Traduction de «recettes de tv2 reklame » (Français → Anglais) :

Le Tribunal a commis une erreur de droit en ne reconnaissant pas, aux points 210 et 211, que les recettes de TV2 Reklame sont des ressources d’État pour le simple motif que TV2 Reklame est une entreprise publique, le Tribunal retenant une interprétation trop étroite de la jurisprudence concernant la notion de ressources d’État provenant d’entreprises publiques.
The General Court erred in paragraphs 210 and 211 by failing to recognise that TV2 Reklame’s resources are State resources because TV2 Reklame is a State-owned company; the General Court applied an overly narrow interpretation of the case-law concerning the concept of State resources from State-owned businesses.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en retenant une interprétation trop étroite de la notion de «contrôle» dans le cadre de l’appréciation du contrôle de l’État sur les recettes de TV2 Reklame et, pareillement, il a commis une erreur de droit au point 215 de l’arrêt en retenant une interprétation trop étroite de la notion de «contrôle» en ce qui concerne aussi l’appréciation du contrôle de l’État sur les ressources du fonds TV2.
The General Court erred in law by applying an overly narrow interpretation of the concept of ‘control’ in its assessment of the State’s control over TV2 Reklame’s resources. Similarly, it erred in paragraph 215 by also interpreting too narrowly the concept of ‘control’ in its assessment of the State’s control of the resources in the TV2 Fund.

Il n’existait aucune obligation de reverser les recettes de TV2 Reklame au fonds TV2.
There was no obligation to transfer revenue from TV2 Reklame to the TV2 Fund.

Dans sa réponse, TV2 explique: i) que le fonds TV2 a reçu, d’une part, des recettes publicitaires de TV2 Reklame (respectivement 824 millions DKK en 1995 et 904,5 millions DKK en 1996) et, d’autre part, des ressources de l’État tirées de la redevance (respectivement 330,3 et 356,3 millions DKK); et ii) que le fonds TV2 a reversé en 1995 et 1996 respectivement 730,4 et 694 millions DKK à TV2, et respectivement 269,6 et 275 millions DKK aux régions de TV2.
In its reply, TV2 indicated that in 1995 and 1996 (i) the TV2 Fund received advertising revenue from TV2 Reklame (DKK 824 and DKK 904,5 million) and licence fees from the State (DKK 330,3 and DKK 356,3 million), and (ii) the TV2 Fund transferred DKK 730,4 and DKK 694 million to TV2, and DKK 269,6 and DKK 275 million to the TV2 regions.

En 1995 et 1996, les recettes publicitaires étaient versées à TV2 par le fonds TV2, qui lui-même les recevaient de TV2 Reklame A/S.
In 1995 and 1996, TV2 received the advertising revenue from the TV2 Fund, which itself received the advertising revenue from TV2 Reklame A/S.

Depuis 2004, TV2 ne se finance qu'avec des recettes publicitaires et les revenus tirés de ses chaînes commerciales.
Since 2004, TV2 is only financed by advertising revenues and by income from its commercial channels.

Jusqu'en 2004, TV2 était financé à la fois par des droits de licence et des recettes publicitaires.
Until 2004, it was financed by both license fees and advertisement income.

Outre les recettes tirées de la redevance, TV2 a obtenu des prêts non remboursables et exempts d’intérêt, des garanties de l’État pour des prêts au fonctionnement, une exonération de l’impôt sur les sociétés, des transferts de ressources ad hoc ainsi que l'accès à une fréquence de transmission à couverture nationale à des conditions favorables.
In addition to licence fee resources, TV2 has received interest and instalment free loans, State guarantees for operating loans, a corporate tax exemption, ad-hoc capital transfers as well as access to a transmission frequency with national coverage on favourable terms.

Bien que les prix de la publicité télévisuelle soient assez faibles au Danemark, l’enquête de la Commission n’a pas démontré que TV2 avait décidé de ne pas maximiser ses recettes publicitaires.
Although the television advertising prices in Denmark are rather low, the Commission’s investigation did not produce evidence that TV2 had chosen not to maximise its advertising revenues.