Traduction de «recette supplémentaire sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aubaine au niveau des recettes de l'Etat | aubaine fiscale | recette exceptionnelle | recettes supplémentaires
windfall revenue

recettes supplémentaires
supplementary receipts

essai de recette supplémentaire
delta acceptance test

recettes supplémentaires
incremental revenues

recettes supplémentaires au titre des honoraires
additional fee revenues

état prévisionnel rectificatif et supplémentaire des dépenses et des recettes du Conseil de l'Union Européenne
supplementary and amending estimate of the expenditure and revenue of the Council of the European Union

taxe sur les recettes pétrolières supplémentaires
incremental oil revenue tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. est conscient des différentes possibilités de gestion des recettes supplémentaires générées par la taxation du secteur financier aux niveaux aussi bien national qu'européen; souligne qu'il convient de régler la question de la finalité de l'utilisation des recettes générées par une TTF et que, pour donner aux contribuables un tableau exact des arguments en faveur d'une taxation supplémentaire du secteur financier, l'évaluation des différentes options et la définition de priorités devraient être un élément primordial du débat général sur les instruments de financement innovants; souligne que, en raison de leur caractère mondial, les recettes générées par une TTF mondiale devraient servir à financer des objectifs stratégiques à l'échelle de la planète, comme le développement et la réduction de la pauvreté dans les pays en développement et la lutte contre le changement climatique; relève la volonté de la Commission d'accroître le volume du budget de l'Union européenne par le recours à des instruments financiers innovants; est convaincu que, en vue de préserver la valeur ajoutée européenne de ces instruments de financement innovants, une partie de ces recettes pourrait être allouée pour financer des projets et des politiques de l'Union; rappelle que la récente communication de la Commission sur une révision du budget de l'Union considère la taxation du secteur financier au niveau de l'Union comme une source éventuelle de ressources propres; appelle à un vaste débat avec les institutions de l'Union européenne, les parlements nationaux, les acteurs de l'Union européenne et les représentants de la société civile sur les choix disponibles pour ces politiques, sur la part des recettes qui sera allouée au niveau européen et national et sur les divers moyens d'y parvenir; fait observer, en ce qui concerne la gestion de la part des recettes octroyées au niveau national, qu'il convient d'évaluer toutes les options possibles, y compris l'octroi de recettes pour consolid ...
29. Is aware of different options for the management of the additional revenues generated by the taxation of the financial sector at both national and European level; stresses that, the question regarding the purpose for which the revenues raised by an FTT should be used needs to be resolved and that, in order to give taxpayers a proper picture of the rationale behind additional financial sector taxation, the assessment of and prioritisation among different options should be seen as an essential element in the overall debate on innovative financing; stresses that, owing to its global nature, the revenue raised by a global FTT should be used to provide financing for global policy goals, such as development and poverty reduction in developing countries and the fight against climate change; notes the Commission's aim to increase the volume of the EU budget through the use of innovative financial instruments; is convinced that in order to safeguard the European added value of the aforementioned innovative financing tools a part of those revenues could be allocated to finance EU projects and policies; recalls that the Commission's recent Communication on a review of the EU budget regards EU taxation of the financial sector as a possible source of own resources; calls for a broad debate involving the EU institutions, national parliaments, EU stakeholders and civil society representatives on the choices available regarding those policies, the shares of revenue to be allocated at EU and national level and the various ways of achieving this; notes, with regard to the management of the share of the revenue allocated at national level, that all possible options should be evaluated, including the allocation of revenue to consolidate public finances;

fait observer que la traditionnelle lettre rectificative agricole qui sera présentée en octobre 2012 ajustera les estimations actuelles pour mieux correspondre aux besoins réels; attire l'attention sur le niveau définitif des recettes affectées disponibles en 2013 (corrections pour apurements de conformité, irrégularités et prélèvement supplémentaire sur le lait), dès lors que ce niveau déterminera à terme celui des nouveaux crédits devant être adoptés au titre du budget 2013; estime que la marge actuelle de 981 500 000 EUR devrait être suffisante pour couvrir, en l'absence d'imprévus, les besoins de cette rubrique;
Points out that the traditional agricultural amending letter to be forthcoming in October 2012 will adjust the current estimates to a more precise assessment of the real needs; draws attention to the final level of assigned revenue to be available in 2013 (conformity clearance correction, irregularities and milk super levy), which will ultimately set the level of fresh appropriations to be adopted in the Budget 2013; estimates that the current margin of EUR 981,5 million should be sufficient to cover the needs under this heading in the absence of unforeseen circumstances;

35. fait observer que la traditionnelle lettre rectificative agricole qui sera présentée en octobre 2012 ajustera les estimations actuelles pour mieux correspondre aux besoins réels; attire l'attention sur le niveau définitif des recettes affectées disponibles en 2013 (corrections pour apurements de conformité, irrégularités et prélèvement supplémentaire sur le lait), dès lors que ce niveau déterminera à terme celui des nouveaux crédits devant être adoptés au titre du budget 2013; estime que la marge actuelle de 981 500 000 EUR devrait être suffisante pour couvrir, en l'absence d'imprévus, les besoins de cette rubrique;
35. Points out that the traditional agricultural amending letter to be forthcoming in October 2012 will adjust the current estimates to a more precise assessment of the real needs; draws attention to the final level of assigned revenue to be available in 2013 (conformity clearance correction, irregularities and milk super levy), which will ultimately set the level of fresh appropriations to be adopted in the Budget 2013; estimates that the current margin of EUR 981,5 million should be sufficient to cover the needs under this heading in the absence of unforeseen circumstances;

32. fait observer que la traditionnelle lettre rectificative agricole qui sera présentée à l'automne 2011 ajustera l'actuel état prévisionnel pour mieux correspondre aux besoins réels; attire l'attention, dans ce contexte, sur le niveau définitif des recettes affectées disponibles en 2012 (corrections pour apurements de conformité, irrégularités et prélèvement supplémentaire sur le lait), dès lors que ce niveau déterminera à terme celui des nouveaux crédits devant être adoptés au titre du budget 2012; estime que la marge actuelle dégagée (352 240 000 EUR) est suffisante pour couvrir, en l'absence d'imprévus, les besoins de cette rubrique;
32. Points out that the traditional agricultural amending letter to be presented in autumn 2011 will adjust the current estimates to a more precise assessment of the real needs; against this background, draws attention to the final level of assigned revenue to be available in 2012 (conformity clearance correction, irregularities and milk super levy), which will eventually set the level of fresh appropriations to be adopted in the 2012 budget; estimates that the current margin left (EUR 352,24 million) should be sufficient to cover the needs under this heading in the absence of unforeseen circumstances;

(1355) M. Serge Nadeau: Nous n'avons pas de chiffres précis à ce stade-ci, mais nous ne prévoyons pas que l'incidence de ces recettes supplémentaires sera très importante du côté positif.
(1355) Mr. Serge Nadeau: We don't have accurate numbers of that at this time, but the notion is that we don't expect the impact of extra revenues to be very significant on the positive side.

30. Pour le Danemark, la Suède et la Finlande, le développement futur de leurs recettes provenant de l'alcool et des boissons alcooliques a été ou sera influencé aussi bien par l'expiration, au 31 décembre 2003, de l'autorisation qui leur a été accordée d'appliquer des restrictions à la quantité de produits soumis à accises pouvant être introduits sur leur territoire par des voyageurs provenant d'autres États membres, sans qu'ils doivent acquitter des droits d'accises supplémentaires, que par l'élargissement de l'UE.
30. For Denmark, Sweden and Finland the future development of their revenue from alcohol and alcoholic beverages either has been or will be influenced both by the termination on 31 December 2003 of the authorisation to apply restrictions as to the quantity of excise products that can be brought into their territory by travellers coming from other Member States, without further payment of excise duty, and by enlargement of the EU.

Toute recette supplémentaire sera également affectée à cette action pour laquelle 240 million d'Ecus sur 3 ans sont prévus.
Any additional revenue will also be allocated to these measures for which ECU 240 million has been earmarked over three years.

Toute recette supplémentaire sera également affectée aux mesures sociales en liaison avec les restructurations sidérurgique et charbonnière.
Any additional revenue will also be allocated to social measures connected with the restructuring of the coal and steel industries.