Les établissements de crédit à caractère commercial et coopératif sous-capitalisés peuvent, si d’autres mesures ne suffisent pas, demander une aide à la recapitalisation auprès de l’État conformément aux procédures relatives aux aides d’État;
Commercial and cooperative credit institutions with a capital shortfall may, if other measures do not suffice, ask for recapitalisation aid from the State in line with State aid procedures;