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Accord de garantie de recettes annuelles minimales
Chiffre de recettes annuelles
Dépassement d'une recette
Dépasser la recette
Recettes annuelles nécessaires
Série de dépassements annuels

Traduction de «recettes annuelles dépassant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


recettes annuelles nécessaires

annual revenue requirement


Accord de garantie de recettes annuelles minimales

Minimum Annual Revenue Guarantee Agreement






rie de dépassements annuels

annual exceedence series
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le montant total des financements ne dépasse pas 15 % des recettes annuelles de l'Office.

The total amount of funding shall not exceed 15 % of the yearly revenue of the Office.


Sur le marché global des jeux d'argent et de hasard, c'est le segment des jeux en ligne qui connaît la croissance la plus rapide, avec des recettes annuelles dépassant 6,16 milliards d'euros en 2008[1].

The online gambling market is the fastest growing segment of the overall gambling market, with annual revenues in excess of € 6,16bn in 2008[1].


3. rappelle l'importance économique croissante du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, dont les recettes annuelles ont dépassé 6 milliards d'euros en 2008, ce qui représente 45 % du marché mondial; considère, comme la Cour de justice de l'Union européenne, qu'il s'agit d'une activité économique de nature particulière; rappelle que cette croissance entraîne aussi une augmentation des coûts sociaux résultant d'un jeu compulsif et des pratiques illégales;

3. Recalls the growing economic importance of the online gambling industry, the take from which was over EUR 6 billion, or 45% of the world market, in 2008; agrees with the Court of Justice of the European Union that this is an economic activity with specific characteristics; recalls that this growth also entails an increased social cost from compulsive gambling and illegal practices;


1. rappelle l'importance économique croissante du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, dont les recettes annuelles ont dépassé 6 milliards d'euros en 2008, ce qui représente 45 % du marché mondial; considère, comme la Cour de justice de l'Union européenne, qu'il s'agit d'une activité économique de nature particulière; rappelle que cette croissance entraîne aussi une augmentation des coûts sociaux résultant d'un jeu compulsif et des pratiques illégales et que la réglementation du secteur doit avoir pour but de minimiser ces coûts par des normes adéquates en matière de commercialisation et de conditions d ...[+++]

1. Recalls the growing economic importance of the online gambling industry, the take from which was over EUR 6 billion, or 45% of the world market, in 2008; agrees with the Court of Justice of the European Union that this is an economic activity with specific characteristics; recalls that this growth also entails an increased social cost from compulsive gambling and illegal practices, and that regulation of the industry should seek to minimise these costs through appropriate standards in relation to marketing and conditions of access to online gambling sites;


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Pour les seuls services en ligne, les recettes annuelles ont dépassé 6,16 milliards d'euros, soit 7,5% de l'ensemble du marché des jeux d'argent et de hasard.

On-line gambling services accounted for annual revenues in excess of € 6.16 bn, 7.5% of the overall gambling market.


2. Les crédits d’engagement ne dépassent pas la contribution annuelle correspondante de l’Union, telle que définie dans l’accord annuel de transfert de fonds conclu avec la Commission, augmentée des contributions annuelles des membres autres que l’Union, des autres recettes éventuelles visées à l’article 3 et du montant des crédits inutilisés visés à l’article 6, paragraphe 5.

2. Commitment appropriations shall not exceed the relevant annual Union contribution as set out in the annual transfer of funds agreement with the Commission, plus annual contributions from other members than the Union, any other revenue referred to in Article 3 and the amount of the unused appropriations referred to in Article 6(5).


pour les États membres qui ont atteint leur objectif budgétaire à moyen terme, l’augmentation annuelle des dépenses ne dépasse pas un taux de référence pour la croissance potentielle du PIB à moyen terme, sauf si ce dépassement est compensé par des mesures discrétionnaires en matière de recettes.

for Member States that have achieved their medium-term budgetary objective, annual expenditure growth does not exceed a reference medium-term rate of potential GDP growth, unless the excess is matched by discretionary revenue measures.


pour les États membres qui n’ont pas encore atteint leur objectif budgétaire à moyen terme, l’augmentation annuelle des dépenses ne dépasse pas un taux inférieur à un taux de référence pour la croissance potentielle du PIB à moyen terme, sauf si ce dépassement est compensé par des mesures discrétionnaires en matière de recettes.

for Member States that have not yet reached their medium-term budgetary objective, annual expenditure growth does not exceed a rate below a reference medium-term rate of potential GDP growth, unless the excess is matched by discretionary revenue measures.


pour les États membres qui ont atteint leur objectif budgétaire à moyen terme, l’augmentation annuelle des dépenses ne dépasse pas un taux de référence pour la croissance potentielle du PIB à moyen terme, sauf si ce dépassement est compensé par des mesures discrétionnaires en matière de recettes;

for Member States that have achieved their medium-term budgetary objective, annual expenditure growth does not exceed a reference medium-term rate of potential GDP growth, unless the excess is matched by discretionary revenue measures;


Le montant total des financements ne dépasse pas 10% des recettes annuelles de l'Agence.

The total amount of funding shall not exceed 10% of the yearly income of the Agency.




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recettes annuelles dépassant ->

Date index: 2023-12-17
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