Traduction de «recensé les domaines dans lesquels le régime créé par ladite directive pourrait » (Français → Anglais) :

Le 27 mai 2010, la Commission a adopté un rapport sur l’application de la directive 2004/109/CE dans lequel elle a recensé les domaines dans lesquels le régime créé par ladite directive pourrait être amélioré.
On 27 May 2010 the Commission adopted a report on the operation of Directive 2004/109/EC which identified areas where the regime created by that Directive could be improved.

Conformément à l'article 237 de ladite directive, la Commission a présenté un rapport qui met en évidence, à la lumière de l'évolution technologique, certaines difficultés relatives à la facturation électronique et recense en outre d'autres domaines dans lesquels il convient de simplifier les règles de la TVA afin de renforcer le fonctionnement du marché intérieur.
In accordance with Article 237 of that Directive, the Commission has presented a report which identifies, in the light of technological developments, certain difficulties with regard to electronic invoicing and which, in addition, identifies certain other areas in which the VAT rules should be simplified with a view to improving the functioning of the internal market.