Vertaling van "recensements effectués soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recensement effectué de porte en porte [ recensement porte-à-porte | visite de maison en maison ]
door-to-door enumeration [ house to house visitation | house-to-house visit | house to house canvassing ]

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

paiement effectué au titre du recensement
census payment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- à modifier ou à compléter l'annexe I sur la base des recensements effectués soit par le Conseil de sécurité des Nations unies, soit par le comité des sanctions, et
- amend or supplement Annex I on the basis of determinations made by either the United Nations Security Council or the Sanctions Committee, and

(1) L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 881/2002 habilite la Commission à modifier ou à compléter son annexe I sur la base des recensements effectués soit par le Conseil de sécurité des Nations unies, soit par le Comité des sanctions institué par la résolution 1267(1999) de ce même Conseil.
(1) Article 7(1) of Regulation (EC) No 881/2002 empowers the Commission to amend or supplement Annex I to that Regulation on the basis of determinations by either the Security Council of the United Nations or the Sanctions Committee established by Resolution 1267(1999) of the Security Council.

La création d’un groupe d’experts chargé de seconder la Commission pour le recensement des besoins en matière de données sur la criminalité et la justice pénale[xix] aidera à la mise en commun des ressources limitées actuellement du côté des utilisateurs et permettra d’accroître les synergies en évitant de répéter des travaux déjà effectués sur la criminalité organisée et la criminalité de masse, que ce soit par la Commission, les organismes et agences de l’UE ou par les autres organisations internationales opérant dans ce secteur.
The establishment of an expert group to support the Commission in identifying the policy needs for data on crime and criminal justice[xix] will aid the pooling of scarce resources on the user side, increasing synergy benefits by avoiding the duplication of work on organised and volume crime and across the EU Commission, EU bodies and agencies and other international organisations active in the field.

Un amendement au projet de loi à l'article 71.011, adopté par la Chambre des communes, permet en outre que le Registre soit constitué à partir d'une liste électorale provinciale, à la condition que cette liste ait été établie au moyen d'un recensement effectué dans le cadre d'un événement électoral tenu moins d'un an avant la date prévue pour le recensement général.
An amendment to clause 71.011, adopted by the House of Commons, further allows the Register to be compiled from a provincial list of electors, provided this list was compiled through an enumeration carried out within the framework of an electoral event held less than one year prior to the date of the general enumeration.

Le ministre de l'Industrie a néanmoins demandé à Statistique Canada d'étudier les options en vue de modifier la loi à cet égard soit par en modifiant rétroactivement les dispositions de confidentialité à partir de 1911, soit en modifiant la loi applicable aux recensements effectués depuis 2001.
The industry minister has nonetheless asked Statistics Canada to undertake a study of options to amend the legislation in this regard by either retroactively changing the confidentiality provisions from 1911 onward or by amending the legislation for censuses taken from 2001 onward.

Les pétitionnaires demande que les cahiers des recensements effectués après 1901 soit publiés après une période raisonnable.
The petitioners call for the release of the post-1901 census records after a reasonable period of time has passed.

122. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande également à la Commission de définir une méthodologie de calcul du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale – comme annoncé dans sa proposition de mars 2015 – et de veiller à ce que le calcul soit effectué régulièrement afin de surveiller l'évolution de la situation et de concevoir des réponses politiques appropriées; demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le statut précis des "juridictions dépendantes" de chaque État membre, et d'examiner quels moyens de pression mettre en œuvre pour les conduire à altérer leurs pratiques afin d'éviter l'érosion de l'assiette fiscale dans l'Union;
122. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoidance in the EU and in developing countries; calls on the Commission also to define a methodology for measuring the tax gap arising from tax avoidance and tax evasion – as announced in its proposal of March 2015 – and to ensure that this measurement takes place regularly in order to monitor progress and to design appropriate policy responses; asks the Commission to take the necessary action to clarify the exact status of all the Member States’ ‘dependent jurisdictions’ and what leverage could be used to change their practices with a view to avoiding tax base erosion within the EU;

120. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande également à la Commission de définir une méthodologie de calcul du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale – comme annoncé dans sa proposition de mars 2015 – et de veiller à ce que le calcul soit effectué régulièrement afin de surveiller l'évolution de la situation et de concevoir des réponses politiques appropriées; demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le statut précis des "juridictions dépendantes" de chaque État membre, et d'examiner quels moyens de pression mettre en œuvre pour les conduire à altérer leurs pratiques afin d'éviter l'érosion de l'assiette fiscale dans l'Union;
120. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoidance in the EU and in developing countries; calls on the Commission also to define a methodology for measuring the tax gap arising from tax avoidance and tax evasion – as announced in its proposal of March 2015 – and to ensure that this measurement takes place regularly in order to monitor progress and to design appropriate policy responses; asks the Commission to take the necessary action to clarify the exact status of all the Member States’ ‘dependent jurisdictions’ and what leverage could be used to change their practices with a view to avoiding tax base erosion within the EU;

.selon le meilleur point de vue, l'archiviste national a le pouvoir de divulguer les documents de recensements effectués avant 1918 sans qu'il soit nécessaire de modifier la loi.
the better view seems to be that the National Archivist has the authority to release pre-1918 census documents without seeking any legislative change.

Il a noté, cependant, que pour les recensements effectués à partir de 1918, année d'adoption de la nouvelle Loi de la statistique, il était probable qu'une loi soit nécessaire pour traiter tout ce qui a été fait après 1918.
They did note, though, that with 1918, when there was a new Statistics Act passed, it was likely that legislation would be required to deal with legislation subsequent to 1918.