanier efficace; insiste sur le fait que le bon fonctionnement des services douaniers a des conséquences directes sur le calcul de la TVA, qui constitue une autre source importante des recettes budgétaires de l'Union;
50. Underlines that the proceeds from customs duties are an important part of the EU's traditional own resources, representing, together with sugar levies, EUR 16 777 100 000 for the year 2011, and that an efficient customs system is of primary importance when it comes to protecting the EU's financial interests; stresses that the correct operation of customs has direct consequences in terms of the calculation of VAT, which is another important source of EU budget revenue;

4. Les organismes de gestion collective ne sont pas autorisés à utiliser les revenus provenant des droits ou toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant des droits à des fins autres que leur distribution aux titulaires de droits, hormis la déduction ou la compensation de leurs frais de gestion autorisée en vertu d’une décision prise conformément à l’article 8, paragraphe 5, point d), ou l’utilisation des revenus provenant des droits ou de toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant des droits autorisée en vertu d’une décision prise conformément à l’article 8, paragraphe 5.
4. A collective management organisation shall not be permitted to use rights revenue or any income arising from the investment of rights revenue for purposes other than distribution to rightholders, except where it is allowed to deduct or offset its management fees in compliance with a decision taken in accordance with point (d) of Article 8(5) or to use the rights revenue or any income arising from the investment of rights revenue in compliance with a decision taken in accordance with Article 8(5).

des informations financières sur les revenus provenant des droits, ventilées par catégorie de droits gérés et par type d’utilisation (par exemple, la radiodiffusion, la diffusion en ligne, l’exécution publique), y compris des informations sur les recettes résultant de l’investissement des revenus provenant des droits et l’utilisation de ces recettes (si elles sont distribuées aux titulaires de droits ou aux autres organismes de gestion collective, ou utilisées autrement).
financial information on rights revenue, per category of rights managed and per type of use (e.g. broadcasting, online, public performance), including information on the income arising from the investment of rights revenue and the use of such income (whether it is distributed to rightholders or other collective management organisations, or otherwise used).

Les recettes découlant des droits exclusifs de reproduction et de mise à disposition prévus par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information , ainsi que des droits à une compensation équitable pour la reproduction à usage privé au sens de ladite directive, et les recettes découlant des droits exclusifs de distribution et de location au sens de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle devraient bénéficier aux artistes interprètes ou exécutants au moins pendant la durée de leur vie.
The revenue derived from the exclusive rights of reproduction and making available, as provided for in Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society , as well as fair compensation for reproductions for private use within the meaning of that Directive, and from the exclusive rights of distribution and rental within the meaning of Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property , should be available to performers for at least their lifetime.

Le conseil d’administration de l’Agence, lorsqu’il établit un état prévisionnel de l’ensemble des dépenses et des recettes pour l’exercice budgétaire suivant conformément à l’article 96, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1907/2006, y inclut un état prévisionnel spécifique des recettes provenant des redevances et des droits qui est présenté séparément des recettes provenant de toute subvention communautaire.
The Management Board of the Agency shall, when producing an estimate of the overall expenditure and income for the following financial year in accordance with Article 96(5) of Regulation (EC) No 1907/2006, include a specific provisional estimate of income from fees and charges which is separate from income from any subsidy from the Community.