Traduction de «recettes de l’union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

recettes [ recettes publiques | recettes de l'État ]
revenue [ government revenue | public revenue ]

recette à l'entrée [ recette d'entrée | produit des entrées | recette aux entrées ]
gate receipt [ entry fee receipt ]

recettes | recettes publiques | recettes de l'État
revenue | government revenue | public revenue

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

montant brut des recettes à l'entrée
gross gate receipts

recettes de l'organisation
agency earnings

recettes courantes | recettes du budget ordinaire | recettes ordinaires
above-the-line income

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'excédent éventuel des recettes de l'Union sur l'ensemble des dépenses effectives au cours d'un exercice est reporté à l'exercice suivant.
Any surplus of the Union's revenue over total actual expenditure during a financial year shall be carried over to the following financial year.

15. rappelle que les négociations du budget 2013 ont à nouveau fait la preuve que le système de financement du budget de l'Union – où les contributions nationales représentent plus de 75 % des recettes de l'Union – est en contradiction avec la lettre et l'esprit du traité, et place le budget de l'Union dans une position de dépendance totale à l'égard des trésors nationaux, ce qui peut se révéler particulièrement préjudiciable en période de restriction des budgets nationaux; demande d'urgence la réforme de la structure des recettes de l'Union, notamment par la mise en place de nouvelles ressources propres véritables, comme la taxe sur les transactions financières et la nouvelle TVA européenne et réitère son soutien à la proposition de réforme du système de ressources propres communiquée par la Commission;
15. Insists that the 2013 budget negotiations have demonstrated once more that the system of financing the EU budget – with national contributions amounting to more than 75 % of EU revenue – is in contradiction with the letter and the spirit of the Treaty, and is putting the EU budget in a position of total dependency on national treasuries, which can be particularly detrimental at a time of national budgetary constraints; urges that the structure of Union revenue be reformed to include the introduction of new and genuine own resources, like the financial transaction tax and the new EU VAT; recalls its support to the Commission proposal for reforming the own resources system;

Le comptable est tenu de faire diligence en vue d'assurer la rentrée des recettes de l'Union et doit veiller à la conservation des droits de l'Union.
The accounting officer shall exercise due diligence to ensure that the Union receives its revenue and shall ensure that the Union's rights are safeguarded.

les prévisions de recettes de l'Union pour l'exercice concerné (ci-après dénommé "exercice n");
the estimated revenue of the Union for the financial year concerned (‧year n‧);

15. fait observer qu'au cours des dernières années, de nouvelles techniques ont été mises au point pour mesurer la corruption et la fraude et presse la Commission d'engager des actions sans délai afin d'appliquer ces nouveaux instruments de mesure et de fournir une évaluation de l'ampleur de la corruption et de la fraude dans l'emploi des fonds de l'Union européenne et du détournement des recettes de l'Union, ce qui permettra une évaluation de l'efficacité de la protection des fonds de l'Union contre les abus et de la protection des recettes de l'Union européenne contre le détournement;
15. Points out that over the past few years new techniques have been developed for measuring corruption and fraud and urges the Commission, without any further delay, to initiate efforts to apply these new measurement tools and provide an assessment of the extent of corruption and fraud in the use of EU funds and in the embezzlement of EU revenues; this will permit an evaluation of the effectiveness of the protection of EU funds from misuse and the protection of EU revenues from embezzlement;

Le contrôle des recettes s'effectue sur la base des constatations comme des versements des recettes à l'Union.
The audit of revenue shall be carried out on the basis both of the amounts established as due and the amounts actually paid to the Union.

141. prie instamment la Commission d'inclure des informations détaillées relatives au volet des recettes de l'Union dans son projet de budget transmis à l'autorité budgétaire de l'Union; note qu'une présentation conjointe des volets de recettes et de dépenses du budget est en réalité une pratique courante pour tous les budgets nationaux; a la ferme conviction que cette manière de procéder permettra d'entretenir le débat sur le système de financement de l'Union, tout en reconnaissant pleinement que l'autorité budgétaire n'est pas compétente pour l'instant pour proposer des modifications de cette partie du budget;
141. Urges the Commission to include detailed information on the revenue side of the EU budget in its Draft Budget, as transmitted to the EU budgetary authority; notes that a joint presentation of the revenue and expenditure side of the budget is actually standard practice for all national budgets; strongly believes that in this way a permanent debate on the financing system of the Union will be maintained, while fully acknowledging that the budgetary authority does not have at present any competence to propose changes to this part of the budget;