Une deuxième décision du Président Milliken, en date du 3 décembre 2010, qui se trouve à la page 6803 des Débats, concernant le projet de loi C-568, Loi modifiant la Loi sur la statistique (questionnaire complet de recensement obligatoire) s’avère également utile.
A second ruling by Speaker Milliken, this one on December 3, 2010, Debates page 6803, in reference to then Bill C-568, An Act to amend the Statistics Act (mandatory long-form census), is also helpful.
